Contrefaçon : La bonne copie de l’OMPIC

* Plus de 140 mesures de suppression de marques ont été prononcées par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) durant l’année 2009.
* La phase judiciaire de la lutte contre la contrefaçon a été aussi améliorée avec des jugements prononcés en référé.
C’est sur l’initiative de la Chambre Américaine au Maroc que le processus de lutte contre la contrefaçon a été évalué. Les acquis de la législation de 2006 semblent être palpables. La loi 31-05 a instauré un système de protection des marques caractérisé par la souplesse des procédures. Que ce soit pour les demandes de dépôt disponibles désormais en ligne, ou pour les requêtes d’opposition par les propriétaires des marques qui s’estiment lésés. Ainsi et pour le dépôt en ligne des marques introduit en 2009, ce sont quelques 7.400 demandes qui ont été déposées via Internet, soit 10% du total des demandes traitées par l’OMPIC durant l’année écoulée. Dans les cas fréquents d’opposition aux marques, l’Office adopte toujours la procédure contradictoire avec un échange d’arguments qui est demandé aux deux parties pour qu’à la fin l’OMPIC prononce une décision dans un délai qui ne peut excéder 6 mois. La décision prononcée demeure passible d’un recours devant la Cour d’appel de commerce de Casablanca. Durant le premier trimestre 2010, près de 400 demandes d’opposition sont parvenues à l’OMPIC et 26 décisions ont été contestées en 2009 devant le juge commercial. Il faut souligner que le droit marocain fait une nette distinction entre les oppositions justifiées et celles qui le sont partiellement. Le même nom de la marque ne signifie pas nécessairement le même produit et services offerts dans les 2 cas. L’OMPIC demande toujours aux déposants de marques de procéder à un descriptif détaillé des caractéristiques de leur propriété afin d’éviter ce genre d’amalgame.
La phase judiciaire de la lutte contre la contrefaçon est surtout caractérisée par l’intervention du juge du référé. Une interdiction provisoire de la marque est prononcée avec une saisie de l’objet de la contrefaçon. Le parquet général, pour sa part, dispose d’un pouvoir discrétionnaire et son action n’est pas nécessairement liée à une plainte déposée.
Cette liberté d’action a permis au parquet de déclencher 75 poursuites en 2009, tandis que l’action civile devant le juge commercial ne comprend pas le volet du dédommagement. L’article 43 de la loi instaure en effet une compétence exclusive du tribunal administratif de Rabat pour décider éventuellement du montant du dédommagement dû à l’auteur de l’action incriminée. Les peines de prison sont de 2 à 6 mois tandis que les amendes grimpent de 50.000 à 500.00 DH selon la gravité des faits imputés aux auteurs de la contrefaçon.
La portée de l’action de la douane souffre toujours de l’absence d’un contrôle a priori. L’Administration des douanes agit par un contrôle sélectif utilisant une base de données d’analyse du risque. Ce contrôle exclut les marchandises importées en faibles quantités et sans caractère commercial. Les statistiques indiquent qu’en 2009, 70% des marchandises contrefaites provenaient de Chine, tandis que 15% sont originaires des USA.