La loi vise avant tout à réduire le poids de l'économie informelle qui échappe totalement à l'Etat et la concurrence déloyale qui en découle. En permettant aux activités informelles de se doter d'un statut juridique, la loi encadre et facilite à la fois l'accès au marché du travail aux opérateurs du secteur informel, par le biais de l'auto-emploi. La loi tant attendue régissant le statut de l'auto-entrepreneur a enfin vu le jour. Le projet de loi visant à donner un cadre juridique aux auto-entrepreneurs a été approuvé par le Parlement le 21 janvier 2015. Cette loi vise avant tout à réduire le poids de l'économie informelle qui échappe totalement à l'Etat et la concurrence déloyale qui en découle. En permettant aux activités informelles de se doter d'un statut juridique, la loi encadre et facilite à la fois l'accès au marché du travail aux opérateurs du secteur informel, par le biais de l'auto-emploi. Par ailleurs, il s'agit aussi pour le gouvernement de renforcer l'intégration des petites entreprises dans le tissu économique national, de favoriser l'auto-entrepreneuriat, et de ce fait de réduire le chômage. La loi définit l'auto-entrepreneur comme étant toute personne physique qui exerce, en son nom personnel et à titre individuel, une activité indépendante qui est basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire afin de générer un revenu. Cette activité peut être commerciale, industrielle, artisanale ou une prestation de service. Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur ou égal à 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ou à 200.000 DH pour les prestations de services. Il est à noter que l'activité exercée sous le régime d'auto-entrepreneur ne peut être exercée qu'à titre principal et non à titre complémentaire.À cet égard, sont exclus de ce statut les salariés du secteur privé, les personnes exerçant des professions libérales réglementées ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des organismes et entreprises et des personnes morales de droit public. La loi de finances 2014 prévoit un mode de calcul de l'impôt très avantageux pour l'auto-entrepreneur, créant ainsi un troisième régime de détermination du revenu net professionnel. Au titre de l'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur doit verser 1% de son chiffre d'affaires s'agissant des activités commerciales, industrielles et artisanales et 2% en matière de prestations de services. Ceci étant, ne peuvent bénéficier d'un tel statut et donc d'un tel régime que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le plafond mentionné dans la définition. En cas de dépassement de ces seuils, c'est le régime fiscal de l'entreprise individuelle «classique» qui trouverait alors à s'appliquer. Bien plus encore qu'un régime fiscal incitatif, le régime de l'auto-entrepreneuriat se caractérise aussi par une simplification et une dématérialisation des procédures. À cet égard, nul besoin pour l'auto-entrepreneur d'entreprendre les différentes formalités relatives à l'inscription au registre du commerce. En effet, le statut d'auto-entrepreneur s'acquiert suite à l'inscription au registre national des auto-entrepreneurs par voie électronique auprès d'une plateforme en vigueur prévue à cet effet. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur qui en fait la demande peut mettre fin à son activité à tout moment, par la radiation du registre national des autoentrepreneurs. La radiation peut aussi intervenir à titre de sanction, à l'initiative de l'organisme de gestion, si l'auto-entrepreneur déclare un chiffre annuel supérieur de 10% à l'un des 2 seuils (500.000 DH ou 200.000 DH), ou s'il ne se conforme pas aux différentes obligations de déclarations prévues par la loi. S'agissant de l'obligation de déclaration de son chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur peut au choix, la faire soit de manière mensuelle, soit de manière trimestrielle. En outre, ce nouveau statut donne la possibilité aux auto-entrepreneurs de travailler à domicile, en l'absence de local professionnel, tout en garantissant l'insaisissabilité de leurs biens meubles ou immeubles. Enfin, outre ces encouragements indirects, des formations et conseils devraient être dispensés aux jeunes auto-entrepreneurs par des institutions para-étatiques. En attendant la promulgation de cette loi ainsi que certaines de ses modalités qui seront fixées par voie réglementaire, il ne fait nul doute qu'avec ce dispositif innovant, le Maroc va voir se développer un nouveau vivier d'entrepreneurs dynamiques et porteurs de nouveaux projets.
