Le Sénat italien a approuvé en février dernier l'Accord d'Association Maroc-Union Européenne. Quant à la Chambre des députés, elle vient de l'adopter au courant de ce mois par 224 voix pour et 57 contre. Le Parlement italien est le dernier de l'Union Européenne à avoir ratifié cet accord. Reste la mise en place des mécanismes d'application et l'entrée en vigueur de l'accord. Avec l'approbation de cet Accord par les deux Chambres du Parlement italien, le processus de ratification auprès des Parlements européens trouve ainsi son épilogue. L'article 96 de l'Accord stipule que l'entrée en vigueur est prévue pour le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les deux parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement des procédures d'approbation de l'Accord. A noter que l'Accord d'association Maroc-UE a été conclu à Bruxelles le 26 février 1996 pour une durée illimitée, instaurant du coup un dialogue politique régulier. L'Accord prévoit également une zone de libre-échange qui sera réalisée progressivement au cours d'une période transitoire de douze années au maximum à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, et ce en conformité avec les dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dès la première année, les droits de douane et le prélèvement fiscal à l'importation seront supprimés sur les biens d'équipement. Les produits non fabriqués localement, les matières premières et les pièces de rechange subiront une réduction de leur prix de 25% par an durant les quatre premières années de sa mise en application. Trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits et les taxes seront diminués de 10% chaque année pour ce qui concerne les produits fabriqués localement. Le Maroc peut déjà exporter les produits industriels originaires du pays en franchise de droits de douane. De même, cet Accord prévoit la mise en uvre progressive d'une plus grande libéralisation des échanges, notamment des produits agricoles et de la pêche. Il prévoit, en outre, l'examen de la situation à partir du 1er janvier 2000 en vue de fixer les mesures de libéralisation à partir du 1er janvier 2001. Pour dire que l'échéance qui nous sépare de l'examen de la situation n'est plus que de quatre mois. Notons qu'en plus des dispositions d'ordre commercial, de nombreux autres domaines sont concernés par l'Accord. C'est le cas notamment des domaines économique, social, culturel et financier. Le champ d'application sera élargi au droit d'établissement des sociétés et à la libéralisation de la fourniture de services. Ce dernier objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. D'autres dispositions concernant la liberté des paiements courants relatifs aux transactions courantes, la libre-circulation des capitaux relatifs aux investissements directs au Maroc, le maintien d'un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent font aussi partie de cet Accord. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les deux parties mettront en place un Conseil de l'Association ou ministériel composé des membres du gouvernement du Maroc et des membres du Conseil de l'UE et de la Commission des Communautés européennes. Un communiqué de la Délégation de la Commission Européenne à Rabat souligne qu'après la notification de l'Italie, le Conseil et la Commission adopteront une décision portant conclusion de l'Accord au nom de l'Union Européenne et de la CECA (Communauté Européenne pour le Charbon et l'Acier) et notifieront cette décision au Maroc par voie de note verbale. A rappeler également que ledit Conseil aura pour tâche d'examiner les problèmes importants surgis dans le cadre de l'Accord. Un Comité d'association au niveau des fonctionnaires sera mise en place. Son rôle est d'assurer la gestion de l'Accord conformément aux attributions qui lui seront dévolues. Il est évident que dans une première étape les obligations de chaque partie seront respectées en vertu des dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les secteurs couverts par cette obligation. Par ailleurs, les négociations entre le Maroc et l'UE portant sur l'Accord de pêche démarreront le 15 septembre 1999. Cet Accord, qui liait le Maroc et l'UE, sera caduc le 30 novembre prochain. Le Maroc a déjà exprimé clairement et plusieurs fois que l'Accord ne sera pas renouvelé. Il reste que l'autre partie s'entête et l'Espagne déploie d'énormes efforts pour négocier un nouveau cadr e de coopération en matière de pêche à défaut de la reconduction de l'Accord. Tout laisse croire que les prochaines négociations seront très serrées.
