Le ministre du Commerce, de l'investissement, de l'industrie et de l'Economie numérique Moulay Hafid Elalamy, a préparé un projet de loi visant à concrétiser les engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et d'évasion fiscale. Rendu public ce vendredi 30 novembre, le mémorandum du projet de loi sur les sociétés par actions indique que le texte s'inscrit dans le cadre de l'adhésion du Maroc au « Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements« , fondé en 2000 afin d'élaborer des normes en matière de droit bancaire et fiscales, que le pays a rejoint en octobre 2011. D'après le même mémorandum l'objectif principal du projet de loi est de « supprimer la possibilité d'émettre des actions à son détenteur pour les sociétés non cotées en bourse« . « Une période transitoire de deux ans » a cependant été prévue « pour le règlement des actions que leurs titulaires ont émises avant la date de publication de la loi« . Le projet prévoit également une peine (sous forme d'amende) pour les gestionnaires « si le registre des transferts d'actions nominatives ou le registre d'émission d'actions pour le titulaire n'est pas conservé pour les sociétés non cotées en bourse« .
