Les professionnels dénoncent l'absence de concertation dans l'élaboration du projet d'arrêté Il y a encore quelques jours, le projet d'arrêté relatif aux normes techniques des cliniques privées du ministère de la santé avait suscité la colère de l'Association nationale des cliniques privées (ANCP). Celle-ci avait adressé le 24 juillet 2017 une lettre au ministre de la santé lui reprochant l'absence de concertation participative dans l'élaboration du texte. L'ANCP avait aussi déploré le fait que les normes techniques contenues dans le projet d'arrêté ne tiennent pas compte des spécificités des cliniques au Maroc. Dans sa lettre, l'association avait d'ailleurs indiqué que «les cliniques privées n'ont manifestement pas été reconnues dans leurs spécificités par ceux qui ont élaboré des propositions de textes de loi, ce qui en fait des lois totalement inapplicables». Le ministère de la santé a réagi en apportant plusieurs éléments d'explication. Tout d'abord, la tutelle rappelle que l'élaboration de l'avant-projet du nouvel arrêté des normes techniques des cliniques vient dans le cadre de l'édiction des textes d'application de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine. En effet, conformément à l'article 59 de la loi précitée et l'article 17 de son décret d'application n° 2-15-447, les normes techniques relatives à l'installation et l'équipement des cliniques, ainsi que les normes relatives à l'effectif et aux qualifications de leur personnel sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins. Toujours selon l'article 59, le ministère n'est tenu de demander que l'avis du conseil national de l'Ordre national des médecins. Toutefois, la tutelle précise qu'elle «suit toujours une approche participative dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires». Dans ce cadre, le projet d'arrêté des normes techniques des cliniques a été envoyé pour avis aux différentes directions centrales du ministère de la santé et au conseil national de l'Ordre national des médecins. Entre autres, le ministère signale très clairement avoir entamé une série de démarches participatives avec ses partenaires stratégiques, notamment avec l'Association nationale des cliniques privées et la Société marocaine des sciences médicales. Une réunion en date du 16 février 2017 s'était tenue au siège du ministère présidée par le secrétaire général du ministère et réunissant le président de l'Association nationale des cliniques privées, le président de la Société marocaine des sciences médicales et le président du Conseil syndical national des médecins spécialistes privés. A l'issue de cette réunion, plusieurs décisions importantes ont été prises. Les différentes parties réunies ont décidé d'échanger les propositions par mail pour gagner plus de temps, d'intégrer les propositions fondées de tous les intervenants dans le projet et de viser dans ce projet une adaptation de l'arrêté actuel. Par ailleurs, le ministère tient à signaler que le jour même de cette réunion, une version électronique du projet a été envoyée à ces partenaires. La tutelle a ainsi reçu les propositions et les remarques de ceux-ci. Après les avoir étudiées, le ministère a inséré les remarques qu'il jugeait bien fondées. Ainsi, sur un total de 49 propositions, 24 ont été accordées. En rapport avec le même sujet, le ministère de la santé affirme avoir reçu un courrier de la part du conseil national de l'Ordre national des médecins en date du 27 février 2017 contenant ses remarques et propositions sur le projet d'arrêté des normes techniques des cliniques. Selon la même approche, le ministère a inséré les remarques raisonnables et fondées dans le projet d'arrêté. Après toutes ces étapes de consultations et de concertations et pour remédier au vide juridique que provoquera la non publication des textes d'application de la loi n°131-13 dans un délai qui ne devrait pas dépasser 2 ans à partir de la date de sa publication, (délai qui s'est achevé le 12 mars 2017), le ministère fait savoir qu'il était dans l'obligation d'envoyer le projet d'arrêté des normes techniques des cliniques au Secrétariat général du gouvernement (SGG), pour entamer la procédure de publication dudit projet d'arrêté dans le Bulletin officiel avant le 12 mars 2017. Un courrier dans ce sens a été adressé au SGG la première semaine du mois de mars 2017, 5 jours plus tard le ministère a saisi à nouveau le Secrétaire général du gouvernement pour retirer le projet d'arrêté de la procédure de publication, suite aux multiples menaces de grèves dans les établissements de soins aussi bien publics que privés. Pour conclure, la tutelle relève que le projet d'arrêté des normes techniques des clinques se veut être un nouveau cadre référentiel tendant à hausser un peu le niveau des structures de soins privées au Maroc, pour offrir aux citoyens marocains et étrangers dans le cadre du tourisme médical des prestations de soins de qualité au même titre que dans les pays développés, tout en tenant en compte les spécificités du système marocain. Laila Zerrour
