La ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a levé le voile sur le bilan numérique probant des efforts de contrôle fiscal déployés ces dernières années. En effet, en 2023, pas moins de 5.793 dossiers ont été minutieusement scrutés lors d'opérations de vérification sur le terrain, aboutissant à des rentrées fiscales estimées à 5,783 millions de dirhams. Répondant à une question orale émanant de l'équipe du Rassemblement national des indépendants (RNI) et portant sur « le contrôle fiscal et les garanties des contribuables« , la ministre des Finances a souligné les fluctuations observées tant dans le nombre de dossiers examinés que dans les revenus générés au fil des années récentes. En 2019, ce chiffre culminait à 7.481 dossiers, pour des rentrées estimées à 7,970 millions de dirhams. Cependant, en raison des contingences liées à la pandémie, ce nombre a connu une baisse significative, ne totalisant que 1.683 dossiers en 2020, avec des recettes chutant à 2,175 millions de dirhams. Par la suite, une remontée a été observée, avec 5.215 dossiers examinés en 2022, générant des revenus de l'ordre de 5,576 millions de dirhams. En ce qui concerne le contrôle de bureau, impliquant l'examen minutieux des documents et des déclarations sur la base des données disponibles à la Direction générale des impôts (DGI), le nombre de dossiers était de 45.136 en 2019. Ce chiffre a décliné en 2020, avec 30.888 dossiers, avant de rebondir les années suivantes pour atteindre respectivement 47.374 et 55.596 dossiers examinés en 2022 et 2023. Les recettes tirées de ces examens étaient de 4,101 millions de dirhams en 2019, avant de fléchir à 3,444 millions de dirhams en 2020, pour ensuite connaître une nette augmentation en 2022 et 2023, culminant respectivement à 4,836 millions de dirhams et 5,432 millions de dirhams. Dans ses explications, la ministre a mis en avant les diverses étapes de le contrôle fiscal, visant à assurer les droits des contribuables. Notamment, l'utilisation d'un système d'information par la Direction générale des impôts (DGI) pour sélectionner les dossiers à examiner, selon des critères rigoureux et uniformes, garantissant ainsi une sélection équitable des contribuables soumis au contrôle. Avant de passer à la phase de contrôle sur le terrain, l'enquêteur examine les raisons de la sélection, analyse les déclarations fiscales et étudie l'évolution de l'activité du contribuable sur la période concernée. Une feuille de route est alors établie, définissant les axes de l'enquête et la méthodologie à suivre, lors d'une réunion consultative entre l'enquêteur et ses supérieurs directs, assurant ainsi une exécution adéquate au contrôle. La ministre a également souligné les mesures de garantie pendant le contrôle fiscal, incluant un délai légal de quinze (15) jours accordé au contribuable avant le début de l'enquête. Ce dernier a également le droit de consulter un conseiller pendant le contrôle, et l'administration tient une réunion confrontante avec le contribuable avant la notification des corrections envisagées. En ce qui concerne les recours, la loi garantit au contribuable le droit de contester les décisions administratives devant les comités compétents, présidés par des juges et assistés de représentants des secteurs concernés. De plus, le contribuable a la possibilité de contester les décisions des comités devant les tribunaux compétents dans un délai de soixante (60) jours suivant leur notification, avec la possibilité de conclure un accord amiable avec l'administration pendant les procédures de correction, en cas de consentement mutuel. Par ailleurs, et en consultant le site des auto-entrepreneurs, Hespress FR a visualisé un communiqué relatif à l'annulation des créances des cotisations sociales. Dans ce communiqué, il est souligné que » tout AE (auto-entrepreneur) ayant des impayés avant le 3ème trimestre 2023 bénéficiera de l'amnistie instauré par la loi 41.23 à condition de payer régulièrement les cotisations sociales à partir du 3ème trimestre 2023 jusqu'à fin 2024« .
