* La nouvelle loi sur l'arbitrage est venue en réponse aux mutations du monde des affaires. * Il reste à savoir si un nouveau climat de confiance pourrait voir le jour avec la loi 08-05. Larbitrage est depuis quelques années une meilleure alternative contre les risques qu'engendrent le recours aux tribunaux pour le règlement des litiges. On peut dire que le monde des affaires marocain ne voyait pas dans la médiation un outil efficace pour le règlement des litiges, nécessitant une démarche volontariste mais au demeurant coûteuse. Les articles 306 et suivants du Code de procédure civile, qui viennent d'être abrogés par la loi 08-05, posaient le principe de la «sentence arbitrale» sans pour autant pouvoir préciser les contours d'une opération supposée avoir une sorte d' «autorité de la chose jugée», une règle propre aux décisions judiciaires. Il faut remarquer que l'implication d'organismes internationaux dans la mise en place de cette loi a été décisive. Le département de la Justice s'est allié à «Search for Commun Ground» qui a participé activement à baliser le chemin devant la naissance de la nouvelle législation. Tout en préparant un groupe de 60 médiateurs formés en Europe. Le ministère de la Justice a entamé, depuis juillet 2007, une campagne pour «vulgariser» les nouvelles vocations de l'arbitrage et la médiation. En préparant notamment un guide de la médiation et des rencontres pour faire connaître la nouvelle loi. Du point de vue du contenu de la loi, la source du droit applicable demeure : les usages du commerce et les règles du Code de procédure civile nouvellement instaurés. A cela s'ajoutent certaines garanties quant à l'impartialité et l'efficacité des sentences rendues. Le compromis d'arbitrage peut être souscrit par toutes les personnes morales qui désirent recourir à un médiateur pour régler leur litige. Les sentences dites «définitives» des arbitres sont inattaquables et obligent les parties à exécuter leurs énoncés. Ce n'est cependant pas le cas pour les sentences qui tranchent sur un point préliminaire et ont de ce fait un caractère provisoire. Le compromis d'arbitrage doit toujours revêtir la forme écrite. Certaines mentions demeurent obligatoires sous peine de rendre la médiation nulle et sans effet. Comme le nom des arbitres appelés à rendre la sentence, l'objet du litige. Généralement, c'est au moment de la conclusion des contrats que les parties prévoient une clause qui renvoie tout litige à l'avis d'un arbitre. Reste à savoir si un nouveau climat de confiance pourrait voir le jour avec la loi 08-05 qui a déjà été approuvée par la Chambre des représentants et attend sa publication au Bulletin Officiel. Les obligations des arbitres sont également présentes. Outre le devoir d'impartialité, les médiateurs sont aussi tenus de ne pas renoncer à une mission qu'ils ont déjà entamée. Dans le cas contraire, des dommages et intérêts sont prévus au profit des parties.
