LA TPI PASSE DE 20 À 30% UN IMPÔT PROGRESSIF POUR LES TERRAINS NUS PROMOTEURS ET NOTAIRES REDOUTENT UNE PARALYSIE DES TRANSACTIONS Vendez avant la fin de l'année ! Le projet de loi de Finances 2013 tel qu'il a été adopté par la Chambre des représentants comporte un ensemble de changements en matière de taxation des profits fonciers et immobiliers. Le changement le plus important concerne l'article 73 du Code général des impôts. Une nouvelle disposition a été intégrée pour la taxation des revenus des ventes des terrains nus dans le périmètre urbain. Cette taxation a été divisée en trois paliers. La première tranche qui concerne les biens acquis il y a moins de 4 ans est assujettie à un taux de 20%. Si le terrain n'a pas fait l'objet de transactions entre 4 et 6 ans, le PLF 2013 lui associe un taux de 25%. Le plus fort taux qui est de 30% devrait être appliqué aux biens dont la durée de possession est supérieure à 6 ans. « Si avec une taxation à 20% les gens étaient réticents à la vente ou avaient recourt à des pratiques frauduleuses, les 30% vont totalement bloquer les transactions », s'insurge Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Pis encore, l'augmentation de la taxe sur le profit foncier favorisera encore plus la pratique du noir et stimulera la hausse des prix. Cette disposition devrait prendre effet à partir du 1er janvier 2013. A coup sûr, l'effet pervers de la sur-taxation sera perceptible à partir de l'année prochaine. Les notaires appellent les propriétaires de terrains nus à vendre leur bien avant la fin de l'année. « L'autre changement introduit par le projet est la taxation à 30% au lieu de 20% du produit de cession des biens immeubles en périmètre urbain », explique Mohammed El Krimi, expert-comptable. Dans le même sens, le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou une partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis moins de 6 ans, au lieu de 8 ans auparavant, sera exonéré. Plus encore, le Fisc a introduit une mesure pour le moins perverse. Ainsi, en cas de cession d'immeuble acquis par héritage, le prix d'acquisition considéré était la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers dans les douze mois suivant le décès. Cette valeur devait en principe correspondre au prix du marché. Sauf que dorénavant, la taxation se fera sur la base de la valeur historique et donc du prix d'acquisition du bien par le défunt. Cette mesure est qualifiée de scandaleuse par les professionnels. « Vu que la valeur historique est généralement peu importante si le bien a été acquis depuis plusieurs dizaines d'années, la taxe sera appliquée, quasiment, au prix de la cession », confie El Krimi. Cette mesure permettra d'augmenter les redressements fiscaux vu que les vendeurs auront davantage recours au noir et à la sous-déclaration du prix de vente. Ilham BOUMNADE www.leconomiste.com (source)
