Collectivités locales : De nouvelles mesures à l’ordre du jour

* La loi 47-06 relative à la fiscalité locale a modifié le contenu des dispositions contenues dans l’ancien texte et de nouvelles appellations d’impôts ont vu le jour.
* Cette loi a pour principal dessein d’améliorer les finances des collectivités locales et de renforcer leur rôle dans le développement socio-économique.
Conformément aux orientations générales, aux doléances des opérateurs économiques et aux recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, on assiste aujourd’hui à une refonte du système local. Ces recommandations ont permis l’adoption de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cette dernière s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics visant à améliorer la gestion financière et comptable des collectivités locales en vue de renforcer leurs finances et de dynamiser leur rôle dans le développement socio-économique.
Elle vient par ailleurs contrecarrer les dysfonctionnements au niveau de l’opération de recouvrement due essentiellement à l’absence de moyens juridiques permettant à l’Administration au niveau local de suivre ce recouvrement.
Cette loi a abrogé et remplacé l’impôt des patentes, la taxe urbaine et la taxe d’édilité et tous les impôts et taxes locales relatifs à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
Dans l’attente de la publication d’une note globale relative aux dispositions contenues dans la loi précitée, le ministère de l’Economie et des Finances a rédigé une note de service ayant pour objet de présenter succinctement les nouvelles mesures relatives aux taxes dont la gestion est confiée à la DGI.
Les mesures adoptées par cette loi s’articulent autour des deux principaux axes : les mesures concernant la forme et la structure globale du nouveau texte et celles de fond portant modification du contenu des dispositions spécifiques à la taxe professionnelle, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux ainsi que les dispositions communes à ces trois taxes.
Aussi et à partir du 1er janvier 2008, les appellations suivantes sont adoptées. L’impôt des patentes prend le nom de la taxe professionnelle ; la taxe urbaine est désormais la taxe d’habitation et la taxe de services communaux en lieu et place de la «taxe d’édilité».
La taxe professionnelle est applicable à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Les exonérations en matière de taxe professionnelle sont rationalisées par un certain nombre de mesures. L’article 6 de ladite loi prévoit le regroupement dans un seul article de l’ensemble des exonérations et réductions prévues par des textes législatifs particuliers et leur classification en deux catégories : les exonérations et réductions permanentes et les exonérations temporaires. La liste des exonérations s’étend par ailleurs aux associations et organismes légalement assimilés sans but lucratif pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts et l’imposition des établissements de ventes ou de services appartenant aux dites associations et organisations en harmonisation avec l’impôt sur les sociétés. Toutes ces dispositions ont pour principal dessein une simplification de la fiscalité des collectivités locales et une meilleure amélioration de son rendement.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, son champ d’application est limité aux immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire.
La taxe de services communaux est établie pour les ménages, sur les immeubles bâtis et les constructions affectées à l’habitation principale et secondaire ; pour les entreprises, les immeubles bâtis et les constructions de toutes natures. Sont exonérés de la taxe de services communaux, les redevables bénéficiant de l’exonération totale permanente de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges.
L’aboutissement de cette réforme demeure tributaire des mesures à prendre pour réunir les conditions adéquates et les moyens nécessaires à son application. Ces mesures concernent essentiellement la mise à niveau des services fiscaux au niveau local de manière à accompagner les mutations que connaît l’Administration de façon générale, outre l’intérêt à accorder à l’élément humain.