loi de finances 2006

Le gouvernement a déposé le 21 octobre 2005 au Parlement le projet de Loi de Finances 2006, après son adoption par le Conseil des ministres. Ce projet de loi se base sur les hypothèses suivantes : une campagne agricole de 60 millions de quintaux de céréales, un prix du baril de pétrole à 60 $, un taux de change de 1$ = 9 DH. Les résultats escomptés sont un taux de croissance de 5,6%, un déficit budgétaire de 3,2%, une inflation de 2%, un excédent de 1% du PIB de la balance des paiements et un taux d’endettement global de 70% du PIB.
Le taux de croissance de 5,6% me semble trop optimiste, étant donné les grands aléas de l’année 2006 : pluviométrie insuffisante, hausse vertigineuse du prix du pétrole, incertitude sur le taux de change Euro/ Dollar, concurrence accrue de la Chine, volatilité de la demande extérieure.
Mais au-delà des hypothèses que personne ne peut prévoir avec exactitude, ce projet de Loi de Finances pèche par sa timidité. Il n’a pas abordé les vrais problèmes des finances publiques de notre pays qui sont la compensation, les dépenses fiscales et un véritable élargissement de l’assiette fiscale.
Les arriérés de la Caisse de Compensation sont de 12 milliards de DH, soit 7% du Budget général de l’Etat. Rappelons que par l’intermédiaire de la Caisse de Compensation, l’Etat prend en charge la différence entre le prix réel et le prix facturé pour un certain nombre de denrées : produits pétroliers, farine, sucre. Rien que pour les produits pétroliers (essence, gazoil, gaz butane), les arriérés sont de 7 milliards de DH. Le Gouvernement avait mis en place en 1995 un système d’indexation pour les produits pétroliers, mais qui a été arrêté en 2000. Depuis lors, et vu l’augmentation du prix du pétrole sur le marché international, la compensation pour ces produits n’a cessé d’augmenter et risque d’augmenter encore dans les prochaines années. Pour les autres produits, (farine, sucre), la compensation n’est pas ciblée et même les catégories aisées de notre population bénéficient de la compensation de l’Etat. Aussi, est-il indispensable de revoir de fond en comble le fonctionnement de la Caisse de Compensation, en ciblant les bénéficiaires et en trouvant des solutions adéquates pour les secteurs qui risquent de souffrir de l’indexation des prix pétroliers: agriculture, pêche, transports.
Pour ce qui est des «dépenses fiscales», et qui sont la moins-value fiscale enregistrée par l’Etat du fait des exonérations et des réductions d’impôts, le ministère des Finances a établi un beau tableau qui chiffre ces dépenses (impôt par impôt) à 15 milliards de DH, soit 16% des recettes fiscales de l’Etat. Mais aucune mesure d’envergure n’a été proposée dans le projet de budget 2006 pour supprimer ou atténuer ces dépenses fiscales. Dans ce domaine également, il y a lieu de faire table rase de tout ce qui n’est pas absolument nécessaire de maintenir. Il est primordial que tous les secteurs économiques de notre pays, dans un souci d’équité fiscale, contribuent également aux ressources de l’Etat.
Quant à l’élargissement de l’assiette fiscale et la simplification de la fiscalité, très peu de mesures ont été proposées dans le projet de Budget de Loi de Finances de 2006. Aussi, aucune mesure n’a été proposée pour intégrer le secteur informel qui représente, selon certaines études, 50% du PIB national. Ce secteur vit en toute illégalité, alors que des mesures préférentielles pourraient inciter certains à se conformer aux règles en vigueur. De même l’initiative de réduire les taux de TVA à deux (10% et 20%) a été reportée à une date ultérieure.
En conclusion, on peut affirmer que le projet de Budget pour l’année 2006 s’est contenté de demi-mesures, telles que l’ajustement de quelques produits à la TVA et l’augmentation du taux de TVA pour d’autres. Cependant, il n’a pas affronté les grands problèmes des finances publiques au Maroc, qui sont la compensation, les dépenses publiques et l’élargissement de l’assiette de l’impôt. Certes, la tâche n’est pas facile et les lobbies sectoriels sont très puissants, même au Parlement. Mais des réformes structurelles sont indispensables; sans quoi, il sera, d’année en année, plus difficile à l’Etat de se procurer les ressources financières nécessaires pour assurer le développement économique et social de notre pays, dont notamment le financement de l’INDH.
(*) Consultant Economiste, Président de l’IMRI (Institut Marocain des Relations Internationales)