Brevets et marques Nombreuses sont les entreprises marocaines qui exploitent les marchés internationaux. Mais, la plupart d'entre elles ignorent comment protéger leurs dessins, modèles industriels et brevets d'invention dans les pays où elles réalisent leurs opérations internationales. Pour cela, une série d'arrangements et de traités internationaux ont été conclus entres plusieurs pays dont le Maroc fait partie. Eclaircissements. Comment protéger vos dessins et modèles industriels à l'étranger ? Tel est l'intitulé d'une brochure concoctée par l'Ompic (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) pour le compte des entreprises dont les produits et les services sont commercialisés sous d'autres cieux. Selon ce document, bref mais complet, “tout dépôt national de dessins et modèles industriels peut faire l'objet d'une protection internationale dans les Etats parties de l'arrangement de la Haye”. Cet arrangement international qui couvre près de 27 pays concerne l'enregistrement des seuls dessins et modèles industriels. Administré par le Bureau international de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle dont le siège est basé à Genève, cet enregistrement garantit aux entreprises qui réalisent des opérations internationales une grande protection pour les produits exportés. Comment y accéder ? Il faut remplir deux conditions : d'abord, être ressortissant d'un pays qui a signé l'arrangement. Ensuite, avoir un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un pays membre de cet accord international. Quant aux voies de concours à cet arrangement, elles sont très simples. Il suffit en effet pour l'entrepreneur ou l'inventeur marocain de déposer la demande de protection internationale directement au Bureau de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle sis au 34 chemin des colombettes, Genève en Suisse. Sinon, et c'est la démarche la plus simple et la plus rapide, l'entrepreneur peut s'adresser à l'Ompic qui se charge de la transmission de la demande au bureau international. Souscrire à cette protection internationale procure à l'entrepreneur trois grands avantages. Primo, l'obtention du droit de propriété si l'enregistrement ne dépasse pas de 6 mois le dépôt national. Autrement dit, passée cette période, l'entrepreneur perd tout droit d'enregistrement et par conséquent de protection si un autre investisseur étranger lui emboîte le pas et se précipite à protéger son dessin ou modèle industriel. Second avantage : la protection dans les pays membres de l'arrangement de la Haye sous tous ses actes ( 1934 et 1960). Et comme troisième avantage, la souscription ne nécessite qu'une seule demande et une seule taxe. Signalons que ces deux actes qui ont marqué l'arrangement de la Haye, un élaboré en 1934 et l'autre en 1960, déterminent la durée pendant laquelle l'investisseur est autorisé à bénéficier de la protection internationale. Ainsi, l'acte de 1934 offre une durée de protection qui peut aller jusqu'à 15 ans. Ce délai est divisé en deux périodes : une période de 5 ans et une autre de 10 ans. Quant à l'acte de 1960, le dépôt est fait pour une période de 5 ans. Ce délai peut être renouvelé au moins pour une période supplémentaire de 5 ans. Pour les brevets d'invention, la protection internationale est assurée par le traité de coopération en matière de brevets, ce qui est communément appelé en anglais le Patent Cooperation Treaty. Les objectifs du PCT tournent autour de trois points. D'abord, simplifier et rendre économique le dépôt de demandes de brevet à l'échelle internationale. Secundo, rationaliser et placer sous le signe de la coopération plusieurs aspects notamment le dépôt des demandes de brevets, la recherche effectuée par des administrations spécialisées et la diffusion des informations techniques. Tertio, délivrer des brevets solides de la part des offices nationaux ou régionaux désignés. Au Maroc, le PCT est entré en vigueur le 8 octobre 1999. À partir de cette date, les ressortissants et les personnes domiciliées au Maroc ont le droit de déposer une demande internationale auprès de l'Ompic.
