* Malgré la réforme, des ambiguïtés subsistent quant au régime juridique du fonds de commerce. * Même la loi narrive pas à donner une définition synthétique de cette réalité complexe qui devient plus floue avec la multiplication des enseignes. Le malaise persistant des juristes daffaires nest pas près de sestomper lorsquil sagit de sattaquer à la question de la cession de fonds de commerce. Certes, le vieux dahir de 1955 sur le bail commercial continue dêtre efficace, mais la multiplication des enseignes oblige assurément à prendre dautres critères en considération. En dehors de la clientèle et de lenseigne dans lévaluation dun fonds de commerce. Pour Mohamed Hami, avocat daffaires au Barreau de Casablanca, «lemplacement du fonds de commerce est devenu, durant ces cinq dernières années, la principale composante, sinon lunique composante retenue par les tribunaux de commerce». Les juges commerciaux, lors des procès, prêtent donc plus attention à lemplacement, ce qui présente la grave lacune de prendre en considération la part de la clientèle cible. Il faut dire aussi que le boom immobilier, au même titre que la concentration des principaux commerces dans un périmètre géographique, réduit la marge de manuvre des juges commerciaux. Le code de commerce octroie surtout une série de droits relevant de «la propriété industrielle» au titulaire du fonds de commerce. La plupart des fonds ne disposent pas cependant de toutes les garanties juridiques liées aux brevets dinvention, des marques de fabrique et des dessins et modèles. «Ces éléments qui sont en principe le principal élément incorporel de lévaluation dun fonds de commerce, ne sont que rarement retenus», constate Mohamed Hami, qui ajoute que «le droit au bail est dévolu au locataire dun immeuble à vocation commerciale. Cest pour dire que la loi devient impuissante devant un locataire qui a développé un type de commerce pendant un certain temps et qui a acquis en principe un droit de jouissance sur limmeuble où se situe le commerce, et ce indépendamment de sa qualité de locataire. Lexemple typique dun tel état de fait est certainement la Joutia de Derb Ghallef à Casablanca où la grande partie des commerçants qui y exercent profite de la réputation qua acquise ce «centre commercial» à travers les années. Il faut dire aussi quen cas de refus du bailleur du fonds de commerce de renouveler le contrat de bail, lindemnité déviction éventuellement prononcée est souvent forfaitaire. La jurisprudence commerciale marocaine a cependant tendance à avantager les titulaires des fonds de commerce. Un traitement de cas par cas est toujours appliqué. Ce qui cause une grande insécurité juridique pour la plupart des anciens commerçants, obligés de céder leurs lieux de commerce à cause de lextension progressive des grandes enseignes dans les endroits les plus prisés à Casablanca.
