* Elles représentaient 10,8% en 2004, puis 7,9% en 2005 des dépenses ordinaires du Budget de l'Etat. * Le taux de réalisation, en nette hausse, dépasse les 90%. * 1.700 MDH de taxes parafiscales perçues au profit de certains EEP. Les subventions accordées par l'Etat aux Entreprises et Etablissements Publics (EEP) évoluent au gré des années budgétaires selon les besoins publics et la nouvelle configuration des EEP. Mais en général, il ressort des derniers chiffres publiés par le projet de Loi de Finances 2007 que l'Etat accorde de moins en moins de subventions aux EEP comparativement aux dépenses ordinaires du Budget général de l'Etat. Les EEP ont bénéficié d'un appui considérable pour réduire leur dette ou bien pour le transfert des Caisses de retraite. Ainsi, en 2004, elles atteignaient près de 9,63 MMDH et plus de 11,27 MMDH en 2005. Pour 2006, elles sont prévues à près de 10,46 MMDH alors qu'elles sont estimées à 10 MMDH pour 2007. Ces subventions sont en général de deux ordres, celles d'investissement et celles d'exploitation. Elles sont accordées par l'Etat à certains EEP pour renforcer leur équipement, contribuer à leur restructuration et, le cas échéant, couvrir les charges de service public. Elles restent essentiellement tournées vers les secteurs prioritaires : infrastructures, enseignement et autres secteurs sociaux, agriculture et services publics de base. Le désengagement progressif de l'Etat ces dernières années, par le processus de privatisation totale ou partielle, a réduit le nombre des EEP qui, passé de 707 en 2004 à 687 en 2005, a réduit aussi le volume des subventions. Lors de la présentation du projet de Loi de Finances 2007 devant le Parlement, le 20 octobre dernier, Fathallah Oualalou, ministre des Finances et de la Privatisation, avait expliqué qu'«au cours de ces dernières années, un programme de réformes important a été mis en uvre en matière de restructuration, de mise à niveau de la tutelle et du contrôle, de répartition des rôles et des responsabilités entre les différents organes dirigeants, de mise à jour des procédures comptables et de clarification des rapports entre l'Etat et les différents organismes par le biais de contrats-programmes. Les mesures prises se sont traduites par des résultats significatifs qu'il convient de consolider ». En effet, entre 2004 et 2005, les subventions ont régressé de 11.278 MDH à 9.628 MDH. Cette baisse s'explique essentiellement par la diminution des transferts relatifs aux échéances de la dette (269 MDH en 2005 contre 218 MDH en 2004). Elles représentent 7,9% des dépenses ordinaires du Budget général de l'Etat contre 10,8% en 2004, faisant ressortir une nette amélioration. Par ventilation, les subventions d'équipement ont obtenu 3.301 MDH alors que celles de fonctionnement ont atteint 4.417 MDH, représentant ensemble 80% du total des déblocages. Les déblocages au titre des échéances de la dette (269 MDH) ont concerné les dettes des organismes suivants : l'ONCF (140 MDH), l'ONE (105 MDH) et les ERAC (24 MDH). Les principaux bénéficiaires (près de 80% du total des subventions en 2005) sont les EEP ou groupes d'EEP suivants : AREF (1.308 MDH), ONCF (951 MDH), ORMVA (877 MDH), Centres Hospitaliers (574 MDH), Enseignement Supérieur (568 MDH), Fondation Mohammed VI des uvres Sociales d'Education-Formation (537 MDH), BNDE (400 MDH), OFPPT (388 MDH), Agences de développement régional (369 MDH), ONMT (350 MDH), Centres de travaux (342 MDH), ADM (320 MDH), Agences Urbaines (288 MDH) et Entraide nationale (254 MDH). Outre les anciens EEP, d'autres nouvellement créés ont bénéficié à leur tour d'un soutien financier de l'Etat. Il s'agit de l'Agence du Sud (219 MDH), lANPME (14 MDH), l'Institut supérieur de la magistrature (8 MDH) et lANAM (6 MDH). Le taux de réalisation au titre de l'actuel exercice budgétaire est de 82%. Les subventions ont atteint 10.458 MDH à fin août 2006 et ce par rapport aux prévisions actualisées de 12.701 MDH. Les EEP bénéficient aussi d'autres concours financiers de l'Etat comme les taxes parafiscales et la prise en charge totale ou partielle de certains personnels par le Budget général de l'Etat comme c'est le cas des Universités, des Académies régionales d'éducation et de formation (AREF) et des centres hospitaliers. Les principales taxes parafiscales perçues au profit de certains EEP ont totalisé plus de 1.700 MDH en 2005 contre 1.675 MDH en 2004. Il s'agit notamment de : - la taxe de la formation professionnelle qui a rapporté à l'OFPPT 869 MDH en 2005 contre 832 MDH en 2004 ; - la taxe de promotion du paysage audiovisuel national, collectée par l'ONE, les Régies de distribution et les sociétés délégataires et bénéficiant à la SNRT et à SOREAD-2M (193 MDH en 2005 contre 256 MDH en 2004) ; - la taxe sur le poisson qui a alimenté le budget de l'ONP de 172 MDH en 2005 contre 136 MDH en 2004 ; - la taxe de commercialisation des céréales perçue par l'ONICL et dont les recettes ont atteint 90 MDH en 2005 contre 121 MDH en 2004. - la taxe parafiscale à l'importation qui a rapporté à l'ANPME 38 MDH en 2005 contre 32 MDH en 2004 et à l'EACCE 102 MDH contre 87 MDH en 2004 ; - la taxe de promotion touristique destinée à l'ONMT atteignant 50 MDH en 2005 contre 45 MDH en 2004.
