L’assurance accident du travail passera-t-elle sous le giron de la CNSS ?

* Une commission mixte constituée entre le ministère de l’Emploi et la CNSS se penche actuellement sur la refonte du texte régissant l’assurance accident du travail qui date de 1927.
* Confier cette assurance à la Caisse de Sécurité Sociale est jugé rétrograde pour un pays tourné vers la modernité.
Trois ans après avoir restitué la part de retraite gérée par les compagnies d’assurance à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et qui avoisine 1 Md de DH, on parle aujourd’hui d’un éventuel retrait de l’assurance du travail en vue de la confier à la CNSS. Taxées pendant longtemps de collecter l’argent facile, les compagnies d’assurance sont aujourd’hui sur la sellette.
Contactés par nos soins, certains assureurs ont nié une telle information ; d’autres, par contre, estiment que l’information circule et si jamais elle s’applique, elle aurait un impact négatif sur la rentabilité des compagnies d’assurance. Au Maroc, le texte régissant l’assurance accident du travail date de 1963 et représente la refonte de la forme et non de la substance du texte de 1927, date de début du Protectorat. Les opérateurs du secteur des assurances sont désormais unanimes quant à une refonte des textes devenus obsolètes et qui régissent encore l’assurance accident du travail. C’est dans ce sillage qu’une commission mixte s’est constituée entre le ministère de l’Emploi et la Caisse de Sécurité Sociale avec pour objectif une remise à plat de cette loi qui ne s’adapte plus à la réalité. Cette commission se penche aussi sur la possibilité de confier l’assurance accident du travail à la CNSS. Un responsable au sein de la Direction des Assurances de Prévoyance Sociale (DAPS) nous explique que le corps des assureurs ne pourrait être que contre une telle mesure. Dans un premier temps, il soutien que le rôle de la CNSS est la protection sociale alors que l’assurance de l’accident du travail relève de la responsabilité civile. Pour plus d’explications, l’employeur, afin de se prémunir contre les recours aux tribunaux en cas de survenance d’un accident du travail touchant l’un de ses employés, s’assure auprès d’un assureur. Donc, il est tout à fait impératif de la part des pouvoirs publics de consulter et les assureurs et le Patronat avant de pouvoir prendre une telle décision. Et en vue de convaincre les deux parties prenantes que sont le Patronat et la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurance (FMSAR), il devient impératif de mener une étude qui dégage des arguments solides et qui justifie la prise d’une telle décision.
Le responsable au sein de la DAPS estime que cette mesure ne pourrait être qualifiée que de rétrograde. Le principe d’un système libéral est de laisser au privé ce qui appartient au privé. Or, cette mesure pourrait être considérée comme un retour en arrière pour un pays en quête de modernisation. Cette mesure est donc qualifiée de rétrograde, d’autant qu’actuellement les tarifs sont libéralisés et sont négociables entre assureurs et employeurs. Comment seraient alors fixés les tarifs si cette branche passe sous la responsabilité de la sécurité sociale ? Un professionnel du secteur, qui souhaite garder l’anonymat, nous affirme que cette décision est aujourd’hui plus qu’une éventualité. Et si elle devait être appliquée, ce sera certainement pour le long terme. Il précise aussi que le risque est complexe parce qu’il génère le transfert de tout un portefeuille vers la CNSS. Ce professionnel estime que l’assurance du travail n’est qu’un produit d’appel pour les compagnies d’assurance et que tôt ou tard, ce qui relève du social finira par tomber entre les mains de la CNSS. L’objectif est aussi un renflouement des recettes de la Caisse.
Un risque de déstabilisation !
Pis encore, en cas d’application de cette décision, les compagnies d’assurance risqueraient de voir leurs marges de rentabilité se réduire. Inutile de rappeler le rôle des compagnies d’assurance dans la mobilisation de l’épargne institutionelle. Mais il est important tout de même de préciser que l’assurance accident du travail équivaut à 1,5 Md de DH de primes collectées par le secteur. Cette catégorie occupe la troisième place après celles relatives à l’automobile et aux accidents corporels.
Les arguments avancés par les pouvoirs publics sont que dans certains pays, cette assurance est confiée à la Caisse de Sécurité Sociale. Or, lorsqu’on regarde de près, on remarque que la France est le seul pays qui applique cette mesure. Alors, jusqu’à quand va-t-on rester obsédés par ce qui se passe dans l’Hexagone ?
Dans leur programme, les autorités projettent de généraliser l’Assurance accident du travail aux fonctionnaires de l’Etat qui perçoivent aujourd’hui des miettes, sinon rien, en cas de survenance d’un accident.
Par ailleurs, les pouvoirs publics considèrent que la Caisse est apte à prendre en charge cette catégorie d’assurance dans la mesure où elle gère le fichier des entreprises affiliées à la Caisse qui se verraient désormais obligées de payer. Autre fait à relever et qui n’est pas des moindres : en dépit de son caractère obligatoire, la prime accident du travail ne fait que baisser.
La contribution patronale au fonds de majoration des rentes passe de 20 à 15% pour 2006. Cette décision se traduit par une baisse de 5% de la prime accident du travail pour cette année. L’arrêté publié en juin dernier est en passe d’être appliqué. Pour 2007, la contribution patronale pourrait être révisée. Tout dépendra des résultats de l’étude menée actuellement par le ministère de l’Emploi sur les engagements du fonds du travail. Cette baisse résulte essentiellement de la fraude et du manque de contrôle incombant à l’inspection du travail qui ne dispose pas des compétences nécessaires et dont le rôle reste marginalisé.
Une chose est cependant sûre : la prise d’une telle décision est toujours à l’étude et son application émane, bien entendu, de la volonté gouvernementale. Mais toujours est-il qu’une question reste posée : la CNSS a-t-elle les moyens, et peut-elle gérer les accidents du travail? En tout cas, cette dernière s’est engagée depuis trois mois à fournir aux pouvoirs publics un plan qui tienne la route. Les autorités attendent, les assureurs sont sur le qui-vive et les victimes des accidents du travail restent les dernières à être informées.