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Sacs en plastique : La dernière mouture du projet de loi votée
Publié dans Finances news le 08 - 07 - 2010

* Plusieurs exigences sont contenues dans le nouveau texte qui veut marquer un tournant dans les habitudes de consommation.
Près d'un an après l'adoption d'un arrêté ministériel du département du Commerce, le législateur vient de compléter l'arsenal des mesures réglementant l'usage des sacs en plastique dégradables. La dernière mouture du projet de loi 22-01 est actuellement à la deuxième Chambre. Un écrit émanant de la Primature invite les conseillers à traiter ce sujet d'urgence afin qu'il soit appliqué.
Il faut dire que depuis septembre 2009, une interdiction est imposée à tous les sacs en plastique commercialisés au Maroc avec également l'interdiction d'utiliser des matières colorantes noires. Le projet de loi 22-10 relatif à l'utilisation des sacs et rouleaux en plastique jetables et biodégradables s'inspire largement des recommandations des professionnels regroupés au sein de l'Association Marocaine de Plasturgie. Le projet de loi commence par instaurer des mécanismes afin d'orienter le choix des consommateurs vers des produits écologiques. Il vise aussi à convaincre les entreprises à améliorer leur conception des emballages et à gérer ce genre de déchets. Le projet de loi a un autre objectif, primordial celui-là : la réduction de l'invasion du paysage de sacs et rouleaux en plastique jetables. Tout en intégrant la norme NM 11.4050, le nouveau texte veut surtout mettre fin aux difficultés d'application rencontrées par l'arrêté du 04 septembre 2009 et qui concernait uniquement les sacs de couleur noire.
Il faut noter aussi que le législateur avait déjà exigé, dans le cadre de cette norme, que l'épaisseur supérieure de chaque emballage commercialisé ne doit plus dépasser 35 micromètres, être exempt d'amorce de chute et pourvoir résister au remplissage en tant qu'emballage agréé selon les nouvelles normes. Une période de 6 mois a été accordée aux commerçants pour se préparer à ces nouvelles mesures. Cette période a servi aussi aux fabricants de sacs en plastique à bien faire la différence entre un sac dégradable et un autre ordinaire. Car, non seulement leur coût de production ainsi que leurs caractéristiques techniques diffèrent, mais aussi parce que le recyclage figure parmi les solutions adoptées par les responsables, afin de baliser le chemin pour une meilleure application du projet de loi 22-10.


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