* Le droit de constatation, tel qu'il a été conçu par la loi, semble ne pas coller à la réalité marocaine. Abdou Souleye Diop, Directeur associé au cabinet Masnaoui Mazars, nous donne son point de vue. Finances News Hebdo : La Loi de Finances 2007 prévoit une nouvelle disposition en matière de contrôle fiscal. Il s'agit notamment du fameux droit de constatation qui permettra aux agents du fisc de débarquer dans une entreprise à n'importe quel moment et sans aucun préavis. D'après vous, quels sont les objectifs escomptés par cette mesure ? Abdou Souleye Diop : L'objectif fixé par la loi est de permettre aux agents de l'Administration fiscale de constater "le flagrant délit". On n'est vraiment pas loin du droit de perquisition que certains juristes veulent accorder à l'auditeur. Il s'agit, de mon point de vue, d'une mesure trop forte pour le contexte de l'entreprise. Nous sommes dans un domaine où il faut fournir des documents justificatifs sur une période forcément antérieure. Matériellement, cela se prépare. F.N.H. : La PME marocaine a-t-elle les moyens, en terme d'organisation, de suivre cette nouvelle disposition ? A.S.D. : Le droit de constatation tel qu'il est exprimé dans le projet de loi suppose la tenue d'une comptabilité au jour le jour, à travers des écritures quotidiennes, dans le strict respect de la loi comptable. Or, en tant que pratiquant des chiffres, nous sommes bien placés pour savoir que très peu de PME sont à jour sur le plan comptable. Les entreprises les plus performantes à ce stade font des arrêtés mensuels disponibles le 10 ou le 15 du mois suivant. Mais que représentent ces entreprises en nombre, par rapport à toutes celles qui, à fin septembre, sont encore en train d'entamer leur comptabilité de l'année ? Il est aisé de dire que c'est à l'entreprise de s'adapter, mais encore faut-il qu'elle en ait les moyens, car nous le savons bien, la tenue d'une comptabilité au jour le jour, avec une clôture mensuelle, suppose une organisation assez lourde. F.N.H. : L'effet de surprise, principale caractéristique de cette nouvelle disposition, contribuera-t-il à contrecarrer l'évasion et la fraude fiscales ? A.S.D. : Vous savez, celui qui est décidé à tricher s'organise en fonction de la loi. Un contribuable qui envisage de faire de la fraude fiscale sera le premier à respecter la forme qu'impose la loi. Mais respecter la forme n'implique pas nécessairement respecter le fond. D'ailleurs, preuve est faite que les plus gros redressements en matière de contrôle fiscal au Maroc concernent des entreprises bien structurées qui font des arrêtés comptables mensuels: banques, assurances, entreprises publiques, etc... F.N.H. : En l'état actuel, les contrôles fiscaux sont souvent entachés de corruption et de pratiques malsaines. Ne verra-t-on pas une amplification de ces pratiques avec l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure ? A.S.D. : Je n'irai pas jusqu'à jeter la pierre à qui que ce soit, mais ce que je peux dire, c'est que cette nouvelle mesure constitue une porte ouverte à des excès d'interprétation: - Que fait-on lorsque, arrivé sur place, on se rend compte que la comptabilité accuse deux mois de retard ? - Que fait-on si, en mars 2007, la comptabilité de l'exercice 2007 n'est pas encore entamée ? - Est-ce que cela suppose que le contribuable peut être contrôlé dès janvier ou février 2007 sur ses comptes à fin 2006 ? F.N.H. : Comme à l'accoutumée, le Maroc s'est inspiré du système fiscal français qui applique cette disposition, mais uniquement à la TVA. Pourquoi, selon vous, l'on veut l'étendre, au Maroc, à l'ensemble des impôts? Ne serait-on pas "trop" inspirés...!? A.S.D. : Dans de nombreuses situations, la problématique ne se situe pas dans la loi elle-même, mais dans ses modalités d'application. Ainsi, quelques pays se sont inspirés du modèle français, mais en prenant soin de ne l'appliquer qu'aux cas de soupçons manifestes de fraude fiscale. Bien entendu, le soupçon manifeste est justifié par des éléments factuels. Par ailleurs, une telle mesure ne peut être générale. Elle devrait être, dans le cas où l'on est amené à l'adopter, axée sur des sujets restreints et précis: par exemple le stock à une date donnée, ou encore les positions de caisse, etc. La généraliser à tout type d'impôt risque de créer un nouveau rapport de méfiance très fort du contribuable vis-à-vis de l'Administration fiscale. p
