A travers ses délibérations, le conseil communal et son président décideront des mesures et actions à entreprendre pour assurer l'essor économique, social et culturel de la ville. L'un des principaux impacts que recouvrera la réforme administrative est la normalisation de la gestion communale au niveau d'un centre de gouvernance en relation directe avec les arrondissements. La multiplicité des communes dans les grandes villes a montré ses limites et ses avatars. En particulier lorsqu'il s'agissait de fédérer et de rassembler les communes entre elles dans le cadre de projets pour la ville, ce qui relevait jusque là des compétences de la Communauté urbaine dont la mission consistait à soutenir les projets qui engageaient plusieurs communes ou qui étaient considérés dans l'intérêt de la ville. La nouvelle Charte communale, qui consacre de facto l'idée de la réunification et de l'unité des grandes villes marocaines, s'accompagne d'une mesure d'envergure qui est la suppression de l'institution de la Communauté urbaine. Les récentes dispositions apportées par la nouvelle loi tranchent sans ambiguïté :Art. 139 : "Il sera mis fin à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'organisation sous forme de communauté urbaine et à la division des agglomérations urbaines en deux ou plusieurs communes urbaines".Art. 140 : "La commune urbaine ou les communes urbaines qui seront créées par décret se substitueront aux ex-communautés urbaines et aux ex-communes urbaines membres". La gestion publique par proximité Le nouveau concept d' "unité" décloisonne l'administration. A l'échelle des quartiers des grandes villes, cette réunification et unité de la ville sont traduites sur le terrain par la création d'arrondissements de proximité qui joueront, dans le cadre de la loi prévue à cet effet, le rôle des anciennes communes auprès des citoyens. Dans le cadre de l'organisation administrative des trois plus grandes villes de France (Paris, Marseille et Lyon), de laquelle s'est largement inspiré le modèle marocain, le législateur avait prévu en 1982 une "décentralisation au sein des arrondissements". Sur le fondement d'une unique commune, celle de Paris par exemple, les vingt arrondissements ne sont que de simples divisions administratives au sein de la ville, sans existence juridique, sans autonomie financière, comme ce sera le cas bientôt chez nous. Les arrondissements seront dans cette perspective des structures de délégation et de relais entre le conseil et la ville. La méthode de travail globale des communes consistera à créer des commissions permanentes qui seront dotées chacune d'un président et de son adjoint. Les commissions obligatoires de la ville seront : La commission chargée des questions budgétaires et financières. La commission chargée du développement économique, social et culturel.La commission chargée de l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement.D'autres commissions pourront être créées si le conseil communal en ressent la nécessité. Les compétences du président du conseil Les attributions du conseil engloberont toutes les affaires de la commune, mises à part les attributions signalées ci-dessous, qui doivent être soumises à l'appréciation de l'autorité administrative locale. A travers ses délibérations, le conseil communal et son président décideront des mesures et actions à entreprendre pour assurer l'essor économique, social et culturel de la ville. Le président aura toute latitude pour initier des actions propres à favoriser le développement de l'économie locale et de l'emploi, et aura pour mission de valoriser le potentiel économique, notamment agricole, industriel, artisanal, touristique ou de services de sa ville. Il aura à charge d'encourager les investissements privés, en particulier pour la réalisation des infrastructures et des équipements, l'implantation de zones d'activités économiques et l'amélioration de l'environnement de l'entreprise. Enfin, il décidera des conditions de conservation, d‘exploitation et de mise en valeur du domaine forestier. En finances, fiscalité et biens communaux, le président du conseil et ses élus voteront le budget et les comptes administratifs de la commune. Ils voteront également les nouveaux crédits et leurs relèvements, l'ouverture des comptes d'affectation spéciale, fixeront les taux des taxes, les tarifs des redevances et des droits divers qui reviennent à la commune. Le président aura aussi à se prononcer sur les dons et legs à consentir à la commune. Il veillera sur la gestion, la conservation et l'entretien des biens communaux. Il procèdera au classement, au déclassement et à la délimitation des biens du domaine public communal. Il aura le droit de statuer sur les acquisitions, les échanges, les baux portant sur les biens du domaine privé et sur les transactions touchant le domaine public communal. En urbanisme et aménagement du territoire, les compétences du conseil seront variées. Il examinera et adoptera les règlements communaux de construction, décidera de la réalisation ou de la participation aux programmes de restructuration urbaine, de résorption de l'habitat précaire, de sauvegarde et de réhabilitation des médinas et des tissus urbains en dégradation et de la réalisation ou de la participation à l'exécution de programmes d'habitat. Le pouvoir de tutelle La mise en tutelle de la commune a été refondue dans la nouvelle loi. Ces agents de tutelle sont : ‡ Dans les communes urbaines, chefs-lieux de préfectures ou provinces, le wali ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ‡ Dans les communes urbaines autres, le pacha ‡ Dans les communes rurales, le caïd. La charte précise que "les pouvoirs de tutelle conférés à l'autorité administrative ont pour but de veiller à l'application par le conseil et son exécutif des lois et règlements en vigueur, de garantir la protection de l'intérêt général et d'assurer l'assistance et le concours de l'administration" (art. 68). Dans les grandes villes, les décisions suivantes du président du conseil ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le wali :Le budget, les comptes spéciaux et comptes administratifs.Les emprunts, les garanties, l'ouverture de crédits, la fixation des taux des taxes et des tarifs des redevances et droits divers. La création ou la participation aux entreprises et sociétés d'économie mixte.La signature de conventions d'associations, de partenariat, de coopération décentralisée et de jumelage avec des collectivités locales étrangères.Les acquisitions et autres transactions portant sur les biens du domaine privé communal.Les occupations temporaires du domaine public.Les baux dont la durée dépasse 10 ans et de l'organisation des souks ruraux hebdomadaires.La dénomination des places et voies publiques.
