Le financement des associations et leur gouvernance ne peuvent être traités de manière isolée. C'est le principal message véhiculé actuellement par la Commission nationale chargée de mener le débat sur la société civile, lors d'une journée d'étude consacrée aux mesures destinées à clarifier leurs circuits de financement. Les chiffres officiels tournent autour de 3 MMDH de subventions accordées au tissu associatif, dont un 1/3 en provenance des dotations de l'INDH. «Il n'y a aucun détail qui permet d'identifier l'univers du financement des associations en l'absence d'un rapport national, mentionné depuis 2003», explique Lahbib Choubani, ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. «Plusieurs questions demeurent en suspens comme l'égalité des chances en matière de financement et l'instauration de règles liées à la bonne gouvernance», insiste-t-il. Les données disponibles montrent que durant l'année 2013, plus de 660 MDH ont été débloqués par le département de l'Intérieur au profit des ONG, selon le dernier bilan communiqué aux députés. L'Etat ne compte pas réviser à la baisse les fonds octroyés à la société civile, mais s'attend à ce que les associations soit plus réactives en matière de justification des dépenses. Les travaux de la commission butent également sur la problématique du financement étranger. La direction des associations au sein du SGG a reçu durant 2013 un total de 456 déclarations de la part de 126 associations qui bénéficient de subventions étrangères pour un montant de 140 MDH. 9 entités ont été déclarées d'utilité publique durant 2013, ce qui porte le nombre total des ONG reconnus par l'Etat en tant qu'acteur majeur dans le tissu associatif à 206, auxquelles se sont ajoutées 3 nouvelles associations en 2014. Toujours à ce sujet, qui est le plus délicat à résoudre pour les composantes de la commission, «11 demandes déposées par les ONG sont en cours d'étude», précise le document de synthèse du SGG. Le gouvernement a pu néanmoins accorder 26 autorisations pour l'appel aux dons, contre 2 refus pour des raisons liées au non dépôt des demandes auprès des autorités locales. Le débat sur la gouvernance reprend En vue de se rapprocher des expériences étrangères, qui ont déjà affronté cette problématique, la commission nationale a émis une série de recommandations. Il s'agit essentiellement de la création d'un centre national dédié à la société civile, ainsi que la mise ne place d'un nouveau cadre contractuel avec les universités en vue de la promotion de la recherche académique portant sur les ONG. 4 groupes de travail ont été mis en place pour trouver des pistes réalistes aux problèmes liés «à la garantie d'indépendance des ONG, les critères convenables pour avoir la reconnaissance d'utilité publique, le respect des droits des membres et le renforcement de la transparence». En ligne de mire également figurent «les rapports des associations avec les organismes académiques et publics à travers un benchmark international et la rédaction par les participants d'un document traçant l'action civile du ministère», souligne le document d'orientation de la commission, à propos des pratiques de bonne gouvernance liées à l'environnement des associations. Il est plus question actuellement de se focaliser sur la gouvernance financière des associations, qui était quasi-absente durant le débat parlementaire de la session d'automne. Une question qui devrait revenir à l'ordre du jour de l'instance législative, vu que l'extension de la couverture des aides aux ONG et le droit d'accès aux subventions se feront en contrepartie de leur restructuration financière. D'autres exigences concernant la facilitation de l'accès des jeunes et des femmes aux instances dirigeantes des associations, ou encore la réalisation d'un rapport d'évaluation du partenariat public/ONG, doivent aussi être respectées. L'accompagnement adéquat des associations à faibles budgets, qui n'accèdent qu'à 20% du montant global des aides directes, ainsi que l'accès équitable aux financements accordés soit par le département de l'Intérieur ou celui de la Jeunesse et des sports, restent également posés. Pour sa part la moyenne annuelle indique que plus de 10.000 associations sont créées chaque année. Une cadence qui complique davantage le contrôle des finances des associations ainsi que la justification de leurs dépenses. Il est à noter que les modes d'accès à la reconnaissance d'utilité publique sont parmi les questions délicates du débat, lequel est aggravé par une forte concentration d'ONG à Rabat et Casablanca, qui devra s'estomper. Les ONG attendent toujours des réponses convaincantes au sujet des modalités de reconnaissance des associations d'utilité publique, toujours régies par une réglementation datant de 2005 jugée comme étant inadéquate.
