Agréments : Le droit «immortel» de l’Etat

* Par définition provisoire, l’agrément demeure du champ exclusif des pouvoirs publics et ne peut faire l’objet de recours.
Le retrait de certains agréments de transport et les échos divers que cela a suscités a reposé la question des agréments dans le droit marocain des affaires. Par définition, tout agrément demeure provisoire et reste du champ exclusif des agents d’autorité. Qui sont respectivement les walis, gouverneurs et caïds. Pourtant, les caïds sont le principal relais au niveau des agréments commerciaux et assurent une liaison directe avec les services provinciaux et préfectoraux. Car, contrairement aux apparences, le droit des agréments est une branche importante du droit administratif. «L’agrément est d’abord une autorisation délivrée par l’autorité pour exercer une activité, souligne Mohamed Hami, avocat d’affaires à Casablanca. C’est une permission provisoire qui est respectée tant que le bénéficiaire remplit convenablement ses devoirs. Dans le cas contraire, cette autorisation est gelée». Par principe, les agréments de transport au Maroc sont pour les personnes handicapées, les anciens résistants et les personnes nécessiteuses.
«Cette réalité est actuellement dépassée, constate M. Hami, le secteur du transport est certes un bon exemple d’un système d’agréments qui engendre «des réseaux» de contrats difficilement qualifiables». Il faut souligner que jamais la question des agréments n’a suscité de débat
l’aspect de libéralisation du secteur. En d’autres sous termes, faire place aux sociétés privées dans la gestion des agréments est actuellement un scénario envisageable. Cependant, ceci impliquerait une ingérence directe dans les prérogatives de l’autorité publique. Et surtout cela contredit la nouvelle vocation des walis au Maroc. Celui d’accélérer le rythme d’investissement de leur ressort territorial. Les chiffres véhiculés actuellement évoquent près de 4.000 agréments personnels dans le secteur des transports. Avec une moyenne annuelle de 180 agréments. «La location des agréments est légale. Même si le principe de l’agrément contredit cette pratique», constate Mohamed Hami.
Un désordre juridique naît sûrement de cette pratique qui vide tout le contenu et l’esprit de l’agrément. Il faut souligner que l’Etat a fini par publier un contrat-type pour mettre fin aux abus. Désormais, tous les contrats de location d’agréments doivent suivre ce modèle et se conformer aux conditions de renouvellement.