Le projet de loi n°24.70 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur vise à assurer un équilibre entre la garantie des droits des victimes à une indemnisation juste et équitable, proportionnelle à l'ampleur des dommages subis, et à maintenir le dynamisme du secteur des assurances, a affirmé, mardi, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi. Suivez La Vie éco sur Telegram Présentant ce texte devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la Chambre des représentants, M. Ouahbi a souligné que ce projet de loi comprend un certain nombre d'amendements au Dahir portant loi y afférente, notamment l'établissement de définitions précises pour les terminologies contenues dans le Dahir de 1984, tels que les salaires et les gains professionnels. Il a expliqué que ces amendements permettront à des catégories de bénéficier d'une indemnisation plus élevée dans des circonstances particulières, notamment lorsque la période d'emploi de la personne blessée est inférieure à douze mois, ou lorsque la personne blessée a reçu une augmentation de salaire ou un gain professionnel au cours des douze mois précédant l'accident, en stipulant que le salaire serait net d'impôt uniquement. Le ministre a souligné que les amendements inclus dans ce texte concernent l'alignement du délai de prescription sur les règles générales de prescription, en unifiant le délai pour le règlement à l'amiable et les demandes de révision d'indemnisation à cinq ans en cas d'aggravation des dommages, avec une réglementation précise des cas de suspension, d'interruption et d'entrée en vigueur de la prescription, en vue de protéger les droits des personnes sinistrées. Le texte prévoit également la prise en compte de la situation des personnes ne disposant ni d'un revenu fixe ni de justificatifs attestant de cette situation, notamment les étudiants et les stagiaires des établissements de formation professionnelle ou d'enseignement supérieur, en les reclassant en fonction des nouveautés du système éducatif, afin de leur permettre de bénéficier d'indemnités proportionnelles à leurs moyens. Ce projet de loi permet d'élargir la base des bénéficiaires des indemnités prévues par le Dahir pour englober les enfants sous Kafala, les parents kafils en cas d'indemnisation pour la douleur due au décès, et le conjoint invalide à la charge de l'épouse décédée, conformément aux dispositions du Code de la famille et à l'évolution sociale que connaît le Royaume, a poursuivi M. Ouahbi. Il a souligné que le texte prévoit une revalorisation des indemnités financières accordées aux victimes d'accidents de la route et une fixation des règles de calcul, en introduisant une série de nouveautés, notamment le relèvement des seuils minimal et maximal du salaire pris en compte dans le calcul des indemnités, relevant que le seuil minimal sera ainsi augmenté progressivement de 54% en cinq phases successives, passant de 9.270 dirhams actuellement à 14.270 dirhams à terme. Le ministre a indiqué qu'un mécanisme flexible sera adopté pour la révision des seuils minimal et maximal du salaire pris en compte dans le calcul de l'indemnité en le dissociant du système de la fonction publique (150 points). Il a noté que ce lien, resté figé pendant de longues années, sera ainsi abandonné au profit d'un système dynamique, fondé sur la mise à jour de ces seuils au moyen d'un texte réglementaire avec une révision périodique obligatoire tous les cinq ans de manière à garantir une adaptation continue à la réalité économique. D'autres mesures seront introduites par ce projet de loi, notamment l'ajout de nouvelles catégories de frais et dépenses remboursables liées à la réparation ou le remplacement des appareils dont l'utilisation a été imposée par un handicap antérieur et qui sont devenus inutilisables à cause de l'accident et le coût des analyses médicales liées à la blessure, a-t-il soutenu. Le texte vise aussi à simplifier les procédures et à consacrer la culture du règlement à l'amiable pour inciter les victimes à opter pour ce procédé en vue d'être indemnisés, a-t-il conclu.
