La Caisse a finalisé le nouveau cahier des charges et choisi son conseiller juridique. Les syndicats mettent en doute le redressement de la situation des 13 polycliniques et pensent que la gestion déléguée est compromise. La Caisse nationale de sécurité sociale continuera à gérer les polycliniques jusqu'à la fin décembre 2012. L'amendement de l'article 44 de la loi 65-00 interdisant la fonction d'assureur et de producteur de soins a été adopté par la première Chambre du Parlement et devrait être entériné par la deuxième chambre au cours de la session de printemps. Selon cet article, la CNSS devait se désengager de la gestion de ses unités médicales en août 2008. Il faut rappeler qu'en 2007, la caisse avait lancé un appel d'offres pour la gestion déléguée de ses 13 polycliniques à un opérateur privé. Un processus qui a échoué dans la dernière ligne droite, au cours du premier semestre 2008, les négociations avec l'espagnol USB Hospitales ayant buté sur une question de garantie financière. Une première prolongation de deux ans lui ayant été accordée et l'externalisation de la gestion n'ayant pu être menée en raison de la crise économique internationale, la CNSS, pour être en conformité avec la loi, a donc demandé une autre prolongation de deux années qui court jusqu'en 2012. Et c'est vraisemblablement la dernière période de grâce. D'ici son expiration, un nouveau gestionnaire des polycliniques doit être trouvé. La CNSS a donc réactivé le projet puisqu'elle a préparé un deuxième appel d'offres qui devait, annonçaient ses responsables en novembre dernier, être lancé avant la fin 2010. Or rien n'a été fait dans ce sens. Une source proche du dossier explique que «la CNSS attendait l'adoption de l'amendement de l'article 44 de la loi 65-00 avant de lancer l'appel d'offres». A la CNSS, en revanche, il est expliqué qu'il n'y a pas de quoi s'alarmer. «Les travaux sont en cours. Nous avons certains préalables à mettre en place notamment la constitution de l'équipe interne qui va suivre le dossier, exposer le projet à la direction des entreprises publiques (DEPP) et enfin choisir la banque d'affaires qui va nous accompagner», explique un responsable. Et d'ajouter que la CNSS a déjà finalisé le cahier des charges et choisi son conseiller juridique. Aucune date précise n'est annoncée pour le lancement de l'appel d'offres. Toutefois, la même source indique que cela devrait se faire avant la fin du premier trimestre 2011. Les syndicats qui siègent au Conseil d'administration de la CNSS ne semblent pas convaincus et pensent que le projet de gestion déléguée risque d'être compromis en raison de la situation financière actuelle des treize polycliniques. Ils ont d'ail-leurs émis, lors du Conseil d'administration qui s'est tenu le 2 février, des réserves sur le montant de la subvention prévue pour l'exercice 2011. Cette subvention de l'ordre de 170 MDH est en augmentation de 33% par rapport à 2010. «Une telle hausse signifie une détérioration de l'activité des polycliniques», commentent des sources syndicales. Il est à noter que le principe de base était que le montant de la subvention soit réduit d'année en année jusqu'à sa suppression définitive après une amélioration de l'activité des polycliniques, ce qui n'est pas le cas, avancent les syndicalistes. La subvention budgétisée est de 170 MDH La direction générale de la CNSS rejette ces propos et affirme qu'il n'y a pas d'augmentation de la subvention. Il est expliqué que la caisse a demandé -et attend en ce sens la validation du ministère des finances- une augmentation générale des salaires des employés du régime général et des polycliniques. Ce qui nécessitera une enveloppe de 30 MDH inclus dans les prévisions de 2011. «Si l'on déduit l'impact financier de cette révision des salaires, le montant de la subvention de 2011 sera ramené à 140 millions de dirhams», est-il précisé. La direction générale souligne également qu'il faut tenir compte d'un effort financier de 10 à 15 MDH, comptabilisé dans la subvention pour honorer des engagements vis-à-vis des fournisseurs. Si l'on ne prend pas en compte ces dépenses exceptionnelles, la subvention de 2011 sera au même niveau que celle de 2010. Les pertes d'exploitation ont baissé de moitié depuis 2007 Défendant toujours son bilan, la direction générale de la CNSS signale qu'au cours des trois dernières années, les pertes d'exploitation ont été réduites de 56%, passant de 307 MDH en 2007 à 134 millions en 2010. Cette tendance baissière est continue, dit-on à la CNSS qui estime qu'elle est le signe d'une amélioration de l'activité des polycliniques. Elle en veut pour preuve le fait que les unités médicales ont réalisé, en 2010, un chiffre d'affaires de 489 MDH contre 392 millions en 2009 (près de 25% de hausse). Cette progression est due à la nouvelle stratégie mise en place pour ces unités ainsi qu'à leur mise à niveau. En effet, dans le cadre de son plan d'action de 2009-2011, la CNSS a procédé à un recentrage de l'activité des polycliniques autour de quatre pôles : la médecine générale, la chirurgie, l'obstétrique et la pédiatrie. Ce qui exclut d'autres types de spécialités, comme les soins dentaires, que pourrait probablement développer le gestionnaire délégué. Autre indicateur s'inscrivant à la hausse : le nombre de patients admis dans les polycliniques qui est passé de 642 000 à 662 000 personnes sans compter les hospitalisations qui ont, selon la CNSS, boosté le chiffre d'affaires et ont progressé de 7% par rapport à 2009. Ce qui porte le taux d'occupation à 50% et dans certaines unités, il atteint 90 %. Les treize polycliniques, rappelons-le, disposent d'une capacité de 1 000 lits et emploient 1 690 personnes toutes catégories confondues.
