Un rapport de la Cour des comptes fait état de lourds restes à recouvrer dans la fiscalité locale. L'étude pointe du doigt notamment l'absence de convergence et l'absence d'une vision intégrée entre les systèmes fiscaux national et local. Entre 2009 et 2013, dans le périmètre de la fiscalité locale, «les restes à recouvrer sont passés de 13MMDH à 16,8MMDH, enregistrant une aggravation de 29%». Le constat émane de la Cour des comptes qui vient de diffuser, hier mercredi, un rapport portant sur la fiscalité des collectivités locales. Un manque à gagner consistant, donc, qui devient d'autant plus alarmant que le même rapport souligne que «le taux d'augmentation annuel moyen des restes à recouvrer de 7,3% traduit de grandes difficultés de recouvrement». À ce sujet, la Cour des comptes préconise des "ajustements" en matière d'intégration au système global de taxation de la Direction générale des impôts et en matière de renforcement du recouvrement et d'identification des montants tendanciellement irrécouvrables. 27,5MMDH par an Le document mentionne que «le déficit le plus marquant concerne les modalités de résorption de l'écart de plus en plus important entre le développement de la matière imposable et la capacité de son traitement par l'administration». Le rapport fait remarquer que le système d'information de la fiscalité locale ne bénéficie pas des avancées enregistrées au niveau du processus fiscal relatif aux impôts d'Etat. Et pourtant, la fiscalité locale représente 17,5% des recettes fiscales totales de l'Etat. La Cour des comptes souligne ainsi que «durant la période 2009-2013, les recettes des collectivités territoriales se sont établies, en moyenne, à 27,5 MMDH par an». La plupart des recettes fiscales locales proviennent des communes urbaines, qui en représentent 79%, à raison de 15 MMDH. Quant aux communes rurales, elles ne rapportent que 6,5 MMDH. Identification du potentiel fiscal 54% de l'ensemble des recettes des collectivités territoriales sont transférées à l'Etat, explique la Cour des comptes. Cette dernière met en relief les difficultés de recouvrement. Pour elle, «les limites, qui se dégagent de l'évolution du cadre juridique relatif à la fiscalité locale, portent sur certaines insuffisances liées notamment à l'absence de convergence et au manque d'une vision intégrée entre les systèmes fiscaux national et local; au manque d'identification du potentiel fiscal permettant de couvrir les besoins de financement des collectivités territoriales; à l'ambiguïté des objectifs et la quasi-absence de feuille de route dans le processus de réforme». Un rapport annuel sur la fiscalité locale La Cour des comptes pointe également du doigt «la multiplicité d'impôts et de taxes superposés et des modalités complexes et disparates d'établissement et de recouvrement». Entre autres recommandations, la Cour des comptes suggère «l'établissement d'un rapport annuel sur la fiscalité locale présentant, notamment, les réformes en cours ou celles projetées, ainsi que les réalisations de l'exercice en ce qui concerne les taxes gérées par l'Etat, les taxes gérées par les collectivités territoriales et les ressources transférées».
