Le Conseil déontologique des valeurs mobilières(CDVM) a procédé mercredi à la mise en ligne d'un document présentant le Plan Epargne Entreprise (PEE) introduit par la loi de finance 2013. Ce document présente les grands principes de fonctionnement du PEE, en apportant des réponses simples et précises à sept questions portant notamment sur le contenu de ce Plan, les personnes concernées par ce dernier, les avantages pour le salarié et l'entreprise et ce que le PEE peut apporter à l'économie nationale. Selon le CDVM, le Plan d'Epargne Entreprise permet au personnel d'une entreprise de constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne complémentaire à moyen terme, dans un cadre fiscal et social avantageux. Il peut s'inscrire dans un dispositif de groupe, lequel est ouvert à l'ensemble des salariés des sociétés du groupe. Le développement de ce Plan, poursuit la même source, est de nature à contribuer au financement de l'investissement et donc à la croissance économique. Il peut contribuer également, au regard des titres qui y sont éligibles, à renforcer la liquidité du marché boursier. Le Plan Epargne Entreprise introduit par la loi de finance 2013 (N 115-12) modifiant le code général des impôts, qui a institué des dispositions fiscales incitatives en faveur des salariés adhérents au PEE. Ces dispositions relèvent des mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu ayant modifié et complété les articles 57, 68 et 73 du Code Général des Impôts. La mise en œuvre effective du PEE est subordonnée à la fixation, par voie réglementaire, des modalités d'application notamment celles relatives aux caractéristiques financières et techniques dudit plan.
