Les députés recourent au CNDH avant de voter les amendements de la loi anti-terroriste. La condamnation des associations forme l'une des questions les plus délicates. La commission de la législation au sein de la Chambre des représentants a jugé bon d'ajourner son adoption des nouvelles mesures qui seront incluses dans la loi anti-terroriste. Les membres de la commission ont décidé à l'unanimité de saisir le CNDH (Conseil national des droits de l'homme) avant de se mettre d'accord sur les amendements à apporter au projet qui durcit les sanctions envers les membres des groupes classés comme terroristes par le gouvernement. La loi projetée qui a été déposée en septembre dernier au Parlement a renforcé le cadre légal relatif à la répression des actes terroristes, avec trois nouveaux crimes portant atteinte aux intérêts du Maroc, lesquels seront approuvés et englobent les associations. L'avis attendu du CNDH sera, pour sa part, déterminant dans l'évaluation des garanties à un procès équitable pour les personnes suspectes ainsi que le respect des droits de la défense. Il est à souligner que le projet de loi 86-14 apporte plusieurs changements à la loi et au Code de procédure pénale avec pour souci de suivre les modes d'actions des groupes terroristes. La révision légale vise également la tentative de rallier les organisations terroristes même si «les actes terroristes ne visent pas à porter préjudice au Maroc ou à ses intérêts», comme l'indique le nouvel article 281 du Code pénal. La version actuelle du projet sanctionne les auteurs d'actes terroristes par des peines allant de cinq à quinze ans et une amende de 50.000 à 500.000 DH. Le volet le plus délicat de la loi reste sans aucun doute celui lié aux associations qui sont reconnues comme faisant partie des réseaux terroristes. La révision impose en plus de la dissolution des associations qui enrôlent des Marocains, que les dirigeants de ces entités soient aussi soumis à une série de mesures de sûreté prévues par la loi pénale. Des mesures qui devraient en principe renforcer la compétence des juridictions marocaines, lesquelles seront désormais habilitées à prononcer des peines privatives de liberté contre «tout Marocain ou étranger qui, hors du territoire du royaume, a commis comme auteur, co-auteur ou complice, une infraction de terrorisme», insiste le version soumise au CNDH.
