Au 22 novembre 2023, les montants injustifiés au titre du soutien annuel ou de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales restitués au Trésor par 20 partis politiques et une organisation syndicale se sont établis à 37 MDH. Suivez La Vie éco sur Telegram Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, vingt partis politiques et une organisation syndicale ont restitué au Trésor les montants injustifiés au titre du soutien annuel ou de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales, avec un montant de 37 MDH. En revanche, 17 autres partis et deux organisations syndicales ne l'ont toujours pas fait. Le montant arrêté est de 28,3 MDH. Concernant l'emploi du soutien annuel supplémentaire accordé aux partis pour couvrir leurs dépenses liées aux missions, études et recherches au titre de l'année 2022, sept partis en ont bénéficié pour un budget de 20,10 MDH. Sachant que le délai légal qui sépare la date d'octroi de ce soutien (entre septembre et novembre 2022) et la date limite de dépôt des comptes d'emploi (fin décembre 2022) est court, il n'a pas été possible pour les bénéficiaires de le respecter. En dépit de cette contrainte, deux partis ont remis à l'Etat le montant total du soutien dont ils ont bénéficié à cause de sa non-utilisation, soit 2,76 MDH. Le rapport précise que l'examen des dépenses d'emploi de ce soutien a révélé plusieurs insuffisances en liaison avec l'application des textes réglementaires. Il s'agit notamment du défaut de précision de la définition et de la portée des termes «missions», «études» et «recherches» objet du soutien supplémentaire et de la nature et des domaines de «la réflexion, l'analyse et l'innovation» liés à l'activité des partis politiques, ainsi que de l'absence des dispositions fixant les modalités de demandes du soutien supplémentaire. Ces difficultés concernent également le défaut de précision des modalités d'utilisation du soutien objet des missions, études et recherches dont la réalisation pourrait dépasser un exercice ainsi que le sort des montants non justifiés. De plus, les dispositions obligeant les partis politiques, bénéficiant du soutien, à produire à la Cour, à la fin de l'exercice concerné, le dossier de l'utilisation du soutien sont contradictoires avec celles de la loi organique relative aux partis politiques qui prévoient la production des comptes annuels avant le 31 mars de l'exercice suivant. Dans ce cadre, la Cour a informé le chef du gouvernement et le ministère de l'Intérieur de ces insuffisances en vue d'améliorer la gestion dudit soutien et de garantir son utilisation aux fins pour lesquelles il a été accordé.
