* Le projet de loi 19/07 réorganisant le secteur de la pêche est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des conseillers. * Le législateur a clairement défini la nouvelle procédure de certification d'origine des captures et a actualisé le montant des amendes. Le nouveau projet de loi devrait être adopté au cours de cette session parlementaire. Le texte portant le n° 19/07 vient modifier la loi de 1973 devenue inapte à traduire les nouvelles réalités du secteur. Il faut noter que le gouvernement a réussi, au cours de cette année, à faire passer un autre texte important relatif à la pêche dans les eaux continentales. Une actualisation des amendes mais aussi des modes de délivrance des autorisations ont été à l'ordre du jour de la refonte de ce cadre législatif. Le projet de loi 19/07 se caractérise, pour sa part, par l'introduction de nouvelles mesures tendant à assurer la compétitivité des opérateurs. Comme c'est le cas pour les procédures de certification d'origine des captures, des règles ont été uniformisées à tous les partenaires de l'UE et qui traduisent aussi les obligations contenues dans les conventions signées par le Maroc dans ce sens. Le législateur a clairement défini la nouvelle procédure de certification, ses objectifs, les étapes et les intervenants dans le circuit de la capture, le traitement et la communication. Il faut noter que le secteur de la pêche est actuellement régi par 7 lois principales en plus des décrets et des arrêtés. Malgré cette hypertrophie des textes, il semble que la stratégie «Halieutis» nécessite une refonte juridique qui puisse dépasser les inadéquations de certaines dispositions relatives à l'état des stocks halieutiques et les structures de la flotte. La pression exercée par l'évolution des normes internationales a aussi poussé à accélérer l'adoption du projet de loi 19-07 jugé par le ministère de tutelle comme un moyen d'assurer l'accès des produits marocains aux divers marchés ciblés. Le nouveau projet veut aussi, via plusieurs mesures, encourager l'investissement dans l'aquaculture. Plusieurs autres dispositions visent à améliorer les conditions de manipulation des produits de la pêche et la sécurité à bord des navires.
