Les entreprises et les salariés que le Plan Epargne Entreprise (PEE) intéresse attendent toujours les modalités d'application notamment celles relatives aux caractéristiques financières et techniques. En fait, la mise en œuvre effective du PEE, qui est un dispositif introduit par la loi de Finances 2013 pour contribuer au développement de l'épargne salariale, est subordonnée à la fixation, par voie réglementaire, de ces modalités d'application. En attendant, le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) s'est proposé de présenter la teneur de ce nouveau dispositif, ses objectifs et ses avantages, en publiant un document à cet effet. Il est à noter que ce dispositif vise à contribuer au financement de l'investissement et à renforcer la liquidité du marché boursier. Pour ce faire, explique le CDVM, le Plan d'Epargne Entreprise permet au personnel d'une entreprise de constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne complémentaire à moyen terme, dans un cadre fiscal et social avantageux. Le législateur offre également la possibilité aux groupes de souscrire à ce produit, de manière à ce qu'il soit ouvert à l'ensemble des salariés des sociétés du groupe. Le CDVM précise que la souscription à ce dispositif est facultative et que tout salarié peut en bénéficier lorsque son entreprise y adhère. Toutefois, nuance-t-on, l'accès au PEE peut être soumis à des conditions prévues dans son règlement intérieur. Concrètement, le PEE est un système d'épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, moyennant les versements du salarié, mais également de l'entreprise. Pour les premiers, il s'agit de l'épargne individuelle de tout salarié adhérent. Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité, mais le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement. Pour sa part, l'entreprise effectue un versement complémentaire pour le compte de tout salarié en activité lorsque celui-ci adhère au Plan d'Epargne d'entreprise. Cette aide financière de l'entreprise est appelée « Abondement ». Ces versements servent à acquérir un portefeuille constitué de trois catégories de titres. Il s'agit des actions et les certificats d'investissement, inscrits à la cote de la Bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit marocain ; des droits d'attribution et de souscription afférents auxdites actions ; et des titres d'OPCVM actions. Ce qui se traduira par des avantages aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise. Ainsi, explique la même source, ce plan d'épargne contribue à la motivation et à la fidélisation des salariés et leur permet, de par le cadre social et fiscal de ce produit, de financer ses projets à moyen terme, en constituant une épargne dans des conditions financières et techniques avantageuses. En clair, ce produit offre au salarié l'exonération de l'abondement, des gains et des revenus. Pour le premier avantage fiscal, le CDVM explique que l'abondement versé par l'entreprise au salarié en vue de l'aider à constituer son épargne ne se substitue pas à un élément de salaire. « L'abondement n'est ni considéré complément de salaire, ni imposable sur le revenu sauf lorsqu'il dépasse 10% du montant annuel du salaire imposable », fait-on savoir. Pour le deuxième avantage fiscal, on note que les revenus et profits réalisés par le portefeuille de valeurs mobilières sont totalement exonérés. Toutefois, nuance-t-on, cet avantage fiscal est conditionné par le plafonnement des versements à 600 000 dirhams et par l'indisponibilité des sommes épargnées sur le PEE pendant une durée minimale de cinq ans. Les produits générés par le portefeuille doivent également être conservés pendant la période de cinq ans. S'agissant des avantages que ce produit procure à l'entreprise, le CDVM explique que « le Plan d'Epargne Entreprise constitue un véritable outil de la politique sociale ». De même, ajoute-t-on, il permet de fidéliser et de motiver les collaborateurs, de renforcer l'attractivité de l'entreprise sur le marché de l'emploi et d'optimiser les coûts salariaux. Quel fonctionnement pour le PEE ? « Créer un PEE, c'est donner à tout salarié l'accès à l'investissement sur les marchés financiers tout en bénéficiant du soutien financier et technique de son entreprise », relève le CDVM. Pour ce faire, la gestion financière du portefeuille constitué est du ressort de l'entreprise. Celle-ci procédera à la gestion des fonds constitués à travers leur placement en valeurs mobilières, ou déléguera cette gestion à des sociétés de gestion de fonds. Généralement, le PEE implique la création d'un véhicule d'investissement permettant la constitution de l'épargne salariale et son placement sur les marchés financiers. Par Lahcen Oudoud, LE MATIN www.lematin.ma
