Code de commerce : Absence de la notion de groupe

* Il reste du pain sur la planche au niveau de la législation marocaine dans la mesure où la notion de groupe n’est pas encore définie.
* Un projet de loi, conçu en 1998, régissant l’ensemble des points relatifs à la consolidation des comptes, n’a pas encore vu le jour.
La tendance vers une concentration des capitaux est l’un des principaux traits caractérisant l’économie libérale. Certains économistes estiment que le poids des grands holdings représente une mesure de développement de l’économie de chaque pays. Cela suppose, par ailleurs, une évolution du cadre juridique régissant la vie des groupes. En analysant le code de commerce national, on constate que le flou persiste en terme de définition de la notion de groupe. En effet, il n’existe aucun article du code de commerce traitant de la comptabilité des groupes. Certes, le Code général de la normalisation comptable a consacré tout un chapitre à la consolidation des comptes, mais, étant donné que c’est une loi supplétive, le CGNC n’a pas la valeur juridique d’un texte de loi. Par conséquent, en cas de différend, les états de synthèse consolidés, principaux documents reflétant la situation financière et patrimoniale de l’entreprise, ne représentent pas de preuves auprès des tribunaux de commerce.
Par ailleurs, l’inadéquation du système fiscal avec la comptabilité des groupes demeure la pomme de discorde et constitue l’objet d’un différend entre les contribuables et l’Administration fiscale.
Retard juridique par rapport
à la réalité économique
L’entreprise marocaine n’a pas échappé à la règle en terme de mouvement de concentration, de sorte que l’économie nationale compte plusieurs holdings opérationnels au niveau international. En plus, la scène entrepreneuriale a enregistré des mutations profondes représentées par des mouvements de regroupement des entreprises familiales. Cependant, il reste encore du pain sur la planche au niveau de la législation marocaine dans la mesure où la notion de groupe n’est pas encore définie par le législateur. Seuls deux articles de la Loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes répondent à la question des groupes. Il s’agit de l’article 143 donnant une définition basique des filiales et l’article 144 définissant le cadre dans lequel une société en contrôle une autre. Toutefois, en faisant une comparaison avec la législation française, principale source des normes marocaines, on constate un retard considérable en matière de textes juridiques relatifs à la consolidation. Outre la détermination du périmètre de consolidation, la méthode, les conditions d’établissement des comptes consolidés (taille de société, nature des relations..), le Code de commerce français définit même le contenu du rapport consolidé de gestion qui doit accompagner les comptes consolidés et les obligations de contrôle et de publicité des comptes consolidés. Le «manque» d’un cadre réglementaire définissant la comptabilité des groupes que certains juristes considèrent comme un «vide juridique», se traduit par un manque de transparence en matière de présentation de l’image fidèle des groupes. En conséquence, dans le cas d’un différend, les concernés sont appelés à présenter, auprès des tribunaux, une comptabilité individuelle même s’il s’agit de sociétés-mères contrôlant plusieurs filiales. Et pour cause, le Code de commerce ne définit pas la notion de groupe pour pouvoir avoir recours aux comptes consolidés. Sur un autre registre, celui de la certification des comptes des holdings par un commissaire aux comptes, la question de l’image fidèle se pose avec acuité suite à l’absence d’une couverture juridique.
Un texte de loi qui n’a pas vu le jour
Pour remédier à la situation, un projet de loi a été déjà conçu en 1998, régissant l’ensemble des points relatifs à la consolidation des comptes (voir encadré). Cependant, ce projet est tombé dans l’oubli.
La comptabilité est conçue prioritairement pour faciliter le contrôle fiscal. Néanmoins, lorsque celle-ci ne correspond pas à la réalité économique de l’entreprise, elle constitue un obstacle à l’exercice d’un contrôle efficace. À titre indicatif, parmi les apports de la consolidation des comptes, le principal est d’assurer la compensation des résultats déficitaires d’une société, d’un groupe par les résultats bénéficiaires des sociétés du même groupe. Cet objectif n’est pas atteint à cause de la séparation de résultats des filiales. Il est rare d’ailleurs que l’Administration fiscale établisse des liens de dépendance facilitant le redressement du transfert des bénéfices des filiales d’un même groupe. Ainsi, l’absence d’une fiscalité de groupe empêche le respect des principes fondamentaux du système fiscal. En fait, nombreux sont les dirigeants qui déplorent la pression résultant de l’inadéquation du contrôle fiscal à la réalité économique des groupes.
Finalement, si les entreprises marocaines ont fait preuve, ces dernières années, d’un fort potentiel de croissance et de concentration, le cadre juridique actuel régissant cet aspect est dépassé. Il est temps de remédier à cette contrainte.