Il y a une volonté politique de la reddition et la bonne tenue des comptes qu'il faut opérationnaliser. La cohérence est nécessaire tant pour la dépense que pour la ressource, parce que la finalité de toute politique publique étant le citoyen. Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume, souligne que la TGR est en train de finaliser le bilan d'ouverture de l'Etat pouvant être l'un des outils du contrôle de l'action gouvernementale. -Finances News Hebdo : Lors de votre intervention, vous avez souligné que le Maroc avait entrepris une série de réformes du système des finances publiques qu'il fallait maintenant réorganiser et restructurer. Comment cela doit-il se faire ? -Noureddine Bensouda : Il s'agit de faire la connexion entre les différentes réformes. Il y a une volonté politique qui se traduit, par exemple, par la reddition et la bonne tenue des comptes, par les équilibres fondamentaux en matière de finances, et qu'il faut traduire et opérationnaliser. C'est pour cela qu'il faut écouter le discours de SM le Roi où il dit que le plus important est la mise en œuvre, par des femmes et des hommes qualifiés, de cette ambition du Maroc dans le sens de la moralisation de la vie publique, la responsabilisation, la tenue des comptes, la certification des comptes… Et là, il y a lieu de dire que le rôle de la Cour des comptes est très important aujourd'hui. D'ailleurs, on le voit avec la publication de plusieurs textes sur l'exécution aussi bien de la Loi de Finances que du budget des collectivités locales ou l'intervention des établissements publics… Et peut-être par la suite, sur les caisses de prévoyance sociale. Tous ces éléments constituent le secteur public au sens le plus large et sont connectés par la force des choses. Et si jamais il y avait un dérapage au niveau de l'un, il y aurait répercussion sur l'autre. Et comme l'a dit Salaheddine Mezouar, c'est l'Etat qui payera la facture en fin de compte. Vous avez bien vu d'ailleurs ce qui se passait à travers le monde : à chaque fois qu'il y avait défaillance d'un opérateur, privé ou public, c'est l'Etat qui revenait avec plus de force pour payer la facture. -F. N. H. : L'efficience de l'affectation des ressources de l'Etat dépend d'un système d'information financière transparent disponible au moment opportun. Est-ce le cas aujourd'hui au Maroc ? Existe-t-il une coordination entre les différents départements publics dans la gestion de la dépense publique ? -N. B. : La dépense publique est un champ vaste. Il y a d'abord la dépense publique de l'Etat qui est mise en œuvre au niveau central, et par les sous-ordonnateurs au niveau local. Il y a aussi la dépense publique locale. Il s'agit du budget des collectivités locales qui est mis en œuvre par l'organe élu et exécuté par le réseau de la Trésorerie Générale. Tout cela, il faut le mettre en cohérence. D'abord, pour qu'il n'y ait pas d'interférence au niveau de la dépense publique. Si par exemple le budget général de l'Etat, et c'est le cas aujourd'hui, prend en charge toutes les dépenses sociales, celui des collectivités locales assume d'autres charges. Et c'est pour cela que dans la nouvelle Constitution, dans l'article 142, on parle de transfert des charges en fonction des ressources. Mais, le plus important est la cohérence, nécessaire aussi bien au niveau de la dépense qu'à celui de la ressource, parce que la finalité de toute politique publique est le citoyen. Ce dernier ne doit aucunement subir le coût de la gestion publique et, pour cela, il faut aussi de la cohérence dans les prélèvements obligatoires, parce que c'est ce même citoyen qui va payer pour tous ces budgets-là. Il ne faudrait aucunement qu'on lui fasse supporter un prélèvement au niveau et de l'Etat et des collectivités locales… Il y a aussi les prélèvements sociaux… Voilà pourquoi tout cela doit être en boucle et c'est là la cohérence de l'ensemble; et c'est pour cela aussi qu'on parle de consolidation. Lors de ce colloque, il a également été question de la