Dans un contexte marqué par de grandes affaires fiscales occupant depuis un certain temps l'espace public, Omar Faraj, Directeur général des impôts, nous a reçu en exclusivité dans les locaux de la DGI afin d'apporter un éclairage édifiant sur les grands dossiers du moment. Finances News Hebdo : Cela va bientôt faire deux ans que vous êtes nommé à la tête de la DGI. Vous avez, entre autres, à votre actif l'externalisation du paiement de la vignette et le redressement fiscal de grandes entités publiques et privées. A quoi peut-on relier ces deux éléments majeurs ? Omar Faraj : Tout d'abord, ce n'est pas la première fois que les entreprises publiques ou privées sont touchées par le contrôle fiscal. Il ne faut pas perdre de vue que la mission de contrôle constitue l'ADN de l'Administration fiscale. Contrairement à ce que beaucoup de personnes peuvent penser, la DGI ne se livre pas à cet exercice dans l'optique de générer uniquement des recettes, car le contrôle permet surtout de s'assurer de la conformité des déclarations aux règles en vigueur. Il est vrai qu'auparavant, la capacité de l'administration en matière de contrôle était réduite, ce qui n'est plus le cas maintenant en raison, notamment, du développement de son système informatique. Dès lors, le recoupement devient plus aisé, avec la disponibilité de l'information. La dématérialisation nous a permis de libérer des ressources humaines qui vont être de plus en plus déployées pour assurer les missions essentielles de la DGI que sont le contrôle, le recouvrement de l'argent public, la prestation d'un service de qualité pour le contribuable et la création de plus d'intelligence économique dans le traitement de l'information. Pour revenir à l'externalisation du paiement de la vignette automobile, elle constitue pour moi un «Quick win»; il était important de donner un signal fort, qui consiste à fixer le cap. C'est-à-dire déterminer où ira demain l'Administration fiscale en matière de dématérialisation de ses activités. Auparavant, le paiement de la vignette automobile était à la fois pénible pour les contribuables et pour les agents de l'Administration. La taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, qui ne représente que 2% des recettes, mobilisait en équivalent jour/ homme près de 8% de nos effectifs. Le principal obstacle à la dématérialisation de cette taxe était le macaron que nous avons fini par supprimer. La DGI s'est appuyée sur les réseaux bancaires, les agences de paiement de proximité et sur la base de données du ministère du Transport pour apporter des solutions au paiement de la vignette. Cela a permis à la fois d'augmenter les recettes et de redéployer nos ressources humaines vers des dossiers à plus grande valeur ajoutée. Cette initiative, qui est un cas d'école, a été bénéfique pour tout le monde (contribuables, administration et les différents réseaux de paiement disponibles). F.N.H. : La multiplication des contrôles fiscaux n'est-elle pas de nature à susciter l'inquiétude auprès des opérateurs privés, voire d'engendrer un ralentissement de l'activité économique ? O. F. : Je pense que les opérateurs économiques devraient avoir peur du contrôle fiscal qui constitue un risque normal qui doit être géré en permanence par l'entreprise, à l'instar des autres risques d'ailleurs. Toutefois, il est judicieux de préciser que l'administration ne contrôlait bon an mal an qu'environ 4% des déclarations. Aujourd'hui, avec la maturité de notre système d'information et une plus grande disponibilité des ressources humaines dédiées, il est clair que nous tendons vers l'intensification des contrôles fiscaux. Fustiger le contrôle, qui est la raison d'être de notre administration, reviendrait à reprocher par exemple au policier de réguler la circulation. Cela dit, il est tout à fait légitime de discuter des modalités de contrôle. Au demeurant, le contribuable marocain est l'un des plus protégés de par le monde. Il n'est pas livré à une administration fiscale omnipotente. A cela, s'ajoute que l'inspecteur-vérificateur est soumis à un encadrement hiérarchique. De plus, aussi bien les contribuables de base que les entreprises ont la possibilité d'utiliser le recours hiérarchique, sachant qu'il existe de surcroît des recours juridictionnels et les commissions de recours fiscal à l'échelle locale et nationale. Les avis des commissions peuvent être contestés devant le tribunal administratif en première instance, en appel et en cassation. Tout cela montre que le contribuable marocain n'est pas démuni face à l'administration qui peut aussi se tromper. Mais le juge intervient toujours pour rétablir le droit des citoyens ou celui de l'Etat. A ce titre, il convient de préciser que la DGI perd près de 50% des affaires devant la justice. Heureusement d'ailleurs, car le Maroc est un Etat de droit. F.N.H. : Depuis votre arrivée à la tête du Fisc, quels ont été les efforts déployés afin d'améliorer les recettes fiscales, sachant que certaines voix se lèvent pour fustiger