Fiscalité : Les débuts du contrôle inopiné

* Le contrôle fiscal inopiné demeure lettre morte.
* La question de la notoriété de la majorité des entreprises vis-à-vis du Fisc se pose toujours.
Instauré par la Loi de Finances 2007, le contrôle fiscal inopiné demeure lettre morte. Certes, quelques brigades de la Direction des enquêtes et vérifications fiscales ont initié, dans ce cadre, certaines missions d’inspection. Cependant, ces interventions ont pour principal objectif la collecte de l’information et l’évaluation du comportement des contribuables. «On ne peut pas parler actuellement de contrôle inopiné effectif, puisque l’Administration des impôts ne dispose pas, jusqu’à présent, d’un cadre organisationnel bien ficelé qui définit les principales missions suivant les brigades existantes», explique un agent du contrôle fiscal désirant garder l’anonymat. Il ajoute, en contrepartie, que «le nombre limité des opérations effectuées est nécessaire pour la conception du nouveau système organisationnel d’inspection, toujours en phase de constitution».
En analysant les recettes fiscales, notamment celles de l’impôt sur les sociétés, la première chose qui saute aux yeux est l’état flagrant des entreprises déficitaires. En effet, plus de 70% des entreprises marocaines présentent constamment un résultat déficitaire. Mieux encore, seule une minorité de firmes, soit 10%, est à la source de 80% des recettes de l’IS. Ces chiffres mettent en exergue la question de la notoriété de la majorité des entreprises vis-à-vis du Fisc qui se pose toujours. Pour remédier à cette situation, le gouvernement à eu recours, entre autres, au contrôle inopiné. Ce n’est qu’après une bataille sans merci entre le ministre des Finances précédent, Fathallah Oulalou et le Fisc d’une part, et le patronat d’autre part, que le droit de constatation a vu le jour. Finalement, l’argentier de l’Etat n’a pas fait de concessions en passant le texte de loi instaurant le droit de constatation. En revanche, cela s’est inscrit dans le cadre d’une promesse de respect des droits des contribuables et d’un maximum de flexibilité pendant les premières années de son établissement. Force est de constater, cependant, que cette initiative est accompagnée d’une baisse de la pression fiscale.
L’adéquation du contrôle aux objectifs
L’un des principaux handicaps de l’Administration fiscale est le manque en ressources humaines et matérielles nécessaires pour assurer un contrôle efficace. Pour preuve, le délai de turnover du contrôle fiscal des sociétés se situe entre 20 et 25 ans. Autrement dit, une entreprise existant depuis l’indépendance n’est contrôlée, en moyenne, que deux fois depuis sa constitution. Cela en fait un terrain fertile à la fraude fiscale. En vue de faciliter le travail des missions d’inspection normales, le contrôle inopiné vise initialement la collecte de l’information et la définition des contribuables hors-la-loi. Signalons que les opérations de fraude enregistrées sont en évolution constante de sorte que plus de 2 milliards de dirhams ont été recouvrés, en 2006, suite aux opérations de contrôle. Par ailleurs, le droit de constatation est susceptible de renforcer les pouvoirs dont bénéficie le Fisc en matière de vérification de la comptabilité et d’examen de la situation fiscale personnelle des personnes physiques… Ainsi, en cas de non-correspondance aux obligations comptables, les enquêteurs peuvent avoir recours à une vérification de la situation fiscale des principaux dirigeants.
En agissant principalement sur les comptes de charges et produits, la fraude fiscale se fait principalement par l’achat de factures dont les charges déductibles sont fictives et dont la vente s’effectue au noir. Pour neutraliser les moyens de fraude liés à la facturation, l’article 210 relatif au contrôle inopiné du code général des impôts de l’année 2008, stipule que «l’Administration fiscale dispose d’un droit de constatation en vertu duquel elle peut demander aux contribuables précités de présenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation». Sachant que le contrôle cible la correspondance de l’actif physique (stocks, immobilisations…) aux enregistrements comptables. L’opposition au droit de constatation par les contribuables les expose aux sanctions prévues à l’article 191.
L’impact du contrôle sur les recettes fiscales
Au terme des huit premiers mois, les recettes fiscales ont dépassé les 127 Mds de DH, soit un taux de réalisation de 87% des prévisions du budget de 2008. Cette hausse est due, en grande partie, à la hausse des revenus relatifs aux impôts directs, plus de 38%. De plus, l’impôt sur les sociétés a détrôné, l’année précédente, et pour la première fois, l’impôt sur le revenu en matière de recettes. Cette véritable métamorphose en terme de rentrées fiscales correspond à une augmentation de 65,7% des recettes de l’IS, pour atteindre 32,4 Mds de DH. Soit un taux de réalisation de 110,2%. Plusieurs analystes expliquent cette bonne tenue des recettes de l’IS par les opérations d’assainissement menées par les entreprises se préparant au nouveau système de contrôle. Néanmoins, la question qui se pose avec acuité est relative à la continuité de cette tendance positive.
En effet, la fraude fiscale dépend autant des contribuables que de l’Administration fiscale. Nombreux sont les membres de cette administration qui ont bénéficié d’opérations de détournement. En s’organisant sous forme de réseaux, ils résistent à tout changement dont l’objectif serait d’assurer la transparence. De ce fait, les textes de loi rectificatifs tombent toujours à l’eau à cause d’une résistance interne de l’Administration des impôts, malgré l’existence d’une volonté réelle de changement au sommet de la hiérarchie. Bref, le grand défi à relever par la Direction générale des impôts est l’établissement de la transparence au sein de ses propres services.