* La loi des Finances 2008 est enfin publiée au Bulletin Officiel. * Le Fisc campe sur sa position en poursuivant la réduction des exonérations. * Parmi les avantages fiscaux supprimés, ceux liés au droit de déduction des provisions pour investissements donnent matière à réflexion. Ala première lecture des dispositions fiscales contenues dans la Loi de Finances 2008, on remarque nettement que plusieurs avantages fiscaux accordés par le passé sont désormais quasiment abolis. Cette Loi de Finances met en exergue la volonté de mettre un terme au régime dérogatoire tant décrié par le Directeur Général des Impôts. Limportance en valeur de ce régime dérogatoire avait été mise en évidence dans le rapport sur les dépenses fiscales annexé à la Loi de Finances 2006. Ayant marqué son début en 2005, la réduction des exonérations se poursuit dannée en année. Les dispositions contenues dans ladite Loi de Finances 2008 entraînent ipso facto un foisonnement de questions et davis avec leur part de pertinence et damalgame. Sans vouloir être exhaustif, nous pouvons citer parmi les dispositions de la Loi de Finances 2008, la taxation au taux normal de 20% des opérations de crédit-bail. Les sommes ainsi perçues à compter du premier janvier 2008 par les entreprises de leasing sont soumises au régime fiscal applicable à la date dexécution de ces opérations. Le Fisc annonce comme argument le fait de vouloir uniformiser les taux applicables en amont et en aval et dabolir les situations de butoir. Or, nous avons encore frais dans nos mémoires que lorigine du problème était essentiellement liée à la situation du butoir. Donc, on peut en déduire quavec cette nouvelle disposition, la Direction Générale des Impôts vise essentiellement le consommateur qui demeure, en fin de compte, la principale victime de cette disposition. LAdministration se rend également service, sachant que le leasing est un secteur très porteur et constitue une niche fiscale alléchante eu égard aux mutations enregistrées dans le comportement du consommateur marocain. Adieu les provisions non courantes Autre disposition contenue dans la Loi de Finances 2008 et qui nest pas des moindres, la suppression du droit à la déduction des dotations aux provisions non courantes. Ainsi, larticle 8 de la Loi de Finances pour lannée budgétaire a modifié les dispositions de larticle 10 du CGI par la suppression des dotations aux provisions non courantes suivantes : provisions pour investissement ; provisions pour reconstitution de gisements, provisions pour reconstitution de gisements dhydrocarbures et la dotation aux provisions pour logements. Cette nouvelle mesure sapplique aux dotations non courantes relatives aux provisions précitées constituées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. La suppression du droit à déduction de cette provision savère incompréhensible dans un contexte où toutes les forces conjuguées de la nation ont pour point de convergence lamélioration de la formation brute du capital fixe. Quand l'avantage se transforme en appât Ces provisions pour investissements consistaient à réserver 20% du bénéfice fiscal avant impôt pour lacquisition de biens déquipements, de matériel et doutillages. Les provisions pour reconstitution de gisements réservent 50% du bénéfice fiscal pour effectuer notamment des travaux de prospection, de recherches et de développement en matière dhydrocarbures. Et enfin les dotations aux provisions pour logements réservent 30% du bénéfice en vue dalimenter un fonds destiné à lacquisition ou la construction par lemployeur de logements affectés aux salariés de lentreprise. Cette disposition paraît a priori aberrante parce quelle remet en cause les effets positifs des provisions qui avaient pour principal dessein dencourager linvestissement et aussi laccès au logement pour le personnel des entreprises ne pouvant profiter des services bancaires. Cela sans parler de l'exploration, et ce dans un contexte où la dépendance énergétique pèse de tout son poids sur l'économie nationale avec un baril qui frôle les 100$. Les nouvelles impositions citées ci-haut ne sont pas exclusives; il en existent bien dautres qui viennent à contre-courant dune création de richesse. Certes, des avantages ont été reconduits à la dernière minute ( le régime suspensif, le logement économique), mais il ne faut pas nier que la Loi de Finances 2008 a suscité plusieurs polémiques. L'annulation de ces avantages fiscaux contribuera sans aucun doute à l'amélioration des recettes fiscales. Seulement, le mobile de cette décision reste incompréhensible. En effet, la politique fiscale ne joue plus son rôle moteur en matière de développement économique et social. L'impôt se limite à jouer le rôle «d'aliment» du Budget de l'Etat afin de faire face aux dépenses dans une logique classique de budgétisation. Consécutivement à l'annulation de ces avantages, le Fisc observera de façon rigoureuse le comportement des résultats fiscaux déclarés par des sociétés qui en bénéficiaient. Toute minoration des résultats en l'absence de ces avantages constituera un argument pour la programmation de contrôles fiscaux. L'avantage se transforme donc en appât. Bien quelles permettent dalléger le régime dérogatoire, les dispositions ci-dessus paraissent contradictoires. Pire encore, elles risquent de nuire à la création de la richesse au Maroc. On peut toujours admettre que le système fiscal, tel quil est pratiqué actuellement au Maroc nuit à léquité fiscale. Autant rappeler que lors de la promulgation du Code général des impôts, lAdministration ne sest pas concertée avec les associations professionnelles. C'est là où le bât blesse. Une chose est cependant sûre: l'annulation des exonérations se veut une fuite en avant de l'Administration fiscale qui reste dépourvue de moyens afin d'assurer un contrôle pertinent et efficace des conditions d'utilisation des avantages octroyés. En l'absence d'un Conseil Supérieur des Impôts, comme c'est le cas sous d'autres cieux (voir entretien), l'Administration des impôts continue de faire la pluie et le beau temps en tirant sur tout ce qui bouge.