consolidation des comptes pour avoir de la visibilité, ce qui est valable pour les décideurs politiques, notamment au niveau du gouvernement et du Parlement, pour savoir tout ce qui est prélevé et tout ce qui est dépensé ; et cela va permettre de savoir si l'on a atteint la finalité. Et le projet de la Loi organique de Finances va dans ce sens : du passage d'un contrôle de régularité et juridique, au contrôle de la performance. -F. N. H. : Peut-on avoir une idée sur les actions prévues dans le cadre des réformes en matière de contrôle pour une meilleure efficience ? -N. B. : Le contrôle, il faut l'inscrire dans le cadre du management public actuel. C'est là l'évolution des finances publiques où l'on passe d'un contrôle, qui était tatillon ou juridique, à un contrôle en fonction de l'opérateur. C'est pour cela qu'on met en œuvre, au niveau de l'Etat, une analyse de la capacité de gestion des ordonnateurs. Ainsi, l'ordonnateur est en mesure de gérer son budget, on le responsabilise et SM le Roi l'a bien souligné dans son discours : la responsabilisation va avec la reddition des comptes. Donc, on donne à l'ordonnateur la possibilité d'être responsable de son budget, c'est ce qu'on appelle la fongibilité des comptes, c'est-à-dire qu'on assure une cohérence entre le budget d'investissement et le budget de fonctionnement. Cela demande un peu plus d'expertise, c'est pour cela aussi que la formation est nécessaire. Dans ce sens, on essaye de mettre à niveau tout le personnel public, notamment les parlementaires, les experts, les administrateurs… Pour les responsabiliser et pour qu'ils sortent de la logique de régularité vers une logique de performance, c'est-à-dire la satisfaction des besoins des citoyens. -F. N. H. : Dans quelle mesure cette culture managériale des finances publiques est aujourd'hui ancrée au Maroc, notamment dans les services et administrations publics? -N. B. : C'est un processus de longue haleine ! Il faut assurer la formation et faire preuve de générosité en terme d'expertise. Et c'est un des rôles de la TGR, puisque nous sommes les conseillers des ordonnateurs des départements ministériels et nous sommes les conseillers et les assistants des collectivités locales. Nous tenons ce rôle avec d'autres partenaires, mais nous sommes les principaux interlocuteurs des ordonnateurs de l'Etat et au niveau des collectivités locales. -F. N. H. : Dans ce sens, quelle sera la valeur ajoutée du plan comptable de l'Etat en matière de modernisation de la gestion des finances publiques ? -N. B. : Tout d'abord, cela assurera une normalisation des comptes par rapport à ce qui se fait à l'international. La tendance est d'aller vers la comptabilité générale qui existe dans les entreprises privées. Vous avez l'actif, les immobilisations, les stocks, un compte de produits et charges… Tout cela permet de la consolidation et tout le monde parle le même langage. Et quand vous avez cette comptabilité, cela vous permet d'avoir votre bilan. Vous savez que la TGR est en train de finaliser le bilan d'ouverture de l'Etat où vont figurer l'actif et le passif de l'Etat, et c'est l'un des outils de contrôle de l'action gouvernementale. C'est ce bilan qui va être certainement certifié et c'est à ce moment là que la Cour des comptes entrera en jeu puisqu'elle aura le rôle de certificateur. Ainsi, à l'instar de ce qui se fait au sein des entreprises privées, on aura une certification des comptes par la Cour des comptes qui permet d'avoir une évaluation à la fois au niveau national et international. En effet, quand on a des comptes biens tenus et certifiés, on est crédible, notamment aux yeux des agences de notation… C'est ce qui n'existe pas dans certains pays qui ont connu quelques problèmes parce que leurs comptes n'étaient pas bien tenus, ni fiables, et du coup, les gens qui se sont engagés dans ces pays ont eu des problèmes. Donc, cette certification est très importante pour les investissements. Dossier réalisé par S. Es-Siari, I. Bouhrara & I. Benchanna
