■ L'entreprise familiale est caractérisée par la coexistence de la société traditionnelle et la société moderne. ■ Après la disparition du père fondateur, le défi d'homogénéité ou d'entente entre les héritiers est l'un des problèmes majeurs auquel est confrontée l'entreprise familiale. ■ Les futurs dirigeants doivent penser en bons citoyens en veillant à la continuité de leurs entreprises et en intégrant la transparence et la confiance, loin de toute ambition individualiste. ■ Maître Saïd Naoui, avocat en droit des affaires au Barreau de Casablanca et doctorant en droit, nous éclaire sur les défis auxquels sont confrontées les entreprises familiales lors de la transmission. ✔ Finances News Hebdo : Quelle définition pouvez-vous donner de l'entreprise familiale au Maroc ? ✔ Said Naoui : L'entreprise familiale n'est pas facile à définir, surtout dans un contexte indéfini comme le contexte marocain, marqué par son caractère informel et par la passation de contrats non écrits et non formalisés. Mais, elle peut être considérée comme un établissement industriel ou commercial géré par une famille unie par un lien de consanguinité directe ou indirecte. Dans ce genre d'entreprise, il y a une confusion entre les activités personnelles et professionnelles qui constituent un seul patrimoine. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l'entreprise est titulaire, nécessaires à son activité professionnelle. La famille exerce le même métier et l'affaire passe d'une génération à l'autre, presque automatiquement. Dans notre pays, l'entreprise familiale est caractérisée par la coexistence de la société traditionnelle de et la société moderne; elle occupe davantage une place primordiale dans le tissu économique marocain que dans les sociétés capitalistes développées et marquées par la désagrégation de la cellule familiale. Son objectif prioritaire est l'obtention d'un profit minimum permettant la sécurisation du capital investi et la survie des membres de la famille. Elle n'a pas un statut juridique en tant que tel. Elle peut choisir n'importe quelle forme juridique (une S.A.R.L., une S.A., ou une autre forme juridique). Le capital de l'entreprise est toujours conservé entre les mains d'une famille qui est solidaire et qui maintient la pérennité de l'entreprise, de la famille, son honneur, sa puissance et même sa survie. Elle est dirigée par un collectif de façon formelle ou informelle. Reste à préciser que cette entreprise se différencie du fonds de commerce, de l'établissement, de la société. Elle peut appartenir à une personne physique ou à une personne morale. Elle peut être cédée entre vifs ou pour cause de mort. ✔ F. N. H. : Quels sont, à votre avis, les défis majeurs auxquels ces entreprises sont confrontées? ✔ S. N. : Il y en a plusieurs ! Parmi eux, la gestion et la pérennité ou la continuité de l'entreprise, parce que l'entreprise, après la disparition du père fondateur, sera gérée par les héritiers d'une façon collégiale ou bien, ils choisissent l'un des héritiers, en général l'aîné, qui peut ne pas disposer de l'art de la gestion. Ainsi, les héritiers, face à ce constat, se confondent entre la transmission familiale-continuité et la transmission familiale-cession. La première s'opère dans un cadre de continuité familiale, tandis que la deuxième aboutit à la cession de l'entreprise à des tiers. Ce qui expose la continuité de l'entreprise familiale au péril. On peut aussi remarquer un autre défi qui découle du premier, c'est le défi d'homogénéité ou d'entente entre les héritiers. Le différend qui naît entre les héritiers éclate facilement la famille et pousse chaque héritier à voler de ses propres ailes en créant sa propre entreprise. L'étroitesse des liens qui unit famille et entreprise conduit à ce constat : la crise de l'une va se répercuter sur l'autre. La crise conjugale ou successorale conduira souvent au péril de l'entreprise. A son tour, la crise de l'entreprise va se répercuter sur la famille. Tous ces défis sont un souci quotidien des héritiers qui doivent les surmonter pour renforcer et positionner leur présence dans le marché face à une concurrence accrue. ✔ F. N. H. : Comment peut-on alors protéger les employés de l'entreprise familiale en cas de désaccord entre les futurs héritiers ? Que prévoit la loi dans ce sens ? ✔ S. N. : Lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats établis avec l'ancien employeur continuent à produire les mêmes effets avec le nouveau patron, même si ces contrats sont verbaux. Selon l'article 19 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou privatisation, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés et le nouvel employeur. En application de ce texte, les contrats de travail en cours lors de la transmission subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Mais, parfois, il se produit des conflits de générations entre le nouveau patron et les anciens employés à cause de la vision et de la méthode de la gestion. En effet, souvent, le père fondateur est toujours proche de