Bonne nouvelle pour les agents d'affaires ! Un projet de loi pour organiser la profession a été déposé au Secrétariat général du gouvernement. Désormais, les agents d'affaires en immobilier ne se déclareront plus lésés par les dispositions de la loi sur la copropriété des immeubles. C'est du moins ce que les agents d'affaires immobiliers ont clamé haut et fort en 2011. Ils ont été autorisés à conclure des transactions immobilières et commerciales par le Dahir de 1945. Mais, depuis la promulgation en 2002 de la loi relative à la copropriété des immeubles, ils se sont retrouvés menacés de mettre la clé sous le paillasson. La circulaire du conservateur général de la propriété foncière, datée de novembre 2003, demandait à ce que tous les actes portant sur le transfert et la modification de la copropriété se fassent par acte authentique, c'est à dire par un notaire. A l'époque les notaires insistaient sur un point très important. Le client doit avoir la garantie de disposer de tous les documents concernant sa transaction. Or, les actes sous seing privé rédigés par des «non professionnels», comme les qualifient les notaires, pourrait comporter des anomalies concernant les caractéristiques de la transaction par manque de compétence, mais aussi des failles juridiques puisque la majorité de ces agents n'a pas suivi de formation juridique. Effectivement, pour mettre un terme à ces problèmes, les agents d'affaires ont eu la mauvaise surprise d'être privés de la rédaction de ces actes comme conséquence de l'application de certaines lois promulguées dans les dernières années en matière immobilière. Il s'agit de la loi 18-00 relative au statut de copropriété des immeubles bâtis, de la loi 44-00 complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 formant code des obligations et des contrats, de la loi 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière et, surtout, de la loi 39-00 sur le code des doits réels. Cette loi promulguée en novembre 2011 interdit aux écrivains publics et aux agents d'affaires de rédiger des actes dits à dates certaines. Depuis, plusieurs voix s'étaient élevées pour dénoncer la mise à l'écart de ces professionnels, qui assuraient une grande partie de leur chiffre d'affaires grâce à ce genre d'actes, sous motif de remédier aux anomalies fréquemment constatées dans ce genre d'actes. Ainsi, la loi a limité la liste des professionnels habilités aux notaires, avocats et adouls. Le législateur revoit les règles du jeu Un projet de loi a été déposé au Secrétariat général du gouvernement. Il vise à remédier à l'interdiction de rédiger des actes immobiliers sous seing privé par les agents immobiliers. Dans le souci de sécuriser les transactions immobilières, ce projet de loi mis dans le circuit législatif tend à réglementer la profession en imposant un certain nombre de prérequis pour les agents d'affaires. Ainsi, l'inscription dans l'ordre d'agent d'affaires rédacteurs des actes sous seing privé devrait être établie au Secrétariat du parquet auprès des tribunaux de première instance. D'autre part, le projet insiste sur le caractère transitoire de l'exercice de cette profession et énumère les conditions exigées pour exercer comme agent d'affaires rédacteur des actes sous seing privé, notamment la présentation de deux documents. Ainsi, il sera exigé un permis émanant des autorités administratives et un certificat des impôts qui prouve l'exercice habituel de la profession. Le projet propose également la possibilité d'encadrer la profession dans le cadre d'une association régie par le Dahir du 15 novembre 1958 et de soumettre les agents d'affaires au contrôle et à l'inspection des substituts du procureur du Roi et des préposés de la direction des impôts. Décidément, le projet de loi ne loupe aucun détail. En revanche, il n'a pas tranché sur le point qui intéresse tous les contractants, celui de la rémunération. Celle-ci sera précisée par un statut organisationnel après l'adoption de la loi. Dans le même cadre, l'agents d'affaire ne peut au aucun cas encaisser des fonds, à part ceux qui concernent sa rémunération. C'est d'ailleurs le point qui soulage les notaires dans ce projet de loi. En effet, le recours des contractants aux agents d'affaires est motivé par la volonté d'éviter les honoraires notariaux qui s'avèrent parfois trop élevés. Or, si les deux parties de la transaction décident de tout déléguer à une tierce personne, elles doivent impérativement passer le circuit normal, c'est à dire via un avocat ou un notaire puisque, vis-à-vis de la loi, ceux-ci sont les seuls garants de l'état de droit ou arbitre impartial des contrats et des fonds qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique. Et c'est aussi pour un souci d'archivage des contrats.
