Dans un mémorandum devant être émis au Gouvernement et au Parlement, parvenu à 2m.ma, le Conseil national des Droits de l'Homme (CNDH) se positionne clairement en faveur changement de certaines dispositions du Code pénal marocain. Voici ses principales recommandations. Le document consulté par 2m.ma porte plusieurs recommandations avec à leur tête, celle concernant les peines d'emprisonnement pour avortement clandestin, dans les articles de 449 à 452. Le CNDH appelle dans l'ensemble à étendre les cas autorisés à avorter. Dans ce sens, le mémorandum insiste à ce que la loi prenne en compte la "sécurité psychique et sociale" de la femme, outre la sécurité de sa santé. Pour le CNDH, les motifs précédents justifient le Droit à l'avortement pour une femme, et ce dans les trois premiers mois de sa grossesse, sauf en cas de forces majeures. Le CNDH apporte également une nouveauté par rapport aux dispositions existantes: "Une femme atteinte de troubles mentaux au droit de se faire avorter sans l'autorisation du mari, bien évidemment, sous le contrôle du juge de la famille". Le CNDH prend également position contre la pénalisation des relations sexuelles hors-mariage. Ainsi, il demande la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes et rejette l'incrimination de l'homosexualité. En somme, le Conseil présidé par Fatima Bouayach recommande la suppression des articles de 489 à 493. Les deux recommandations surviennent après l'affaire Hajar Raissouni, journaliste condamné avec son fiancé et un staff médical, pour relation sexuelle hors-mariage et avortement illégal, avant qu'ils ne soient graciés par le Souverain. Abroger le 222 Une recommandation sans précédent a été émise par le CNDH concernant les peines d'emprisonnement des personnes ayant rompu le jeûne en public en pendant le mois de Ramadan. Le CNDH réclame clairement l'abrogation de l'article 222 du Code pénal qui emprisonne "d'un à six mois" toute personne «connue pour son appartenance à la religion musulmane qui rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion». Incriminer le viol conjugal Après avoir réclamé son incrimination en 2016, le CNDH revient en charge contre le viol conjugal. Répondant aux revendications d'une grande partie du mouvement féministe, le Conseil réclame de rajouter un article dans la prochaine version du Code pénal, incriminant le viol conjugal, car "la présence d'un acte de mariage n'impose pas à la femme d'avoir une relation sexuelle avec son mari', estime le CNDH dans son mémorandum.
