Gouvernance publique : El Adaoui alerte sur les dérives d'interprétation

À la veille d'échéances électorales, la Cour des comptes a choisi de poser un cadre clair : ses missions relèvent de la discipline budgétaire, de l'amélioration de la gestion publique et de la crédibilité de l'action de l'État, non de la stigmatisation politique. Derrière les chiffres et les constats, le message est sans ambiguïté : le principal défi du Maroc n'est pas la corruption systémique, mais l'inefficacité persistante de certains programmes publics, qu'ils soient territoriaux ou sociaux.
Avant même de présenter le bilan de ses activités juridictionnelles, le Premier président de la Cour des comptes, Mme Zineb El Adaoui, a tenu à rappeler, ce mardi 3 février devant les deux Chambres du parlement, un principe fondamental : l'exercice du contrôle financier ne peut être détaché de son contexte institutionnel et politique.
À l'approche de prochaines échéances électorales, elle a mis en garde contre toute lecture biaisée ou exploitation irresponsable des travaux de la Cour et ses antennes régionales. Cette mise au point n'est pas anodine. Elle traduit la volonté de préserver la crédibilité des institutions de contrôle, d'éviter l'amalgame entre erreur de gestion et corruption, et de recentrer le débat public sur l'essentiel : la qualité de la gestion des deniers publics et l'impact réel des politiques publiques sur les citoyens et les territoires.
© Mounir Mehimdate
Discipline budgétaire : clarifier pour éviter les amalgames
Mme El Adaoui a été catégorique : les affaires relevant de la discipline budgétaire et financière concernent, dans leur grande majorité, des erreurs de gestion et ne portent pas atteinte à l'intégrité des personnes mises en cause. Les juridictions financières se situent dans un espace distinct de la justice pénale, avec pour mission principale l'amélioration de la gestion publique et la prévention des dysfonctionnements. Les chiffres présentés illustrent cette réalité : sur plusieurs milliers de plaintes reçues entre 2024 et 2025, moins de 2 % ont donné lieu à des procédures de discipline budgétaire et financière, et moins de 1 % à des transmissions à la justice pénale.
Cette précision vise à contrer une perception largement répandue assimilant toute mission de contrôle à un audit de crimes financiers. Une telle perception, a souligné Mme El Adaoui, peut être aussi dommageable que la corruption elle-même lorsqu'elle est exagérée ou instrumentalisée. La Cour insiste ainsi sur la nécessité de replacer chaque dossier dans son cadre objectif, de respecter la procédure contradictoire et de distinguer clairement les fautes de gestion, souvent commises sans mauvaise foi, des infractions pénales avérées.
Le rôle préventif de la Cour et l'impact financier du contrôle
Au-delà de la sanction, la Cour des comptes revendique un rôle préventif et pédagogique. L'objectif est d'amener les administrations et les collectivités territoriales à corriger leurs pratiques avant que les dysfonctionnements ne s'aggravent. Cette approche s'est traduite par un impact financier estimé à plus de 629 millions de dirhams, résultant des mesures correctives prises par les organismes publics à la suite des observations de la Cour, souvent avant même l'engagement de procédures juridictionnelles.
Les constats récurrents mettent en évidence des faiblesses structurelles persistantes : insuffisance des dispositifs de contrôle interne, absence de gestion des risques, mauvaise application des règles de dépenses publiques ou encore déficits de supervision. Pour la Cour, ces lacunes ne relèvent pas d'une logique de prédation, mais d'un problème de gouvernance et de compétences, qui appelle des réformes organisationnelles et une montée en capacité des acteurs publics.
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Développement territorial : des investissements sans impact suffisant
Sur le terrain du développement territorial, le diagnostic est sévère. Mme El Adaoui a rappelé que la réussite de la mise à niveau des territoires repose sur plusieurs conditions essentielles, notamment la qualité de l'élaboration des programmes, l'existence de diagnostics territoriaux précis et la définition d'objectifs mesurables. Or, le taux de réalisation des projets inscrits dans les contrats-programmes conclus entre l'État et les régions sur la période 2020-2022 n'a pas dépassé 9 %.
Les causes de ces contre-performances sont multiples : faible coordination entre les intervenants, retards dans les études techniques, difficultés de mobilisation du foncier et disparités importantes dans les capacités de gestion des acteurs territoriaux. À cela s'ajoute une négligence fréquente des questions d'exploitation et de maintenance des infrastructures, compromettant durablement l'atteinte des objectifs initiaux, en particulier dans les zones rurales et montagneuses.
Protection sociale : une couverture élargie, une soutenabilité fragile
Enfin, la Cour des comptes a consacré une part importante de son analyse au chantier de la protection sociale, et en particulier à l'Assurance Maladie Obligatoire. Si près de 31,94 millions de personnes sont enregistrées, seuls 25,6 millions disposent de droits ouverts effectifs, soit une couverture réelle d'environ 70 %. Les déséquilibres financiers sont préoccupants : les dépenses ont augmenté de 83 % entre 2022 et 2024, alors que les ressources n'ont progressé que de 36 %.
Certains régimes enregistrent des déficits persistants, tandis que le régime « AMO Tadamon » voit son ratio dépenses/contributions atteindre des niveaux menaçant sa viabilité à moyen terme. La Cour appelle ainsi à une refonte des mécanismes de ciblage, à la mobilisation de financements durables et à l'accélération de la mise à niveau des établissements hospitaliers publics, qui ne représentent encore qu'une part marginale des dépenses remboursées.