* La contrefaçon est un fléau qui touche l'ensemble des titres de propriété industrielle, notamment les marques. Elle représente 7 à 10% du commerce mondial. * L'importance de l'enregistrement n'est pas à démontrer, mais il est important que le citoyen sache où, pourquoi et comment il peut protéger son droit de propriété intellectuelle. La conférence sur la propriété industrielle et commerciale qui s'est tenue récemment à l'OMPIC s'est voulue un moment fort en vue de débattre d'un thème d'actualité, à savoir : comment une entreprise est appelée à protéger une marque, un dessin ou un modèle dans un monde où la contrefaçon bat son plein. Dans ce cadre, le rôle dévolu à l'OMPIC s'avère primordial. Comme l'a souligné A. Jallaoui, de l'OMPIC, l'Office ne cesse de déployer des efforts en vue d'accompagner l'entreprise. Aussi, parmi les missions de l'OMPIC, on retrouve la promotion de la propriété industrielle, la mise en place d'une culture de propriété industrielle au sein de l'entreprise, la disponibilité du service sur le territoire national, la protection des droits et une large diffusion de l'information. L'Office accompagne également l'entreprise dès ses formalités de création et durant toutes les étapes de son développement. Il assiste également l'entreprise sur le plan juridique tout en mettant à sa disposition des informations sur les législations aussi bien nationale qu'internationale. L'OMPIC a mis à la disposition des entreprises un site web qui leur permet une recherche d'antériorité des marques ainsi qu'une connexion des représentations régionales de l'Office. En Belgique, le principe est quasiment le même. Des mesures aux frontières La mission de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) est de faire en sorte que toutes les marques et tous les modèles dans le Benelux soient enregistrés et que le citoyen sache où, pourquoi et comment il peut protéger son droit de propriété intellectuelle. «Une idée, aussi géniale soit-elle, ne se protège pas en tant que telle», précise Christel Heremans, chef information et promotion au sein de l'OBPI. Une entreprise est appelée à se soucier de son capital physique, certes, mais également de sa partie invisible, à savoir la propriété intellectuelle. 10 ans après la date de dépôt, l'entreprise est appelée à renouveler l'enregistrement et à payer une taxe de renouvellement. Dans ces conditions, la marque reste inchangée. Au-delà de la protection de la marque sur le plan national, l'Administration des Douanes intervient au niveau des frontières en vue de contrôler le mouvement des marchandises et une protection du consommateur. Cette dernière intervient directement au niveau des frontières pour procéder à la suspension de la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées de contrefaçon. Cette intervention se limite aux frontières, concerne les marques enregistrées, ne couvre pas les marchandises à caractère personnel et ne constitue pas une infraction douanière. A noter que si la marchandise est reconnue contrefaite par une décision définitive du tribunal, ce dernier décide soit la destruction, soit une autre destination à titre exceptionnel. Et si la marchandise n'est pas reconnue contrefaite par une décision définitive du tribunal, il est procédé à la levée de la mesure de suspension. Gestion des domaines : quelle protection ? Au 31 novembre 2006, les noms de domaines sous l'extension «ma» étaient au nombre 21.734. C'est en décembre 2005 que l'ANRT a été mandatée pour réviser la gestion actuelle des noms de domaines. Les missions de l'ANRT sont renforcées par un projet de loi en cours de publication avec une modification de la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, étendant ainsi les attributions de l'ANRT à la gestion des noms des domaines et à la certification électronique. En principe, les litiges relatifs aux domaines sont les suivants : le nom de domaine doit être identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle le requérant a des droits, le détendu du nom du domaine ne doit avoir aucun droit, ni intérêt légitime sur le nom de domaine et le nom du domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Aussi, il doit être prouvé que le titulaire a enregistré ou acquis le nom du domaine aux fins de le vendre, de le louer ou le céder au plaignant ( propriétaire de la marque) ou à un de ses concurrents à titre onéreux ; d'empêcher le propriétaire de la marque de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, de perturber les opérations commerciales d'un concurrent ou d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant la confusion avec la marque du plaignant. En cas de litige et si le titulaire est de bonne foi, il est tenu de prouver qu'avant d'avoir eu connaissance du litige, il a utilisé le nom du domaine ou un nom correspondant au nom du domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services. Le titulaire peut faire également un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom du domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion.
