Mutuelle : La tutelle veut faire respecter la loi

* Le nouveau projet de loi pour le secteur mutualiste est fin prêt pour son adoption.
* Les 25 mutuelles créées dans le cadre du dahir du 12 novembre 1963 devraient changer leurs modes de gestion et de gouvernance après que le département de tutelle a relevé des atteintes à la loi, surtout pour l’acquisition de certains biens immobiliers.
Le ministre de l’Emploi, Jamal Aghmani, a révélé devant les conseillers que son département compte user des dispositions prévues par l’article 26 du dahir de 1963 pour «faire régner l’ordre et prendre toutes les mesures juridiques qui s’imposent à l’encontre de actes d’achats immobiliers qui se font sans l’autorisation des ministères des Finances et de l’Emploi». Il faut relever que la tutelle exercée sur les mutuelles est double puisqu’elle est exercée conjointement par les départements de J. Aghmani et ceux de S. Mezouar. Une tutelle qui implique un contrôle sur place et sur pièce ainsi que l’envoi régulier des états statistiques et financiers.
Les sanctions prévues par le dahir de 1963 prévoient des retraits d’approbation au même titre qu’une administration provisoire qui va être instituée de la part de l’autorité de tutelle. La loi prévoit aussi des autorisations préables, qui n’ont pas été faites selon le département de tutelle, en ce qui concerne l’achat et la vente des biens immobiliser ainsi que les placements et acquisitions effectués par les mutuelles pour leur propre compte.
Il faut aussi mentionner qu’un organe d’orientation est institué pour les mutuelles marocaines, qui n’est autre que le Conseil supérieur de la mutualité. Un organe resté inactif selon plusieurs conseillers marocains pour rappeler à l’ordre les mutuelles qui ne respectent pas le dahir de 1963 en matière de dépenses. Cependant, le rôle du Conseil est essentiellement consultatif puisqu’il donne son avis sur les questions d’actualité. Il faut aussi remarquer que l’entrée en vigueur de la loi 65-00 sur l’AMO a maintenu l’application des dispositions du dahir du 12 novembre 1963. Avec évidemment une nouvelle composition pour le Conseil d’administration. Pour le département de tutelle, l’usage du contenu répressif du dahir de 1963 semble devenir une obligation avec les multiples questions posées sur le sujet. «Nous allons faire tout pour faire appliquer la loi, constate le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, car nul n’est au dessus de la loi et nous avons la ferme intention de faire appliquer les dispositions du dahir de 1963». Il reste à mentionner que le nouveau projet de loi pour le secteur mutualiste est fin prêt pour son adoption.