La criminalité liée au chèque au Maroc pose de grands problèmes. Les titulaires de chéquiers doivent savoir qu'ils ont la même valeur que des billets de banque sinon une valeur monétaire illimitée. Le point avec Abdelatif Laamrani, Docteur en droit de l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne et avocat au Barreau de Casablanca. Finances News Hebdo: Que dispose la loi en cas de perte ou de vol de chéquier ? Abdelatif Laamrani: Le droit commun des contrats (puisqu'il s'agit ici d'un contrat de dépôt bancaire entre un déposant, le client, et un dépositaire, la banque) prévoit qu'en cas de perte ou de vol de chéquier, le client avise sa banque de cet incident en lui ordonnant par écrit de s'opposer au paiement du ou des chèques perdus ou volés. Ensuite, le droit spécial invite le tireur (le titulaire du compte bancaire) ou le bénéficiaire qui en a été victime de confirmer immédiatement «(...) son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit et appuyer cette opposition par tout document utile» (Article 271 alinéa 2 du Code de commerce). Ce qu'il faut savoir ici, c'est que le banquier n'a pas le droit de refuser d'exécuter l'ordre d'opposition émis par le client à condition qu'il soit justifié par l'un des cas prévus à l'article 330 du Code de commerce qui dispose que : «Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol du moyen de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire». La banque n'a pas à exiger, dans un premier temps, d'autres moyens de preuve comme la déclaration de vol ou de perte établie par la Police judiciaire. Cependant, le principe en matière de chèque est que : «l'ordre de paiement est irrévocable», c'est pour cela que le législateur a prévu plusieurs garde-fous pour éviter les oppositions intempestives, frauduleuses ou infondées. C'est ainsi qu'il a considéré comme infraction pénale toute opposition irrégulière, en vertu de l'article 316 du Code de commerce qui dispose qu' : «est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision : (...) 2- le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer». F.N.H.: Quelle est la procédure à suivre pour se prémunir contre toutes les conséquences de cette perte ou de ce vol, selon qu'on soit un particulier ou une société ? A. L.: Il y a tout d'abord une approche préventive. Les titulaires de chéquiers doivent savoir qu'ils ont la même valeur que des billets de banque, sinon une valeur monétaire illimitée. Dans les entreprises, un suivi comptable minutieux des souches de chèques et un contrôle des signataires en cascade permettent de gérer préventivement ce risque. Quand un chèque est volé ou perdu dans des circonstances indéterminées, pour se prémunir contre des conséquences fâcheuses d'un usage frauduleux, le titulaire du compte devrait non seulement aviser immédiatement son banquier de s'opposer à tout ordre de paiement, mais faire établir une déclaration de vol ou de perte à la Police judiciaire du lieu où a eu lieu la disparition. Ce qui confortera sa position en cas d'utilisation frauduleuse ou délictueuse des chèques soustraits et le protègera contre d'éventuelles poursuites pénales pour émission de chèque sans provision. F.N.H.: La mise en opposition auprès de la banque et la déclaration de perte ou de vol auprès de la police suffisent-elles à se prémunir contre les suites fâcheuses au cas où le chéquier tombe entre de mauvaises mains ? A. L.: Dans la pratique, malheureusement, elles ne suffisent pas. Le titulaire du compte bancaire ou le bénéficiaire du chèque, est parfois traîné devant la justice où sa vie prend des tournures kafkaïennes. Il est loin d'imaginer que la perte d'un simple chéquier pouvait le faire basculer dans les méandres inextricables du monde judiciaire. Les magistrats du Parquet sont obligés par la loi d'engager des poursuites pour émission de chèque sans provision ou provision insuffisante, du moment qu'ils reçoivent des plaintes de victimes ayant reçu à titre de paiement de bonne foi un chèque volé. F.N.H.: Certains cas contactés notent que la police n'accorde pas l'attention nécessaire pour mener les investigations en vue de mettre fin à la circulation des chèques en arrêtant la ou les personnes qui les utilisent frauduleusement. Est-ce un avis que vous partagez ou est-ce dû à la difficulté de l'investigation dans certains cas ? A. L.: La criminalité liée au chèque au Maroc pose de grands problèmes. Le législateur a tellement voulu entourer le chèque de toutes les protections nécessaires pour sécuriser les transactions commerciales et faire du chèque un moyen de paiement incontestable et irrévocable, qu'il a prévu des réponses pénales excessives. Les victimes des chèques en bois, elles, préfèrent la voie pénale plus coercitive, c'est ce qui a poussé les tribunaux correctionnels à assigner à certains substituts du Procureur du Roi uniquement les affaires correctionnelles liées au chèque. Les officiers de la police judiciaire qui reçoivent les instructions du Parquet afin de diligenter des enquêtes préliminaires pour retrouver les auteurs de vol de chèques et en résorber la circulation sont souvent débordés et peu équipés. Ils s'exécutent toujours, mais le mal est souvent déjà fait. Les auteurs principaux s'ingénient à brouiller les pistes rapidement en multipliant les transactions tout en s'accaparant des comptes bancaires. F.N.H.: Quels sont les cas de conséquences les plus graves que vous avez eu à gérer pour des clients victimes de perte ou de vol de chéquier (Convocations répétitives chez le Procureur du Roi et parfois dans différentes villes, interdiction de quitter le territoire, etc.) ? A. L.: En effet, je me rappelle du cas d'une de mes clientes qui s'est fait subtiliser son carnet de chèques suite à un déménagement et un divorce difficile. Elle ne s'en est rendu compte que bien plus tard, alertée par son banquier... Elle a eu droit à trois procédures au Nord où des magasins d'électroménagers la poursuivaient pour recouvrer des sommes importantes d'achat d'appareils très onéreux, et à Casablanca où un vendeur de meubles de Derb Ghallef réclamait son dû pour un salon qu'elle n'a jamais acheté. Les mesures prises par les membres du Parquet dans les différents tribunaux correctionnels du Royaume contre les prévenus (involontaires) poursuivis pour émission de chèque sans provision, abus de confiance ou escroquerie, sont des actes ordinaires de procédure pénale. S'ils ne les auraient pas engagées, les victimes de ces infractions, celles qui avaient reçu des chèques volés, se seraient senties lésées à leur tour. C'est pour cela que l'avocat joue un rôle primordial dans le rétablissement de la justice, car il restitue, preuves à l'appui, au ministère public, au juge d'instruction et au Tribunal l'histoire sous un nouveau jour, puisque la vérité est ailleurs.
