* Le droit de constatation, institué récemment par l'Administration, exhorte l'entreprise à un accompagnement fiscal essentiellement en matière d'organisation comptable et fiscale. * L'audit fiscal n'a pas pour objectif unique de détecter les anomalies, mais permet aussi de constater si l'entreprise n'est pas surimposée tout en recherchant des structures permettant à l'entreprise un allègement dimpôt. * Mohamed Hdid, expert-comptable, explique. Finances News Hebdo : Compte tenu du contexte actuel marqué par le nouveau Code général des Impôts (CGI) et l'introduction du droit de constatation dans la Loi de Finances 2007, n'estimez-vous pas qu'il est devenu impératif pour une entreprise de se faire auditer fiscalement ? Mohamed Hdid : L'impératif de recourir à un audit fiscal par une entreprise est lié à l'opportunité pour cette dernière de détecter les risques fiscaux encourus. Le développement de l'audit fiscal est lié au caractère déclaratif de l'impôt. En effet, dans un tel système, la détermination de la base imposable et la liquidation de l'impôt reposent sur le contribuable, ce qui pose sur lui la responsabilité de l'exactitude des impôts versés. Le système fiscal marocain repose sur le caractère déclaratif et l'impôt est assis sur les bases d'imposition déclarées par les contribuables eux-mêmes. Ces déclarations bénéficient d'une véritable présomption de sincérité. Mais l'Administration dispose de divers pouvoirs pour rechercher les omissions et les régulariser, tels que le pouvoir de communication, le pouvoir de contrôle, ... et récemment le droit de constatation. Ce qui pourra effectivement faire ressentir le besoin, plutôt, d'un accompagnement fiscal plus particulièrement en matière d'organisation comptable et fiscale. F.N.H. : Quels sont les principaux enjeux pour une entreprise de procéder à son audit fiscal ? M. H. : L'audit fiscal n'est pas censé répondre uniquement au besoin de détection des risques fiscaux encourus. Il répond aussi à l'objectif de gestion fiscale. En effet, l'auditeur fiscal doit aussi vérifier que, dans son contexte juridique, l'entreprise n'est pas surimposée. Il doit également rechercher l'adaptation des structures permettant à l'entreprise un allègement de ses impôts. F.N.H. : Quelles sont les craintes qui empêchent une entreprise de faire un audit fiscal ? M. H. : L'audit fiscal doit répondre à un besoin ressenti par l'entreprise. Il s'agit généralement d'une mission ponctuelle et bien définie. Evidemment, l'entreprise tiendra compte des contraintes du temps, d'organisation et du coût qui sont liés à ce type de mission. F.N.H. : En matière de formation, est-ce que vous pensez que le Maroc dispose de ressources humaines à même d'effectuer valablement un audit fiscal ? M. H. : L'audit fiscal nécessite la maîtrise des sources des textes fiscaux et leur interprétation. La maîtrise des techniques quantitatives de gestion est aussi indispensable. Il s'agit d'une technique au carrefour du droit et des chiffres. Des professionnels comme les experts-comptables sont à même de mener valablement de telles missions. F.N.H. : Est-ce qu'en l'absence d'une réglementation fiscale claire et incluse dans les textes, on ne risque pas de se retrouver avec un audit fiscal qui n'arrive pas à remplir la fonction qui lui est assignée ? M. H. : Les sources de risques fiscaux sont diverses. Il peut s'agir des conséquences d'une décision de gestion, d'une erreur (de fait ou de droit), ...etc. L'imprécision des textes fiscaux alimente et augmente nécessairement les risques fiscaux de l'entreprise. Il s'agit là de l'essence même de l'audit fiscal. Il se développera proportionnellement au niveau des risques encourus par l'entreprise et de sa volonté de les prévenir.
