Président de la FNAC Prévu par la loi n°31-08, le Conseil supérieur de la consommation demeure, près de deux décennies plus tard, à l'état de projet. Dans cet entretien, Ouadie Madih, président de la Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC), alerte sur les blocages institutionnels qui entravent la mise en place des mécanismes clés de protection du consommateur. Il revient également sur l'absence du fonds de soutien dédié, fragilisant durablement l'action des associations consuméristes. Une situation qui interroge la volonté réelle de structurer une gouvernance efficace et indépendante de la défense des consommateurs. La loi n°31-08 prévoit, dans son article 204, la création d'un Conseil supérieur de la consommation, où en est l'état d'avancement ? Force est de constater que la mise en place effective de ce Conseil demeure à l'état de projet. À ce jour, le processus institutionnel semble enlisé dans des circuits administratifs successifs, sans visibilité claire sur son aboutissement. Les acteurs du mouvement consumériste font état d'une absence de communication précise quant à l'autorité actuellement en charge du dossier, celui-ci ayant successivement été évoqué au niveau du ministère compétent, du Secrétariat général du Gouvernement, du Conseil de la concurrence, avant de disparaître du débat public. Cette situation de blocage prive le dispositif national de protection du consommateur d'un organe de concertation et de pilotage pourtant essentiel. Le Conseil supérieur de la consommation devrait constituer un espace institutionnel de dialogue entre les pouvoirs publics, les associations de consommateurs et les acteurs économiques, afin d'assurer un équilibre des intérêts, une cohérence réglementaire et une vision stratégique à long terme. Quid du fonds de soutien à la protection du consommateur ? Parallèlement, la loi prévoit également la création d'un fonds de soutien à la protection du consommateur, destiné à assurer un financement pérenne et encadré des actions menées par les associations de consommateurs. Ce fonds revêt une importance capitale, dans la mesure où ces associations sont légalement et déontologiquement interdites de recourir au sponsoring ou aux partenariats avec les professionnels, afin de préserver leur indépendance et leur impartialité. En pratique, ce fonds n'a jamais été opérationnalisé. Les associations assurent aujourd'hui des missions de service public, notamment à travers la gestion de dizaines de guichets consommateurs, lesquels jouent un rôle de proximité essentiel, information, orientation, médiation et résolution amiable des litiges entre consommateurs et fournisseurs, avec un taux de règlement amiable significatif. Leur fonctionnement implique cependant des coûts humains, matériels et logistiques importants. Faute de fonds dédié, le financement des actions consuméristes repose principalement sur des subventions accordées par le ministère de tutelle, ce qui expose le système à une forte dépendance conjoncturelle et à l'aléa des orientations politiques. M.O. / Les Inspirations ECO