le manque de rentabilité du système fiscal ? O. F. : Deux moyens permettent d'augmenter les recettes fiscales. Il s'agit de la politique fiscale elle-même qui ne dépend pas de la DGI et qui est une prorogation du Gouvernement et, au-delà, du Parlement. Notre administration peut toutefois proposer une série de mesures allant dans le sens d'améliorer les recettes fiscales sans handicaper l'activité économique. A ce niveau, beaucoup de choses restent à faire concernant la TVA par exemple, comme le suggèrent les dernières Assises de la fiscalité tenues à Skhirate en 2013. Il s'agit, entre autres, d'aller vers un système d'imposition plus simple à deux taux. Le deuxième moyen à même d'amplifier le niveau des recettes fiscales a trait à la lutte contre la fraude, l'informel et d'une manière générale l'évitement fiscal. Nous ne pouvons intervenir à ce niveau qu'en améliorant nos capacités de traitement de l'information et de contrôle des déclarations. Les modalités de contrôle de l'administration ont connu un réel saut qualitatif, et le nombre d'entreprises contrôlées est passé de près de 1.200 au maximum au cours des années précédentes à près de 3.000 en 2016. Mais le contrôle intrusif sera de moins en moins usité à l'avenir. Par ailleurs, il y a lieu de souligner l'instauration d'une sorte de dialogue fiscal avant le contrôle, qui a été rendu possible grâce à l'introduction par le législateur en 2016 de la notion de déclaration rectificative. Cela nous permet de saisir à temps le contribuable en cas de constatation de distorsions au niveau de sa déclaration. La DGI doit justifier les écarts ou les erreurs relevés. Si le contribuable apporte les justificatifs nécessaires, le dossier est classé, dans le cas contraire, le contribuable peut déposer une déclaration rectificative «sans frais». De ce fait, la notion de déclaration rectificative facilite le dialogue fiscal. L'ambition à terme de la DGI est de contrôler toutes les déclarations qui lui seront soumises, et si une entreprise n'est pas approchée c'est que sa déclaration est présumée conforme. Le contrôle général sur place sera à l'avenir l'ultime action à faire, notamment quand le degré de risque nous apparaîtra important. F.N.H. : Quelles sont les implications de l'accord signé entre la DGI et le Tribunal administratif de Rabat, en vertu duquel votre entité s'engagerait délibérément à exécuter les jugements rendus ? O. F. : Jusqu'à une date récente, la déconcentration du traitement du contentieux donnait lieu à l'éparpillement des jugements au niveau régional. Nous avons mis en place une Division du Contentieux qui a un rôle de pilotage et de centralisation des dossiers, même si les relations avec les tribunaux administratifs restent déconcentrées. A ce niveau, notre souci est double. Dans un Etat de droit, il est impératif d'exécuter promptement les décisions de justice dès lors qu'elles deviennent définitives. Contrairement à certaines administrations qui ont signé une convention de six mois pour l'exécution des décisions de justice, la DGI s'est engagée sur un délai d'un mois. La centralisation des dossiers contentieux nous permet également d'analyser les décisions de justice dans l'optique de comprendre l'évolution de la jurisprudence, de prévenir le contentieux et de moduler notre action en fonction de l'orientation judiciaire du pays. F.N.H. : L'investissement au Maroc est marqué par la prépondérance de celui public (près de 52%). Quelles sont les mesures contenues dans le PLF 2017 permettant de relancer l'investissement privé, qui reste faible par rapport à d'autres pays à développement comparable ? O. F. : Tout d'abord, les Lois de Finances antérieures contiennent beaucoup de dispositions fiscales incitatives pour les investisseurs privés. La Loi de Finances 2017 comporte deux mesures fiscales majeures de nature à faciliter l'acte d'investir. Il s'agit de la défiscalisation totale de l'IS pendant 5 ans pour les nouvelles entreprises évoluant dans le secteur industriel. La deuxième innovation en 2017 est la prise en compte de la notion d'exportateur indirect. Cette innovation constitue une rupture par rapport aux années précédentes où seul le dernier maillon de la chaîne exportatrice bénéficiait des avantages fiscaux. Outre ces mesures, l'Etat fait beaucoup d'efforts en matière d'incitations fiscales, puisque ce qu'on appelle «les dépenses fiscales» tournent autour de 34 Mds de DH. Toutefois, le système des dépenses fiscales doit être revu dans son intégralité car certaines niches trop attractives peuvent pénaliser les autres secteurs. A mon sens, il faudrait moduler les incitations fiscales en fonction des branches que l'Etat a érigées en priorité (textile, agro-industrie, etc.) et des secteurs créateurs d'emplois. Nous sommes ouverts à la discussion avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), les associations professionnelles et l'ensemble des acteurs économiques pour réfléchir au meilleur système fiscal à soumettre à la Décision Politique.
