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Immobilier : Vers un statut du promoteur
Publié dans Finances news le 26 - 10 - 2018

Les professionnels seraient tenus de répondre à des aptitudes techniques, financières et réglementaires.
Le département de tutelle devrait se pencher sur cette proposition et préparer un projet de loi.

Pour soigner leur image auprès de l'opinion publique et donner un nouvel élan à leur activité, les promoteurs immobiliers veulent organiser leur métier et mieux l'encadrer. Ils ont proposé dans ce sens l'instauration d'un statut qui comprend des critères et un cahier des charges bien définis.
Regroupés au sein de la Fédération nationale de la promotion immobilière (FNPI), ils ont soumis leurs doléances, dans le cadre d'un mémorandum, au ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la ville.
Les représentants des promoteurs expliquent leur démarche : «Le but de cette initiative est de mettre à niveau notre secteur qui a été impacté par des intrus qui ne disposent ni des capacités techniques ni financières pour exercer le métier. Ces gens ont terni notre image, ils sont avides de gain facile au mépris de la qualité. Nous voulons privilégier la transparence et délimiter les sphères de responsabilité. En aucun cas la disposition a pour objectif d'exclure les petits promoteurs, nous visons surtout à réglementer la profession. Cela permettra à nos interlocuteurs, notamment les autorités, d'avoir confiance en nous et de s'assurer de la bonne gouvernance», souligne Driss Nokta, vice-président de la FNPI.
Plusieurs pays ont réglementé l'activité. L'article 1831 du Code civil français par exemple, définit les attributions du promoteur immobilier. Le texte stipule que «c'est une personne recevant un mandat de construction d'un ouvrage immobilier de la part d'un client. Cette maîtrise d'ouvrage implique des compétences à la fois techniques, financières, administratives, juridiques et économiques ou encore commerciales». Le même texte fait référence au contrat qui lie le promoteur au maître d'ouvrage, et où le prix est également bien défini.
S'inspirant de cette loi, la Tunisie a, elle aussi, instauré un statut du promoteur immobilier. Le texte a été élaboré en concertation avec les professionnels du secteur.
«Le promoteur est l'élément clé de toute la chaîne de valeur de l'acte de construction. Il travaille avec des corps de métiers et des intervenants très bien organisés comme les architectes, les géomètres-topographes, les bureaux d'études, les notaires, les administrations… Il doit mener à bien tout le projet et en assumer la responsabilité. Il est donc impératif que son métier soit aussi organisé», explique Nokta.

Professionnel vs informel
La Fédération veut donc faire une distinction entre promoteur professionnel et acteur informel. Le promoteur est défini comme une personne physique ou morale qui exerce l'activité en tant que profession principale.
«Les projets doivent avoir un aspect habituel et l'exercice de la fonction doit s'inscrire dans le temps. Dans le cadre d'une organisation permanente, le promoteur assure la responsabilité de la coordination des opérations depuis l'étude jusqu'à l'exécution du chantier et la commercialisation des produits», précise-t-on à la FNPI.
Par opposition à l'acteur informel qui exerce le plus souvent dans des quartiers périphériques ou dans le monde rural, le promoteur organisé doit obéir à des critères fondamentaux, comme disposer d'une identification fiscale et sociale et être reconnu par la FNPI. Il doit également avoir les capacités financières requises pour réaliser son projet.
Il est vrai que plusieurs projets de promotion immobilière ont fini par de véritables opérations d'arnaque, ternissant l'image de la profession. Profitant de la formule de vente sur plan, certains opérateurs ont lancé des projets pour récupérer des avances estimées à des millions de DH de différents clients avant de disparaître dans la nature. L'instauration du statut du promoteur devrait permettre d'écarter les escrocs du secteur.
La proposition de la FNPI tendant à réglementer la profession sera étudiée par le département de tutelle, qui devrait apporter sa propre vision et établir un projet de loi réglementant l'activité.
Il est à rappeler que la Fédération s'est inscrite, depuis quelques années, dans un programme déontologique. Elle impose à ses membres le respect de certaines valeurs comme la transparence, la qualité, la sécurité et l'environnement. Pour ce faire, elle a créé le label «Iltizam» pour garantir la bonne exécution des projets et interdire les sous-déclarations de prix. Le promoteur ayant répondu à ces exigences obtiendra une attestation de bonne foi. A cet égard, il est tenu de souscrire à toutes les assurances obligatoires et respecter la réglementation en vigueur. ■

Catégorisation des professionnels
La FNPI veut catégoriser les promoteurs selon leurs capacités techniques et financières. Une attestation sera délivrée par la Fédération confirmant ces critères. Trois types de catégories sont retenus. La première de type A concerne les promoteurs ayant une capacité financière supérieure à 100 MDH. La deuxième de type B pour ceux qui ont plus de 20 millions de DH et la dernière de type C pour les professionnels qui ont une capacité de plus de 5 millions de DH. La corporation exige par ailleurs que le promoteur dispose d'une fiche anthropométrique vierge de toute condamnation pénale.


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