Des établissements publics n'adhèrent pas encore au RCAR, et ce malgré son caractère obligatoire. Certains de ces établissements ont pris pour retraite principale une couverture à caractère complémentaire. Les raisons sous-jacentes à ce retard demeurent inavouées. Depuis plus d'une trentaine d'années, le Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) n'arrive pas encore à accomplir le rôle qui lui a été assigné, à savoir faire basculer l'ensemble des établissements publics sous son régime. En guise de rappel, le RCAR est un organisme de retraite créé en 1977 en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est constitué d'un régime général obligatoire mixant répartition (2/3) et capitalisation (1/3) et d'un régime complémentaire facultatif. Pour ce qui est du régime général, celui-ci s'applique obligatoirement au personnel contractuel de droit commun, temporaire, journalier et occasionnel de l'Etat et des collectivités locales, ainsi qu'au personnel des organismes soumis au contrôle de l'Etat. Les pensions garanties par ce régime sont les pensions de retraite, les pensions d'invalidité, les pensions de décès concernant les affiliés décédés en activité… Un régime complémentaire a été mis en place en 1993 afin de pouvoir garantir d'autres prestations en sus de celles générales. Dans son rapport de 2006, la Cour des Comptes (CC) avait émis quelques remarques en ce qui concerne le RCAR. Parmi ces dernières, la CC avait constaté que malgré l'obligation légale d'adhérer à ce régime, certains établissements publics ne l'étaient pas encore. Elle dénombre à ce sujet 82 établissements publics. Et d'autres, bien qu'adhérents, disposent de certaines catégories de personnel non affilié au régime (10 établissements ont été identifiés). Quand la loi n'est pas respectée Aujourd'hui, nous apprenons d'une source proche du dossier que lesdits organismes publics n'ont pas encore adhéré au RCAR. A un moment où la reforme de la retraite continue à tarauder les esprits, le statu quo persiste. Cet état de fait nous renvoie aux remarques émanant de la CC qui, souvent, restent sans suite. Pour y voir plus clair, nous avons contacté le RCAR. Histoire de savoir quelles sont les principales raisons qui font que, valeur aujourd'hui, ces établissements publics n'ont pas encore adhéré au RCAR. Histoire de voir aussi si ledit régime n'avait pas mis en place des mesures coercitives à l'encontre des organismes les plus récalcitrants. Notre source nous précise que pour des raisons propres au RCAR, elle ne peut répondre à nos questions. Interrogé à ce sujet, un actuaire nous confirme que certains établissements publics ne sont pas encore sous le régime du RCAR. «Une dérogation du Premier ministre stipule que certains établissements publics peuvent garder leur couverture actuelle à condition qu'elle garantisse les mêmes avantages. Or, comme ce n'est pas le cas, ces établissements publics sont ainsi obligés d'adhérer au RCAR», explique-t-il. Non seulement les établissements publics n'adhèrent pas au RCAR en dépit de son caractère obligatoire, mais ils sont toujours sous la couverture d'un régime de retraite de base privée. A ce sujet, l'actuaire avance l'idée que ces établissements publics peuvent garder le régime initial en tant que retraite complémentaire et adhérer au RCAR comme un régime de base. Mais, il faut dire que c'est coûteux sachant que pour le RCAR, entre cotisation salariale (6%) et patronale (12%), le taux est de 18%. Ajoutons à cela une couverture complémentaire qui pourrait aller de 12 à 24%. Il faut dire que c'est hors de portée pour les établissements publics. «Cette situation est la résultante d'un problème de budget et d'ordre social», conclut notre actuaire. Elle ne remet cependant pas en cause le positionnement du RCAR qui, en raison des multiples difficultés connues par les caisses internes de retraite de certains organismes publics il a pu les faire intégrer. Des négociations sont actuellement en cours pour l'intégration d'autres caisses internes de retraite de l'ONE et d'autres régies de distribution. Toujours est-il que pour le cas des régies, c'est la Direction des assurances de la prévoyance sociale qui bloque le transfert des régies; donc le timing risque de ne pas être respecté. Elle maintient son refus pour des raisons liées au calcul de la pension et qui concernent essentiellement la prise en charge de l'IR. Si auparavant, la Régie prenait en charge le montant de l'IR lorsque l'agent était en activité, maintenat c'est le retraité qui va subir le prélèvement sur sa pension. C'est là où le bât blesse. Les agents considèrent cette prise en charge de l'IR comme un acquis. D'après eux, il faut revoir la méthode de calcul de l'IR de telle sorte qu'ils ne soient pas lésés. La question qui se pose d'emblée est : le ticket d'entrée au RCAR y est-il pour quelque chose, ou est-ce que le basculement d'un régime à un autre n'est pas exempt de difficultés ? Quel sera le manque à gagner pour ces régimes, une fois que ces établissements publics basculent au RCAR ? Des questions qui demeurent malheureusement sans réponse.
