Gouvernance d’entreprise : Un code pour impulser l’éthique

* Un projet de code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise a été élaboré par le gouvernement et la CGEM.
* La question de sa force obligatoire se pose avec acuité. Au même titre que le degré d’adhésion au code.
Ce sont des experts de l’OCDE et de la SFI qui ont assisté la Commission nationale de gouvernance d’entreprise et le gouvernement pour élaborer ce projet de code.
«Un texte qui veut plus être un outil de contrôle de la gestion» indique-ton auprès de la CGEM, qui précise aussi que «des codes spécifiques de gouvernance d’entreprise viendront compléter ce code général pour tenir compte des particularités des PME et entreprises familiales, des établissements de crédit ainsi que des filiales publiques et des sociétés mixtes».
Actuellement, le débat autour du code semble s’atténuer après que le CDVM, la Bourse, l’Ordre des experts-comptables, BAM, le GPBM, l’ANPME et les ministères de la Justice et de la Modernisation des secteurs publics ont émis leur avis sur le projet. Il faut mentionner que l’objectif de la commission était d’élaborer d’abord un texte aligné sur les benchmarks internationaux et sur les principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE. Cette ligne directrice enseigne tout sur l’esprit du projet de ce code, soucieux, évidemment, de susciter davantage de confiance du capital étranger. Car plusieurs facteurs viennent en fait bloquer le chemin devant ce nouveau code.
Dont essentiellement le quasi-échec du processus de la mise à niveau. Et surtout l’existence d’une justice commerciale qui n’est pas encore arrivée à jouer son rôle de «filtration» des entreprises.
L’actuel projet du code contient les principaux éléments de la bonne gouvernance comme «la transparence», «l’obligation de rendre compte» ou encore «l’efficience et l’efficacité» qui concernent surtout les entreprises concessionnaires de services publics. Et qui doivent «produire en qualité, notamment dans les services rendus aux citoyens, et veiller à ce que leurs prestations répondent à l’intention des responsables de l’action publique».
D’un autre point de vue, la question de la force obligatoire de ce code se pose avec acuité. Et surtout sa relation vis-à-vis d’autres lois plus contraignantes. Les rédacteurs du projet ont essayé de résoudre ce problème en empruntant les outils et les moyens d’action aussi bien au droit bancaire, commercial ou boursier pour permettre au code d’avoir «des ponts» avec les autres textes. Il est utile de rappeler que le droit de la concurrence est un jalon essentiel de l’actuel code. Les relations entre professionnels sont déterminantes sur le climat d’investissement qui doit assurer toutes les conditions d’une concurrence saine et loyale.
Il reste à souligner que l’actuel code se veut être le résultat «d’un large consensus entre le secteur public et le secteur privé, «comme le laisse entendre son préambule. C’est pour dire que l’aspect éthique remonte dans le droit des affaires marocain. Un droit toujours accusé, à tort ou à raison, d’être en déphasage avec la réalité des PME.