Il est possible de déduire les cotisations du salaire imposable et de bénéficier d'un abattement de 40% sur le capital versé à partir de 50 ans L'incertitude prévaut toujours sur l'applicabilité de la nouvelle mesure aux contrats signés avant le 1er janvier 2009. Assurance retraite ou contrat de capitalisation ? Attention, la fiscalité diffère. Si la Loi de finances 2008 avait apporté son lot de mauvaises surprises aux particuliers en matière de fiscalité des placements financiers (relèvement de l'impôt sur les plus-values de cession d'actions à 15%, celui des OPCVM à 20%, mensualisation de la compensation des plus et moins-values…), celle de 2009 apportera au moins un petit cadeau fiscal aux épargnants, et plus particulièrement ceux qui décident de souscrire des plans d'épargne retraite et de capitalisation. En effet, le projet de Loi de finances 2009 propose de ramener de 10 ans à 8 ans la durée minimale des contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite et de capitalisation pour pouvoir bénéficier des déductions, abattements et exonérations prévus par la législation. Bien entendu, la nouvelle mesure reste sujette à modification de la part du Parlement, mais on voit mal les députés proposer un amendement en défaveur des particuliers. Il est donc quasi-certain qu'elle sera adoptée. Quelle est la nature de ces exonérations ? Pour ce qui est des contrats d'assurance retraite, les souscripteurs auront le droit de déduire, dans la limite de 6% de leur revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats d'une durée égale au moins à 8 ans (au lieu de 10 ans) et dont les prestations seront servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de 50 ans révolus.Lorsque les souscripteurs disposent uniquement de revenus salariaux, ils peuvent déduire la totalité des cotisations de leurs salaires nets imposables sans plafonnement. Et pour ceux qui ont à la fois des revenus salariaux et des revenus relevant d'autres catégories, ils ont la possibilité d'arbitrer entre la déduction totale des cotisations de leurs salaires et la déduction dans la limite de 6% de leur revenu global imposable. De plus, le bénéficiaire profitera, au terme du contrat, d'un abattement de 40% sur le capital qu'il percevra avant que ce dernier ne soit imposé, par voie de retenue à la source et avec un étalement sur une période maximum de quatre années, au taux de l'impôt sur le revenu en vigueur. Cela dit, si l'assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l'âge de 50 ans, le montant du rachat sera imposé sans abattement. S'agissant des contrats de capitalisation, il faut savoir que les cotisations ou primes ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, les prestations servies au terme des contrats seront exonérées de l'impôt sur le revenu si leur durée est au moins égale à 8 ans (au lieu de 10 ans). Rappelons que le mécanisme de fonctionnement des contrats d'assurance retraite et de capitalisation prévoit qu'un souscripteur verse périodiquement une cotisation (500 DH par mois par exemple) et ce, pendant un certain nombre d'années (jusqu'à l'âge de 60 ans pour l'épargne retraite et jusqu'à l'âge de 18 ans pour l'enfant concernant l'épargne éducation, par exemple). Au terme du contrat, il percevra un capital ou une rente égale à la somme des cotisations versées, majorée du produit des placements effectués par la compagnie d'assurance qui est mesuré par un taux de rendement communiqué chaque année au client (6% ou 7% l'an par exemple). L'un des inconvénients de ces produits d'épargne est l'indisponibilité des fonds constitués pendant une durée jugée longue (10 ans). En effet, racheter ses cotisations pendant cette durée, par exemple pour faire face à une dépense imprévue, revient à perdre tous les avantages fiscaux qui rendent ce placement intéressant. «La réduction de cette durée de deux ans encouragera sans doute plus d'épargnants à souscrire à ces produits», se réjouit un assureur. Ce dernier ajoute que «les professionnels de l'assurance ont même proposé de ramener cette durée minimale à 5 ans, mais les négociations avec le gouvernement ont finalement abouti à une durée de 8 ans». Assurance retraite et contrat de capitalisation, deux produits différents Comme toujours en pareil cas, la première question qui se pose est de savoir si ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux anciens contrats (principe de rétroactivité) ou seulement à ceux qui seront souscrits à partir du 1er janiver 2009. Aujourd'hui, semble-t-il, personne n'a encore la réponse. Les professionnels l'ont exigé, bien entendu, mais ils précisent qu'il faudra attendre la circulaire d'application de la loi pour le savoir. Car, au niveau du projet de la Loi de finances, aucune mention n'est faite de l'éventuelle application de cette mesure au stock de contrats. Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux en question, rappelons que l'assuré doit joindre à sa déclaration de revenu global, ou fournir à son employeur s'il est salarié, une copie certifiée conforme du contrat et l'attestation de paiement des cotisations ou primes, délivrée par la compagnie d'assurances. Par ailleurs, il faut savoir que l'assurance retraite et les contrats de capitalisation sont deux produits fiscalement différents. Certes, les deux fonctionnent selon le même mécanisme (versement de cotisations qui seront revalorisées et restituées au bénéficiaire sous forme de capital ou de rente), mais ils ne donnent pas droit aux mêmes avantages fiscaux. En effet, comme expliqué au début, les contrats d'assurance retraite donnent droit à la déduction des primes versées du revenu imposable ainsi qu'à un abattement de 40% sur la prestation au terme du contrat. Alors que les contrats de capitalisation ne permettent pas de déduire les cotisations mais font l'objet d'une exonération totale de la prestation servie. Or, il n'est pas si évident que cela de faire la distinction entre une assurance retraite ou un simple contrat de capitalisation. Pour Hamid Errida, expert-comptable et conseiller fiscal, «il faut s'assurer qu'il est bien mentionné sur le contrat qu'il s'agit d'une assurance retraire donnant droit à déduction des cotisations et à un abattement sur les prestations. Si ce n'est pas précisé, il s'agit alors d'un simple contrat de capitalisation». Il est donc indispensable d'être vigilant, au moment de la souscription, sur les termes utilisés dans le contrat si l'on veut éviter les mauvaises surprises.