ses salariés, un paternaliste, alors que le nouveau patron dispose d'une stratégie managériale différente de celle de son père et transforme cette relation existante en une relation d'employeur à employé. Par conséquent, il faut être conscient de ce changement, qui doit être fait, mais d'une façon progressive et rassurante pour ne pas nuire à l'entreprise, les employés étant les premiers contributeurs à l'accroissement de la compétitivité de l'entreprise et en assurent la pérennité. ✔ F. N. H. : L'idée de transmission fait de plus en plus son chemin auprès des dirigeants d'entreprises familiales ; comment peuvent-ils se préparer à cette réalité ? ✔ S. N. : La plupart des dirigeants d'entreprises familiales, qui sont souvent le père fondateur «self-made-man» ou «autodidacte», l'homme à tout faire dans l'entreprise, préparent la transmission en toute tranquillité. D'abord, le fondateur prépare l'un de ses fils par la transmission d'une expérience de gestion, d'un savoir-faire pour prendre la relève et pérenniser le patrimoine familial, puis il lui cède certaines responsabilités pour acquérir plus d'expérience et chaque fois il prépare un autre, s'il y en a, et ainsi de suite jusqu'à l'arrivée de son dernier jour ou à la veille de son départ à la retraite. Ainsi, le chef de famille sera assuré de la survie de son affaire, au moment de son décès ou son départ à la retraite, en maîtrisant les risques d'indivision, tout en ayant eu la faculté, suivant son bon vouloir, de transmettre aux héritiers, soit par donation, soit par cession à titre onéreux, les parts de société à responsabilité limitée ou les actions qu'il détient. Les parts sociales des S.A.R.L. sont cédées par acte sous seing privé, moyennant des frais fiscaux réduits. Quant aux actions des sociétés anonymes, elles sont négociables par simple voie de transfert. En cas de donation, la société permet une division entre les héritiers en une ou plusieurs étapes. Il est essentiel de ne pas détruire les équilibres fondamentaux de l'entreprise, et de rendre impossible un financement harmonieux de son développement. Tout ceci nous amène à penser que la transmission des entreprises familiales ne présente aucun risque et préserve sa pérennité dans l'avenir. Et puisqu'elles forment le tissu de notre vie économique et assurent une création d'emplois, les futurs dirigeants doivent penser en bons citoyens en veillant à la continuité de leurs entreprises et en intégrant la transparence et la confiance loin de toute ambition individualiste. Il faut faire un trait de séparation entre vie privée et vie professionnelle et s'inscrire dans une logique de gestion rationnelle. C'est pourquoi l'avis d'un avocat spécialiste en droit des affaires est souvent indispensable pour accompagner ces futurs dirigeants dans cette phase de transition, afin de proposer les solutions et les formes juridiques adaptées et adéquates pour le futur de l'entreprise. Le rôle d'avocat consiste ici à éclairer et à apporter aux dirigeants les éléments de réflexion indispensables et préalables à un tel choix. ✔ F. N. H. : Quels sont les problèmes que peut rencontrer une société lors de la transmission aux futurs dirigeants ? ✔ S. N. : Comme on l'a évoqué précédemment, la transmission d'une entreprise n'est pas une chose aisée parce que lorsque le dirigeant de l'entreprise familiale, souvent le père fondateur, décède, l'entreprise éclate entre les immeubles, le fonds de commerce, les créances et les dettes. Alors, plusieurs problèmes surgissent et pour faire face à ces problèmes, je conseille aux dirigeants des entreprises familiales d'exploiter ces entreprises en société pour maintenir la continuité de l'entreprise. Ensuite, il ne faut pas perdre de vue le problème fiscal qui passe souvent inaperçu. Donc, avant de penser à transmettre, il faut d'abord monter un choix fiscal pour réduire le coût des impôts qui se répercutent sur l'opération. Malheureusement, jusqu'à maintenant, le législateur marocain n'a pas privilégié la transmission des entreprises familiales par un quelconque avantage fiscal puisque c'est le régime commun qui s'applique à ces opérations de transmission. Et face à ce constat, la donation familiale est le montage juridique préférable, mais cela peut se faire au détriment de la pérennité de l'entreprise. Ensuite, les futurs dirigeants doivent renouer avec les banques, les assurances, les fournisseurs…pour ne pas avoir de problèmes à l'avenir. L'entreprise familiale, pour garantir sa pérennité, doit avoir une mission claire, des intentions et des objectifs bien précis. Les pouvoirs et les attributions des futurs dirigeants doivent être aussi limités et bien précis. Il faut prévoir un plan de continuation bien structuré et garder une bonne entente entre tous les composants de l'entreprise et instaurer une communication efficace entres les cellules de cette entreprise, notamment entre la famille dirigeante et les autres employés. Il faut toujours penser aux intérêts de tout le monde. ■ Dossier réalisé par Wafaa Mellouk
