Le cahier des prescriptions spéciales détaille les différentes phases de réalisation de l'étude. Cette dernière devra englober un certains nombre d'aspects comme le diagnostic complet de la situation, les modalités de financement du projet ou encore les dispositions pour sa mise en place. 1 Diagnostic de la situation actuelle La première phase de ce nouveau projet de réforme consistera en la réalisation d'un diagnostic global des CCIS et de leur fédération. Pour ce faire, une analyse globale des budgets de fonctionnement et d'investissement des CCIS/FCCIS et de leur fédération durant les 5 dernières années sera effectuée, sans oublier l'analyse de l'organisation des CCIS/FCCIS et des principaux modes de fonctionnement des différents organes de pilotage, de gestion et de contrôle. Il sera également question d'une revue quantitative des ressources humaines dédiées à la gestion et à la gouvernance des CCIS/FCCIS (corps élu et corps statutaire). Une revue globale du mode de gouvernance des CCIS/FCCIS par les pouvoirs publics est également prévue ainsi qu'une revue du modèle des services offerts actuellement par chaque chambre et leur évaluation par rapport aux objectifs initialement tracés, en faisant ressortir la nature de la prestation et ses principales caractéristiques. 2 Benchmark des meilleures pratiques internationales Cette partie du travail de réforme concernera la réalisation d'un benchmark des meilleures pratiques en matière de politiques publiques adressées aux chambres de commerce et d'industrie au niveau des pays à économie similaire, notamment la Turquie et la France. Selon le document officiel, il portera également sur les modèles de services offerts par les chambres étrangères au Maroc, notamment la Chambre française de commerce et d'industrie, l'AMCHAM et la Chambre britannique. Le benchmarking traitera plusieurs aspects; pour ne citer qu'eux, il y a les aspects budgétaires, l'offre de services offerts par lesdites chambres à leurs ressortissants/adhérents, le modèle de gouvernance et le système de contrôle et de suivi. 3 Mise en place d'un plan de développement Dans une suite logique aux deux phases précédentes, des critères de segmentation entre les CCIS ainsi que les perspectives de convergence desdits établissements, tenant compte des objectifs de la régionalisation avancée, devront être établis. Par la suite, des modèles de plans de développement par segments de chambre couvrant le référentiel de services d'intérêt général et éventuellement, pour certaines chambres, des services d'intérêt concurrentiel seront proposés. Ces modèles de plan de développement devraient, toujours selon le document, «être établis sur la base des résultats du diagnostic notamment l'analyse des besoins des ressortissants, attentes des acteurs publics et privés, des perspectives de réformes, et des conditions de leurs mise en œuvre dans la perspective d'un développement d'activité génératrice de ressources propres par les CCIS». Les modèles de plan de développement devront de ce fait «définir l'organisation cible de ces établissements, les besoins en ressources humaines et financières, le fonctionnement des organes de gestion et de contrôle». 4 Financement du plan de développement L'étude devra proposer les instruments nécessaires pour «dimensionner les mécanismes d'appui et de financement, les modes d'intervention et de réalisation des missions d'intérêt public, des missions d'intérêt concurrentiel, des critères d'éligibilité des projets promus par les CCIS, de mécanismes d'identification et de sélection des projets, d'un manuel de procédures pour bénéficier des appuis financiers». 5 Mise en place de la feuille de route Cette phase s'appuiera sur la base de modèles de plan de développement. Elle combinera le plan de développement global, le plan d'actions graduel (court terme, moyen terme et long terme) pour la CCIS, le budget nécessaire à leur réalisation, un échéancier de mise en œuvre, un business plan par CCIS, un référentiel d'indicateurs pour le suivi de la mise en œuvre des plans d'actions et le projet de contrat-programme entre la CCIS /FCCIS et l'Etat définissant les obligations des différentes parties signataires. Cette même feuille de route devra, selon la tutelle, être établie «en tenant compte des éventuelles synergies, de la réorganisation territoriale, de la mutualisation des services sur la base de la complémentarité».
