Désormais, une loi oblige toute personne, physique ou morale, publique ou privée de s'abstenir de porter atteinte à l'environnement. Elle l'oblige aussi à contribuer aux efforts individuels et collectifs menés en vue de la protection de l'environnement, de la promotion et de la diffusion de la culture du développement durable. Cette loi, c'est la loi-cadre n°99-12 portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable (CNEDD), une charte qu'on croyait reléguée au second rang. Mais, 5 ans après les instructions royales, dans le cadre du discours royal du 30 juillet 2009 incitant le gouvernement à élaborer une CNEDD, cette loi voit enfin le jour. Publiée dans le Bulletin officiel du 20 mars de cette année, la loi-cadre vise essentiellement à décliner la CNEDD en conférant une assise juridique à son contenu, et intègre les principes, les droits, les devoirs et les engagements proclamés par ladite charte. Selon Hakima El Haité, ministre déléguée chargée de l'Environnement, qui s'exprimait lors d'un point de presse organisé mardi dernier, au sein de son département, pour présenter ladite loi-cadre, «en 35 articles répartis en 7 titres différents, cette loi représente une révolution législative, puisqu'elle a été adoptée en un temps record. Elle fédère tous les Marocains autour de la stratégie nationale de développement durable pour une meilleure transmission vers une économie verte. Elle vient aussi combler le vide juridique en matière de protection de l'environnement». Pour ce faire, un régime juridique de responsabilité environnementale a été mis en place. Il est assorti de mécanismes de réparation des dommages, de remise en état et d'indemnisation des dégâts causés à l'environnement. «La nouvelle loi donne plus de pouvoir à la police de l'environnement qui a pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de prévention, de contrôle et d'inspection. Maintenant, les juges dans les tribunaux du Royaume ont une référence juridique pour se prononcer et donner suite aux PV de la police environnementale», précise la ministre déléguée. Un système de fiscalité environnementale Le nouveau dispositif est composé, d'une part, de taxes écologiques et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles. Certaines taxes prévues par la loi sont déjà effectives, notamment celle concernant l'industrie du plastique. Depuis le 1er janvier 2014, une taxe écologique sur la base de 1,5% de la valeur marchande des produits en plastique est applicable à la sortie des usines et à l'importation. Ne dépassant pas en moyenne 0,5 centime pour les bouteilles en plastique destinées au conditionnement de l'eau, cette taxe peut générer aux caisses de l'Etat 180 MDH annuellement. Un chiffre assez conséquent pour une nouvelle taxe mais, selon la ministre, «le gagnant dans cette affaire, ce sont les industriels du secteur puisqu'ils pourront réutiliser le plastique recyclé et baisser de 40% le coût de la matière première». Par ailleurs, le Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement est transformé en Fonds national de l'environnement et du développement durable. Les ressources de ce fonds seront destinées au financement des mesures d'incitations financières et fiscales visant à encourager le financement des projets sur la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'appui des actions et initiatives innovantes favorisant le développement durable et l'accompagnement des entreprises.
