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PLF: Le compromis Benchaâboun sur l'article 9
Publié dans L'Economiste le 10 - 12 - 2019

Mohamed Benchaâboun aura réussi l'exploit de faire adopter le projet de loi de finances dans un délai record. La Chambre des conseillers l'a approuvé le 6 décembre. La deuxième lecture (Commission des finances et plénière) est programmée pour ce mercredi 11 décembre. Suivront la promulgation et la publication au Bulletin officiel.
En attendant, en plénière chez les conseillers, sur les 37 amendements de l'opposition, quatre ont été adoptés. Toutefois, ils pourraient passer à la trappe en 2e lecture sachant que la Chambre des représentants a le dernier mot. L'un porte sur la défiscalisation des retraites.
L'impact immédiat sur le budget s'élève à plus de 1 milliard de DH. Un autre concerne les postes destinés au ministère de la Santé. Les conseillers ont proposé de l'augmenter d'un millier de postes compte tenu de nombreux départs à la retraite l'année prochaine, 1.655 personnes au total.
Par ailleurs, l'amendement relatif à la hausse de l'abattement de l'IR sur les pensions de retraite, qui passera de 55% à 60%, sera maintenu. A condition que le montant concerné ne dépasse pas 168.000 DH annuellement. Le ministre s'est dit prêt à faire ce geste «pour améliorer leur pouvoir d'achat».
Un autre amendement accepté par le ministre des Finances concerne la création d'un Fonds destiné à la diversification du financement de la réforme de l'enseignement. Ce compte sera alimenté par 50% des recettes attendues de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger. L'autre moitié ira au Fonds de cohésion sociale.
Toutefois, le revers de la médaille de cette «main tendue» réside ailleurs: un grand nombre de budgets sectoriels sont tombés au niveau des commissions spécialisées: Education nationale, Santé, Jeunesse et Sport, Solidarité et Emploi, programmés au sein de la Commission de l'enseignement, des affaires culturelles et sociales. Idem pour 4 budgets sectoriels (Agriculture, Commerce et Industrie, Tourisme et Energie et Mines) dont le vote était au menu de la Commission de l'agriculture et des secteurs productifs. A part la symbolique politique, cet épisode n'aura pas d'impact sur le processus d'adoption du PLF.
Comme attendu, l'article 9, qui interdit la saisie sur les biens de l'Etat et des collectivités territoriales après les jugements définitifs de la justice, a suscité un débat passionné. Mohamed Benchaâboun a été sensible aux arguments avancés et a fait des propositions concrètes en conséquence.
«De cette tribune et face aux citoyens, je m'engage à prendre toutes les mesures pour garantir l'exécution rapide des jugements et interdire de toucher le foncier d'autrui sans recourir à la procédure légale de l'expropriation», a-t-il martelé. Parmi les dispositions prises, le ministre en a énuméré trois.
La première consiste dans la refonte du décret des marchés publics à travers l'intégration d'une disposition fixant aux ordonnateurs un délai de 4 ans pour le paiement des montants objets des jugements définitifs. La deuxième porte sur l'exécution de tous les jugements contre l'Etat, dont le montant ne dépasse pas 1 million de DH, au cours de 2020.
La troisième mesure porte sur la création d'une unité spéciale au sein du ministère de l'Economie et des Finances chargée d'assurer le suivi des jugements contre l'Etat et de veiller à leur exécution selon les délais fixés par l'article 9. Dans cet élan, Mohamed Benchaâboun a insisté sur une donnée décisive: tous les ordonnateurs au niveau de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont responsables sur l'exécution des jugements de la justice et sur la mise en place des dotations nécessaires.
Cette responsabilité est une obligation au vu de la loi. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures annoncées pour garantir l'exécution des jugements contre l'Etat. Il exprime par la même occasion son respect de la justice et sa détermination à garantir les droits des citoyens.
Puis il interpelle les parlementaires: «Allez-vous accepter la saisie sur les salaires des fonctionnaires, sur les dotations pour la mise en œuvre du dialogue social ainsi que sur d'autres projets importants lancés comme notamment le CHU de Laâyoune et le port de Dakhla»?
La majorité divisée
Lors de la plénière de la Chambre des conseillers, l'article controversé a été approuvé par 30 voix pour, 9 contre et 26 abstentions. Les parlementaires du PJD et de l'USFP se sont abstenus. Il est à préciser que le secrétaire général de la FDT, membre du groupe parlementaire de l'USFP, a voté contre cet article.
Dans cette affaire, Mustapha Ramid, qui était à la manœuvre, n'a pas dissimulé son opposition à cet article. Le ministre d'Etat des droits de l'homme et des relations avec le Parlement a eu l'occasion de l'exprimer publiquement et au sein du Conseil de gouvernement. Les deux groupes ont choisi de tourner le dos à la majorité et au consensus trouvé au niveau de la Chambre des représentants qui avait impliqué le PJD et l'USFP. Hasard du calendrier, au moment du vote, les avocats organisaient un sit-in devant le Parlement pour demander la suppression de cet article. En tout cas, la séquence du vote met à nue les contradictions qui minent la majorité au point que le groupe parlementaire du RNI a publié un communiqué de presse dans lequel il interpelle Saâdeddine El Othmani pour remettre de l'ordre dans son parti le PJD et dans sa majorité.
M.C.


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