Alors que l'année dernière cette contribution revêtait un caractère ponctuel et ne concernait que les entreprises, cette année son institutionnalisation à travers son inscription dans le code général des impôts en fait un véritable impôt. Le détail des modalités de calcul expliqué par des fiscalistes. Pour rentrer dans l'assiette de cet impôt, votre revenu net d'impôt qui, selon Abdelkader Boukhriss, de la Société fiduciaire du Maroc et président de la Commission fiscale de la CGEM, ayant intervenu dans le cadre d'une rencontre organisée lundi dernier par le cabinet Fidaroc sur les dispositions de la LF 2013, est «une notion fiscale définie nulle part et qui a nécessité des clarifications de la part de la DGI», doit dépasser 360.000 DH par an, soit 30.000 DH par mois. Le revenu net d'impôt est calculé à partir du revenu global, y compris toutes les indemnités imposables et non imposables, les intérêts des prêts immobiliers pour le logement principal et les avantages en nature dont on retranche les cotisations sociales obligatoires (CNSS...) et les cotisations groupes négociées par l'employeur pour l'employé et qui ne revêtent pas un caractère individuel. Du solde est retranché l'IR théorique calculé séparément pour obtenir le revenu net d'impôt. C'est ce dernier qui doit dépasser 360.000 DH par an pour rentrer dans l'assiette de cet impôt. Trois tranches sont prévues : Les revenus entre 360.000 DH et 600.000 DH sont imposés à 2%, entre 600.001 DH et 840.000 DH de revenus le taux monte à 4% et 6% sont appliqués aux revenus annuels supérieurs à 840.000 DH. Rappelons que ce barème n'est pas progressif comme peut l'être l'IR. Quant aux modalités de versement, deux méthodes peuvent être appliquées par l'employeur qui devra retenir l'impôt à la source. Lorsque le salaire fixe annuel est éligible à cet impôt, il sera augmenté des primes annuelles certaines (13ème mois par exemple lorsqu'il est contractuel) et l'impôt sera ensuite calculé sur le total puis divisé par 12 et versé mensuellement. Beaucoup de fiscalistes, dont Boukhriss de la SFM, et Naoufal El khatib, associé au cabinet Mazars, disent préconiser à leurs clients de procéder de la sorte. Lorsque le revenu annuel est composé d'une partie variable importante liée à la performance de l'employé ou de l'entreprise, alors que le revenu fixe ne rentre pas dans l'assiette, l'employeur attendra le mois où le revenu annuel rentre dans l'assiette fiscale pour faire le premier prélèvement. Par la suite, il sera possible d'apporter des régularisations au terme de l'exercice fiscal. Une deuxième manière de procéder est d'attendre la fin de l'exercice pour procéder au calcul de l'impôt, mais cela aurait comme inconvénient de prélever un montant important qui est au minimum de 7.200 DH au salarié sur son dernier salaire annuel. Des problèmes de calculs devront se poser pour les employeurs Selon Hassan Allouch, membre du Conseil de surveillance du cabinet Mazars Maroc et responsable de l'activité outsourcing du cabinet, notamment sur les métiers de paie, «les chefs d'entreprises devront faire attention à la manière de calculer l'impôt, car il faudra d'abord calculer l'IR théorique de l'employé comme cela se fait d'habitude, et utiliser cet IR dans un autre calcul relatif à cet impôt. D'habitude, les dispositifs fiscaux interviennent dans la même feuille de calcul de l'IR. Ici, nous avons besoin de deux feuilles». Il semblerait que les entreprises qui ont des logiciels de calculs d'IR figés auront des difficultés à le faire surtout lorsque le nombre de salariés éligibles est important. Par ailleurs, les entreprises éligibles au CCS sont celles dont le bénéfice net comptable dépasse 15 MDH. Le barème, non progressif, commence à 0,5% si le bénéfice net est compris entre 15 MDH et 25 MDH, 1% lorsque le bénéfice net est compris entre 25 MDH et 50 MDH, 1,5% lorsqu'il est compris entre 50 MDH et 100 MDH, et enfin 2% pour les sociétés dont le bénéfice est supérieur à 100 MDH. L'impôt est calculé sur le bénéfice net comptable qui sera retraité en réintégrant toutes les provisions faites à l'occasion de cet impôt. Selon Boukhriss, «c'est la première fois qu'on a affaire à un impôt en relation avec le bénéfice comptable et non le bénéfice fiscal».
