Loi de Finances 2010 : Les amendements compromis par l’article 51 ?

* Le projet ne fait pas l’unanimité ni chez la classe politique ni parmi les corporations professionnelles.
* L’opposition appelle à la relance de la demande interne et à la surtaxation des niches fiscales.
* Toutes les principales recettes de l’Etat sont en baisse.
Le projet de Loi de Finances 2010 a dépassé le stade du Conseil de gouvernement et du conseil des ministres pour atterrir au Parlement. Deux jours auront suffi pour que l’équipe de Abbas El Fassi trouve un consensus. Les différentes doléances des ministres, pour augmenter le budget de leurs départements, n’ont pas trouvé d’écho favorable. Le Premier ministre a déjà invité, à travers une lettre de cadrage, les ministres à maîtriser les dépenses des différentes administrations. C’est une conjoncture difficile, les recettes ont tendance à baisser, la crise a déjà touché plusieurs secteurs et l’Etat est appelé à réduire son train de vie.
Le projet sera débattu en commission avant d’être soumis à la séance plénière pour ensuite passer à la Chambre des conseillers.
Pour le patronat, la plupart des recommandations n’ont pas été prises en considération. Seule celle relative à la neutralité fiscale du régime des fusions et absorptions a été adoptée. La poursuite de la baisse de l’IR a déjà été annoncée dans le cadre de la Loi 2009. Et l’idée d’un IS de 25% pour les PME a été ajournée.
Devant la presse, Salaheddine Mezouar a défendu le projet soulignant qu’il se base sur trois axes fondamentaux : le soutien de la croissance, l’accélération des réformes et une bonne répartition des richesses pour assurer un développement humain adéquat.
Déjà, la mouture actuelle, dont certains indicateurs ont été révélés à la presse, ne fait pas l’unanimité. Les recommandations de certains partis politiques ou de corporations professionnelles ne sont pas prises en compte, surtout au niveau fiscal. Plusieurs amendements sont attendus, mais Mezouar sera-t-il disposé à les accepter ? Les différentes formations redoutent l’utilisation à outrance de l’article 51 de la Constitution.
Fidèle à l’esprit des textes qui l’ont précédé et des engagements du gouvernement, le projet de Loi de Finances 2010 vise trois domaines prioritaires : il s’agit du programme d’urgence de l’enseignement, l’amélioration des services dans le secteur de la santé et la poursuite du programme de développement du monde rural. Plusieurs analystes estiment que le taux de croissance prévu l’année prochaine est insuffisant pour réduire le chômage et assurer un dynamisme accéléré de l’économie nationale. Mezouar réplique en assurant que «les 3,5% de croissance prévus sont un taux réaliste et réalisable étant donné les aléas de la conjoncture internationale marquée par les soubresauts de la crise économique ». Il a souligné que «l’investissement public continuera d’être une locomotive de la demande interne et, par conséquent, de la croissance ». En effet, le projet table sur une enveloppe de 160 Mds de DH, en hausse de 20% par rapport à l’année dernière. Pour ce qui est de l’inflation et du déficit, il prévoit respectivement 2% et 4%.
A l’annonce de ces paramètres, il est clair que Mezouar n’a pas dévié de la ligne de ses prédécesseurs. L’orthodoxie financière privilégiant les équilibres macroéconomiques a prévalu. L’opposition affûte déjà ses armes. L’économiste Lahcen Daoudi n’a pas manqué de critiquer ouvertement les choix du gouvernement. «Si les amendements ne sont pas pris en considération, je crois que c’est dû au gouvernement faible qui se cache derrière l’article 51», a-t-il lancé. Daoudi s’est interrogé également sur le sort des 35 Mds de DH du Budget de 2009 qui seront reportés sur 2010. A propos des amendements, le député du PJD évoque les niches fiscales. «Il faut rétablir une véritable justice fiscale. Ceux qui payent régulièrement l’impôt sont sous pression et ceux qui ne le payent pas doivent s’engager», a-t-il précisé. A cet égard, la formation conservatrice propose d’alléger les taxes de base, notamment les produits à forte consommation et de surtaxer tous les produits de luxe comme les résidences secondaires. Daoudi évoque plus de 800.000 logements vacants.
Pour ce qui est de l’augmentation de la TIC sur les produits alcoolisés, le député de Fès estime que «c’est à cause de la crise et de la baisse des recettes que le gouvernement a fait cette option et non pour des considérations sociales ».
Pour renflouer les caisses de l’Etat, le gouvernement fait appel aux privatisations dont les recettes devraient augmenter de 33% en 2010 pour atteindre les 4 Mds de DH. La liste des entités privatisables n’a pas encore été divulguée, mais Marsa Maroc se trouve en bonne posture. Pratiquement, la quasi-totalité des autres recettes de l’Etat va connaître une régression. Dans l’ensemble, le projet prévoit 214,22 Mds de DH, en baisse de 10,96%. Les principales recettes sont ventilées come suit : 65,089 Mds de Dh pour les impôts directs et taxes assimilées en recul de 10,25% ; 12,035 Mds de DH pour les droits de douane, en baisse de 13,2%, l’effet du démantèlement tarifaire étant incontestable. Les impôts indirects devraient atteindre 59,67 Mds de DH, avec une prévision de baisse de 4,73% ; les droits d’enregistrement et de timbre vont baisser de 4%. Les recettes d’emprunts, de dons et legs devraient atteindre les 50 Mds de DH, soit une baisse de 20,4%.